Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1055-5, Art. 1157-2, Art. 1157-3, Art. 1575, Art. 1578

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 Art. 3, Art. 4, Art. 7-2, Art. 9, Art. 12, Art. 14, Art. 16-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 Art. 1, Art. 4, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 Art. 38

Les dispositions issues du 1° de l'article 1er s'appliquent aux demandes introduites à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions du 2°, du 3° et du b du 5° de l'article 2 s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, quelle que soit la date de l'acte de décès de l'enfant majeur ou de l'acte d'enfant sans vie.

Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux copies intégrales des actes de l'état civil délivrées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, quelle que soit la date de l'acte et de sa rectification.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.