Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
Table des dispositions (249)
Texte législatif (249 Articles)
Outre l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer comprend : -le secrétariat général ; -le Commissariat général au développement durable ; -la direction générale de l'énergie et du climat ; -la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ; -la direction générale de l'aviation civile ; -la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; -la direction générale de la prévention des risques ; -la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ; -la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
Le secrétariat général comprend : ― la direction de l'action européenne et internationale ; ― la direction des affaires juridiques ; ― la direction de la communication ; ― la direction des ressources humaines ; — la direction des affaires financières ; ― la direction du numérique ; ― le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau ; ― le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; — la délégation ministérielle à l'accessibilité ; — la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur. Le secrétaire général est assisté de deux adjoints, chefs de service, dont le chef du service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau.
Le cabinet du secrétaire général, sous l'autorité du directeur du cabinet, comprend, outre le secrétariat particulier du secrétaire général
― des conseillers ;
― le bureau des associations ;
― la section de la chancellerie.
La délégation aux cadres dirigeants
― pilote les relations avec le secrétariat général du Gouvernement relatives aux cadres dirigeants. Elle administre le vivier ministériel de cadres dirigeants de l'Etat et à cette fin elle organise les revues de cadres ministérielles ;
― exploite le vivier des cadres dirigeants du ministère. Elle prend en charge la chaîne administrative des nominations que le secrétaire général propose au ministre : publication des avis de vacance, traitement des candidatures, conditions de recrutement et de rémunération et publication des actes de nomination ;
― organise les procédures d'élaboration des objectifs des directeurs généraux et directeurs d'administration centrale et de leur évaluation ;
― organise les procédures d'évaluation et d'harmonisation indemnitaire des dirigeants des services déconcentrés relevant du ministère ;
Le délégué aux cadres dirigeants est le correspondant ministériel de la cellule cadres dirigeants du secrétariat général du Gouvernement.
La délégation ministérielle à l'accessibilité impulse, anime et évalue la politique d'accessibilité. Elle est chargée de la coordination des services du ministère pour la définition, l'accompagnement de la mise en œuvre et l'évaluation de la politique d'accessibilité. La délégation ministérielle à l'accessibilité : - valorise la politique d'accessibilité du ministère ; - représente le ministère et apporte son expertise pour la conduite de la politique d'accessibilité au niveau interministériel ; - veille à la cohérence des textes relatifs à l'accessibilité, préparés par les différents services d'administration centrale du ministère ; - contribue aux travaux de normalisation menés aux niveaux national, européen et international dans la limite de ses attributions ; - est chargée d'organiser la concertation avec les usagers et les autres parties prenantes en matière d'accessibilité, de les sensibiliser et de diffuser les meilleures pratiques.
Sous l'autorité du délégué à l'encadrement supérieur, la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur met en œuvre la politique d'encadrement supérieur du ministère et des organismes qui lui sont rattachés.
Elle est chargée
- d'accompagner les cadres supérieurs dans leur parcours professionnel et de les conseiller en matière de mobilité ;
- de promouvoir et mettre en œuvre des programmes spécifiques d'accompagnement et de développement des compétences des cadres supérieurs, en lien avec la direction des ressources humaines et le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau ;
- d'organiser un dispositif de détection des cadres ayant vocation à occuper des emplois de niveau supérieur en s'appuyant sur des revues annuelles des cadres ;
- d'organiser et veiller à la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'évaluation collégiale des cadres supérieurs ;
- d'accompagner la professionnalisation des processus de recrutement.
Elle est également chargée de piloter les processus de recrutement et de nomination pour les emplois de direction de l'Etat relevant du ministère et d'accompagner les services compétents pour les recrutements sur les emplois de direction des établissements publics.
Les conseillers sont chargés du traitement des affaires réservées du secrétariat général, du suivi des affaires communes à plusieurs directions et du suivi des dossiers requérant le visa ou l'avis du secrétaire général pour les affaires parlementaires, financières, comptables, internationales, juridiques et les questions de défense et de sécurité. Ils assurent le suivi des nominations du ministère et dans les organes extérieurs et établissements sous tutelle. Ils suivent la participation des services du ministère aux réunions interministérielles.
Le bureau des associations est chargé du suivi des relations avec les associations et de l'instruction des demandes de subvention.
La section de la chancellerie est chargée des dossiers de chancellerie et notamment du suivi des propositions de nomination et de promotion dans les différents ordres, formulées par les services du ministère.
La direction des affaires européennes et internationales comprend
― la sous-direction du changement climatique et du développement durable ;
― la sous-direction de la régulation européenne ;
― la sous-direction des échanges internationaux ;
La sous-direction du changement climatique et du développement durable est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, de la coordination et du suivi des questions communautaires et multilatérales relatives au changement climatique, à la maîtrise de l'énergie, à la biodiversité, aux milieux et aux affaires globales. Elle contribue à l'élaboration de la stratégie à l'international du ministère et notamment au renforcement de la prise en compte du développement durable dans les activités internationales et européennes. Elle est chargée de la coordination du suivi du volet international de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
La sous-direction de la régulation européenne est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, du suivi et de la coordination de l'ensemble des questions communautaires, à l'exception de celles traitées par la sous-direction du changement climatique et du développement durable. Elle assure le suivi des questions bilatérales et multilatérales liées. Elle veille à la cohérence de l'action européenne du ministère et, en appui à la direction des affaires juridiques, au suivi des engagements européens du ministère. Elle est chargée de la coordination interne au ministère, des relations avec les institutions européennes et notamment avec la Commission européenne et le Parlement européen. Elle contribue à la prise en compte des évolutions du contexte européen dans l'élaboration de la stratégie du ministère. En appui à la direction des ressources humaines, elle est chargée de la formation et de l'information sur les questions européennes et internationales.
La sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales est chargée du pilotage de la mise en œuvre de la stratégie internationale du ministère, de l'animation de l'interaction avec les parties prenantes (opérateurs, entreprises, organisations non gouvernementales, collectivités locales), de la valorisation de l'action publique (promotion de l'expertise française publique, appui logistique aux événements organisés au niveau de l'Union européenne et internationaux) et des politiques d'influence et de soutien liées.
Elle assure la gestion budgétaire et du personnel de la direction ainsi que du personnel exerçant à l'international. En appui au service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau, chargé du suivi des établissements publics sous tutelle du ministère, elle s'assure de la coordination et du suivi de l'activité internationale de ces établissements.
La mission internationale de l'urbanisme et du logement est chargée de l'animation, la coordination et l'évaluation des actions internationales dans le domaine de l'urbanisme et du logement.
La mission est mise à disposition de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en tant que de besoin.
La direction des affaires juridiques comprend : ― la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale ; ― la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat ; ― la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.
La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'administration générale et à l'organisation des services, aux marchés publics, au droit pénal et à la procédure pénale, au droit privé et au droit des technologies de l'information. Elle assiste les services pour toutes les questions relatives aux obligations des fonctionnaires et au droit disciplinaire. Elle assure la protection pénale des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal. Elle assure la promotion des règles déontologiques. Elle assure, par des actions de conseil et d'assistance aux services, la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère. Elle conseille les services en matière de contentieux général. Elle est chargée des contentieux à caractère institutionnel, du contentieux de la fonction publique et du contentieux relatif à l'ingénierie publique. Elle assure le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat et traite les accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour l'ensemble de l'administration. Elle assure la coordination du suivi de la transposition des directives et du programme de travail législatif et réglementaire. Elle est à ce titre l'interlocuteur du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général des affaires européennes. Elle comprend : -le bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie ; ― le bureau du droit de la commande publique ; ― le bureau de la législation générale ; ― le bureau du contentieux général.
La sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'environnement, à l'urbanisme, à l'aménagement, au logement et à la construction. A ce titre, elle est associée par les directions concernées et notamment la direction des affaires européennes et internationales à la préparation, à l'élaboration, aux procédures de ratification et à la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'environnement et de développement durable. En liaison avec les autres directions du ministère, elle coordonne la transposition des textes communautaires en matière environnementale ; elle assure le suivi des précontentieux et contentieux communautaires dans les domaines de l'environnement et de l'urbanisme. Elle apporte son expertise sur les modalités d'insertion des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires dans le code de l'environnement. Elle conseille les services centraux et déconcentrés sur l'application des dispositions relatives à la police de l'environnement. Elle traite le contentieux du ministère en matière d'environnement, d'urbanisme, d'aménagement, de logement et de construction. Elle assure une mission de veille juridique dans ses domaines de compétence.
La sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs aux infrastructures et à l'accessibilité dans les transports, aux transports et à l'énergie. Elle traite le contentieux dans ces matières. Elle connaît des questions de domanialité publique et du droit public économique. Elle est associée par les directions concernées et notamment la direction des affaires européennes et internationales, à la négociation et à la transposition des directives communautaires dans ses domaines de compétence.
Le pôle ressources et greffe, la mission information juridique et animation des réseaux juridiques et la mission publication et ingénierie normative sont rattachés au directeur.
Le pôle ressources et greffe coordonne le suivi général des dossiers en cours, en particulier les dossiers contentieux. Il traite les questions communes intéressant les moyens de la direction.
La mission information juridique et animation des réseaux juridiques assure une mission de diffusion de l'information juridique auprès des services centraux et déconcentrés. Elle assure le secrétariat du comité de rédaction de la direction et anime les réseaux juridiques.
La mission publication et ingénierie normative est chargée de l'édition du bulletin officiel. Elle assure la fonction d'administrateur du système d'organisation en ligne des opérations normatives (SOLON) et contribue à la simplification et à la qualité des formulaires utilisés par le ministère.
La direction de la communication, outre le pôle des « correspondants communication », est constituée de quatre départements
― le département « médias et suivi des opinions » ;
― le département « communication interne et animation du réseau communication » ;
― le département « campagnes et événementiel » ;
― le département « image et édition ».
Le département d'appui stratégique est chargé
- de mener des actions de veille et d'acquisition de connaissance par une veille médiatique, une connaissance de l'opinion, une caractérisation des cibles de communication, une anticipation sur des sujets présentant des enjeux en matière de communication, des analyses comparatives sur les tendances et évolutions des métiers et une évaluation qualitative des actions de communication ; - de préparer des stratégies d'influence, de partenariats et de mobilisation ; - d'alerter sur les signaux faibles ; - de conduire la communication de crise ; - d'initier et d'accompagner la mise en œuvre d'une nouvelle communication interne ; - de conduire l'ensemble des ressources utiles à la mise en œuvre des actions de communication en matière de ressources humaines, parcours professionnels, budget, contrôle interne et moyens généraux.
Il comprend
- le bureau "veille médias et opinion" ; - la mission "stratégie de long terme" ; - la mission "affaires générales".
Le département " communication interne et animation du réseau communication " est chargé : ― de proposer les axes stratégiques de communication interne pour le ministère et leur déclinaison en plan de communication ; ― de concevoir et mettre en œuvre des actions et supports écrits et électroniques visant à favoriser la communication entre les différents publics internes et à renforcer l'unité du ministère ; ― de définir la politique intranet du ministère, en liaison avec le service des politiques support et des systèmes d'information et d'administrer le portail intranet du ministère et les sites du secrétariat général ; - d'animer le réseau des chargés de communication des services du ministère et de ses établissements publics ; ; - de définir la politique ministérielle de formation en matière de communication en liaison avec la direction des ressources humaines.
Le département de la communication interne et animation du réseau communication est constitué de trois pôles : - le pôle animation ; - le pôle administration des supports ; - le pôle contenus éditoriaux.
Le département « campagnes et événementiel » est chargé
― d'élaborer et mettre en place des campagnes d'information institutionnelles et des événements de communication ;
― d'assurer la participation du ministère à des salons et des opérations externes permettant la promotion de ses politiques publiques ;
― de favoriser la mise en œuvre de partenariat avec les entreprises, les médias, les associations pour assurer la meilleure valorisation des opérations de communication du ministère ;
― de présenter auprès du service d'information du Gouvernement toutes les demandes d'agrément pour les actions de communication conduites par le ministère, l'administration centrale et les services déconcentrés.
Le département « campagnes et événementiel » est constitué de deux bureaux
― le bureau des campagnes ;
― le bureau de l'événementiel.
Le département « image et édition » est chargé
― de définir et mettre en œuvre la politique éditoriale du ministère ;
― d'assurer la conception, l'édition, la valorisation et la diffusion de l'ensemble des supports de communication externe du ministère ;
― de promouvoir à travers ces supports la politique d'écoresponsabilité du ministère ;
― de définir et mettre en œuvre la politique audiovisuelle du ministère ;
― de promouvoir sur ces champs les meilleures technologies de l'information et de la communication, en coordination avec les équipes dédiées aux technologies de l'information au sein du secrétariat général du ministère.
Le département « image et édition » est constitué de quatre bureaux
― le bureau « projets éditoriaux » ;
― le bureau « PAO et diffusion » ;
― le bureau « web » ;
― le bureau « audiovisuel ».
Le pôle « correspondants communication » regroupe l'ensemble des agents de la direction de la communication, dédiés à la communication sectorielle des directions générales
― secrétariat général ;
― Commissariat général au développement durable ;
― direction générale de l'énergie et du climat ;
― direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
― direction générale de l'aviation civile ;
― direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature : mission de la communication ;
― direction générale de la prévention des risques.
Rattachés hiérarchiquement au directeur de la communication, ils sont placés fonctionnellement au sein des directions générales dont ils sont les correspondants en matière de communication.
Leur rôle est de
― participer à l'élaboration de la stratégie ministérielle de communication, tant interne qu'externe, concevoir dans ce cadre un plan de communication externe sur les politiques sectorielles et, une fois celui-ci validé par la direction générale et la direction de la communication, en assurer la coordination de la mise en œuvre ; et en matière de communication interne, concevoir et assurer la mise en œuvre du plan de communication défini avec le directeur général en coordination avec la direction de la communication ;
― faire remonter en continu au sein de la direction de la communication l'actualité des politiques portées par les directions générales et leurs besoins en prestations de communication ;
― valoriser les politiques sectorielles à travers les supports et les actions de communication du ministère.
La direction des ressources humaines comprend : – le service de pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ;
– le service de gestion ;
– le service du développement professionnel et des conditions de travail.
Le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines comprend : – la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
Le département des relations sociales : - est chargé du suivi du climat social ; - est chargé du bon fonctionnement des instances de dialogue social, de la professionnalisation des acteurs du dialogue social et du suivi des interventions des organisations syndicales représentant les personnels du ministère ; - assure le secrétariat du comité technique ministériel ; - assure le suivi du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction. Il comprend : - le bureau du dialogue social national ; - le bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines.
La mission d'appui à la mise en place de l'opérateur national de paye et de pilotage des pôles supports intégrés : - représente le ministère auprès de l'opérateur national de paye ; - anime la mise en place de la gestion administrative et de la paye dans les pôles supports intégrés des services déconcentrés du ministère.
La mission d'appui à la maîtrise d'ouvrage informatique : - propose au directeur des ressources humaines les priorités à retenir en termes de maîtrise d'ouvrage informatique dans les champs de compétence de la direction ; - assiste, en tant que de besoin, les services de la direction, sur le plan technique et méthodologique, pour faciliter l'exercice de leurs missions en matière de maîtrise d'ouvrage informatique ; - constitue l'interlocuteur de référence du service des politiques support et des systèmes d'information, en matière de systèmes d'information.
Le chef de service, qui assiste le directeur dans le domaine des ressources humaines, de la modernisation, de l'innovation et de la qualité, est chargé de la promotion de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de l'égalité des chances pour l'accès aux emplois au sein du ministère, notamment en matière de concours et de recrutement. Il est responsable de la fonction de modernisation dans le domaine des ressources humaines. Il est chargé de la promotion de l'innovation et de la qualité dans les processus dont la direction est chargée. Il coordonne la mise en place du volet ressources humaines dans les réorganisations de services, veille au développement de la fonction ressources humaines en région, et coordonne la clarification des niveaux de gestion des ressources humaines. Le chef de service, qui assiste le directeur dans le domaine des questions sociales, assure une fonction générale de veille sociale. Il est chargé de la mise en place et de l'animation d'un dispositif d'information et d'alerte sociale et assure une fonction d'appui aux chefs de services déconcentrés en matière de dialogue social local.
La sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse : -élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en coordonne la mise en œuvre ;
-élabore et diffuse les méthodes et référentiels nécessaires à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
-élabore le budget de personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en œuvre ;
-porte le volet ressources humaines dans le cadre du dialogue de gestion ministériel ;
-pilote et gère les effectifs et les crédits de masse salariale pour le ministère ;
-conduit et valorise les études en matière d'effectifs et de dépenses de personnel ;
-coordonne la mise en place des engagements contractuels avec les responsables de zone de gouvernance ;
-élabore et met en œuvre le volet ressources humaines du contrôle de gestion ministériel ;
-anime la fonction ressources humaines en région ;
-pilote le processus paye pour le ministère, à l'exclusion de celui de la direction générale de l'aviation civile ;
-assure le suivi des données et questions relatives aux ressources humaines dans les établissements publics du ministère ;
-élabore les politiques ministérielles de rémunération des personnels, en coordonne, en anime et en contrôle la mise en œuvre.
Le département de la modernisation et de l'animation des réseaux
-assure la promotion de l'innovation et de la qualité dans les processus dont la direction est chargée ;
-veille au développement de la fonction ressources humaines en région ;
-coordonne l'expertise ressources humaines nécessaire à la bonne conduite des projets de réorganisation, de création de services ou d'établissements publics ;
-anime le réseau des responsables des ressources humaines des établissements publics sous tutelle du ministère.
Il comprend
-la mission “ méthode et qualité des processus ” ;
-la mission “ pilotage des réseaux ressources humaines ministériels ” ;
-la mission “ pilotage du réseau ressources humaines des opérateurs ” ;
-la mission “ accompagnement ressources humaines des réorganisations et restructurations ”.
La sous-direction des parcours professionnels et des mobilités
- accompagne les services dans leur développement de la pratique du management des ressources humaines et des outils associés ;
- assure la maîtrise d'ouvrage de la mobilité ;
- facilite les recrutements et la construction de parcours professionnels valorisants pour permettre aux services de disposer des compétences adaptées aux missions actuelles et à leur évolutions ;
- représente la direction des ressources humaines auprès des gestionnaires de personnel externes au ministère.
Elle comprend
- le bureau du conseil en recrutement ;
- le bureau de gestion des mobilités ;
- le bureau de l'évaluation professionnelle.
Le service de gestion comprend : – la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires ;
– la sous-direction de la gestion administrative et de la paye ;
– le département de l'appui à la gestion des ressources humaines.Le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, service à compétence nationale, est rattaché au chef de service.
La sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires
-gère la préparation et l'organisation des commissions administratives ou consultatives paritaires et élabore les bilans de gestion des corps et catégories de contractuels relevant de sa compétence ;
-met en œuvre les règles de gestion des personnels accueillis en position normale d'activité ou mis à disposition ;
-contribue à définir la politique de modernisation des statuts des personnels et à élaborer les règles collectives de gestion des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile, et les met en œuvre.
Elle comprend
-le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A ;
-le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégories B et C ;
-le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes.
La sous-direction de la gestion administrative et de la paye
-assure la gestion administrative des personnels à l'exception de ceux dont la gestion est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;
-assure la pré-liquidation de la paye des personnels à l'exception de ceux dont la pré-liquidation est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;
-organise la paye des personnels à gestion centralisée et à gestion déconcentrée au titre du périmètre de l'administration centrale dont elle assure la gestion administrative ;
-assure la gestion administrative et la paye des personnels affectés en administration centrale ;
Elle comprend
-le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ;
-le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique ;
-le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels.
Le département d'appui à la gestion des ressources humaines
-constitue le centre d'expertise de la direction des ressources humaines sur les questions statutaires, disciplinaires, de déontologie et, à ce titre, appuie les services et apporte son expertise à l'ensemble du réseau ministériel sur ces sujets ;
-anime la politique de déconcentration de la gestion des personnels ;
-est chargé de la rédaction des textes statutaires, en lien avec le service du développement professionnel et des conditions de travail et les autres sous-directions du service de gestion des ressources humaines ;
-assure la veille réglementaire et la diffusion des analyses juridiques dans le domaine des ressources humaines ;
-instruit les dossiers des agents du ministère relevant de la commission de déontologie de la fonction publique ;
-en lien avec la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, apporte son appui à l'ensemble du réseau ministériel en matière de paye ;
-instruit les affaires disciplinaires des agents à gestion centralisée et conseille les services déconcentrés dans ce domaine ;
-assure la gestion des dossiers administratifs des personnels ;
-instruit et délivre les commissionnements des agents ;
-est chargé du contrôle des opérations de paye pour le service ;
-est chargé des opérations de paye dépourvues de lien direct avec la gestion de carrière des personnels gérés par le service ;
-synthétise les besoins fonctionnels en matière de formation, processus et d'outils de gestion administrative et de paye ;
-administre, pour le compte du service, l'outil de suivi des demandes individuelles.
-assure ou organise l'instruction des dossiers individuels de retraite des personnels dont elle assure la gestion administrative et la paye, et met en œuvre le droit à l'information, sur les retraites, de ces personnels.
Il comprend
-le bureau de l'appui juridique ;
-le bureau de l'appui au pilotage du service et à la gestion ;
-le bureau du pilotage et du contrôle interne de la paye.
Le département des études, des rémunérations et de la réglementation
― apporte son concours aux sous-directions en matière d'appui juridique, d'études, de politique indemnitaire et dans l'élaboration des textes relatifs aux corps employés et gérés par le ministère ;
― en matière de déontologie, assure l'instruction des dossiers des agents du ministère souhaitant exercer une activité privée ;
― instruit les affaires disciplinaires des agents à gestion centralisée relevant du ministère et conseille les services déconcentrés dans le domaine disciplinaire.
Il comprend
― un pôle chargé des études générales de personnel ;
― un bureau de la politique de rémunération ;
― un bureau de la réglementation.
La mission de pilotage des centres supports de gestion administrative et de paye est chargée de piloter l'organisation et la coordination de la gestion administrative et de la paye dans les centres supports mutualisés du ministère, en intégrant les dispositifs à mettre en place en interministériel, pour les personnels relevant de statuts gérés par d'autres ministères. Notamment, la mission pilote l'équipe chargée, pour le ministère, des différents chantiers relatifs à la mise en place de l'opérateur national de paye, sur les plans tant méthodologiques, organisationnels que techniques. A ce titre, son responsable représente le ministère auprès de l'opérateur national de paye.
Le service du développement professionnel et des conditions de travail comprend
– la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications ;
– la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions ;
– la sous-direction du recrutement et de la mobilité.
La sous-direction des carrières et de l'encadrement : – anime et coordonne les parcours professionnels ;
– assure la gestion personnalisée des agents des corps d'encadrement du ministère ;
– anime l'action du réseau des conseillers en mobilité et en carrière du ministère ;
– élabore les doctrines inter-corps en matière de parcours professionnels et d'évaluation des personnels ;
– assure, dans le domaine des politiques de ressources humaines, la maîtrise d'ouvrage de formations au management destinées à l'encadrement.Elle comprend : – les chargés de mission des corps d'encadrement ;
– le bureau des parcours professionnels ;
– le bureau de l'évaluation.
La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications : – sur le fondement des besoins en formation formulés par les services chargés de mettre en œuvre les politiques portées par le ministère, élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ;
– met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels du ministère et conduit les actions de reconversion ;
– élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels ;
– anime la politique de développement des compétences et des qualifications ;
– assure l'évaluation de l'activité de formation des maîtrises d'ouvrage métier et veille à leur professionnalisation ;
– assure l'animation des instances nationales de concertation en matière de formation.
La sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions : – est chargée des politiques sociales ;
– anime le service social du travail du ministère ;
– contribue à définir la politique d'action sociale et la politique de prestations spécifiques du ministère et les met en œuvre ;
– assure les relations avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales et en suit la mise en œuvre ;
– analyse l'évolution des organisations du travail et du temps de travail ;
– élabore et veille à l'application des règles relatives à l'organisation du temps de travail, en lien avec le bureau des politiques de rémunération du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ;
– conduit l'action du ministère en matière de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels ;
– conduit la politique du ministère en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
– instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et participe à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites.
La sous-direction du recrutement et de la mobilité : – contribue à définir la politique de recrutement des personnels et la met en œuvre ;
– coordonne les recrutements nécessaires à l'exercice, par les services du ministère, de leurs missions, le cas échéant dans le cadre d'engagements contractualisés conclus à cet effet avec les services ;
– organise la politique d'affectation des personnels en premier poste ;
– définit les postes à pourvoir en priorité et organise la mobilité des personnels.
Le département des relations sociales est chargé du suivi du climat social, du bon fonctionnement des instances paritaires, de la professionnalisation des acteurs du dialogue social et du suivi des interventions des syndicats du ministère.
Il assure le secrétariat du comité technique ministériel.
Il assure la rédaction des réponses aux divers courriers d'intervention dans le secteur de compétences de la direction.
La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications : - sur la base des besoins en formation formulés par les services chargés de mettre en œuvre les politiques portées par le ministère, et sur la base des orientations définies à l'article 2.6.3, élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ; - met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels du ministère et conduit les actions de reconversion ; - anime la politique de développement des compétences et des qualifications ; - assure l'évaluation de l'activité de formation des maîtrises d'ouvrage métier et veille à leur professionnalisation ; - assure l'animation des instances nationales de concertation en matière de formation. Elle comprend : - le bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation ; - le bureau du pilotage du plan national de formation ; - le bureau de l'animation des services de la formation ; Le centre ministériel de valorisation des ressources humaines, service à compétence national, lui est rattaché.
La sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions : - est chargée des politiques sociales ; - anime le service social du travail du ministère ; - contribue à définir la politique d'action sociale et la politique de prestations spécifiques du ministère et les met en œuvre ; - assure les relations avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales et en suit la mise en œuvre ; - conduit l'action du ministère en matière de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels ; - conduit la politique du ministère en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; - instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et participe à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites. Elle comprend : - le bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés ; - le bureau des prestations d'action sociale ; - le bureau des pensions.
La sous-direction de la gestion administrative et de la paye : - assure la gestion administrative des personnels à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile, et de ceux dont la gestion est déconcentrée, sauf en ce qui concerne la gestion déconcentrée au titre du périmètre de l'administration centrale ; - assure la paye des personnels à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile, et de ceux dont la paye est déconcentrée, sauf en ce qui concerne la gestion déconcentrée au titre du périmètre de l'administration centrale ; - organise la paye des personnels à gestion centralisée et à gestion déconcentrée au titre du périmètre de l'administration centrale dont elle assure la gestion administrative ; - assure la gestion administrative et la paye des personnels affectés en administration centrale ; - assure ou organise l'instruction des dossiers individuels de retraite des personnels dont elle assure la gestion administrative et la paye, et met en œuvre le droit à l'information, sur les retraites, de ces personnels. Elle comprend : - le bureau de la synthèse et des fonctions transverses ; - le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ; - le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique ; - le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels ; - le pôle de validation des mouvements de paye.
Le département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail, et de la réglementation : - anime la mise en œuvre, dans les services, de la politique de rémunération des personnels ; - élabore et met en œuvre les dispositifs indemnitaires applicables aux personnels du ministère ; - élabore les règles relatives à l'organisation du temps de travail, et aux dispositifs indemnitaires afférents ; - connaît des questions réglementaires relatives aux ressources humaines ; - assure l'instruction des dossiers des agents du ministère relevant de la commission de déontologie ; - instruit les affaires disciplinaires des agents à gestion centralisée relevant du ministère et conseille les services déconcentrés dans ce domaine ; - assure l'instruction et la délivrance des commissionnements des agents. Il comprend : - le bureau de l'organisation du temps de travail ; - le bureau de la politique de rémunération ; - le bureau de la réglementation.
Le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général : - assure la coordination de la gestion de proximité dans les directions générales ; - veille à la qualité du cadre de vie et de l'environnement social des personnels d'administration centrale et à leurs conditions de travail ; - assure le secrétariat du comité technique d'administration centrale ; - assure le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'administration centrale ; - assure le suivi et la répartition des effectifs de l'administration centrale et du secrétariat général ; - coordonne le processus d'harmonisation des promotions et des régimes indemnitaires des agents de l'administration centrale et du secrétariat général ; - coordonne les actions de formation professionnelle des personnels d'administration centrale et des personnels du secrétariat général ; - assure la gestion administrative du secrétariat général et la gestion de proximité des agents du secrétariat général ; - assure le secrétariat du comité technique spécial de service du secrétariat général ; - assure le bon fonctionnement interne du secrétariat général et suit l'utilisation des moyens en relation avec le service des politiques support et des systèmes d'information. Il comprend : - le bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général ; - le bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale ; - le bureau de la formation des agents de l'administration centrale ; - le bureau de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale.
La direction des affaires financières comprend
- la sous-direction du budget et de la fiscalité ;
- la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière ;
- la mission de la stratégie immobilière ministérielle ;
- le service des achats et du soutien.
Ce service comprend
- la sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel ;
- la sous-direction des achats durables.
La sous-direction du budget et de la fiscalité est chargée, en liaison avec les responsables de programme du pôle ministériel, de contribuer à la définition de stratégies budgétaires et fiscales.
Elle coordonne l'élaboration des projets de loi de finances, veille à la préparation des documents afférents à ceux-ci, et coordonne les travaux relatifs aux dispositions budgétaires ou fiscales devant y être inscrites.
Elle prépare et suit l'exécution du budget du ministère en mettant en œuvre un contrôle interne et propose, le cas échéant, toute mesure devant permettre d'en restaurer la soutenabilité.
Elle apporte son expertise en matière de fiscalité, coordonne le volet fiscal ministériel des projets de lois de finances et assure la synthèse des dispositifs de financement communs à plusieurs directions générales ou organismes relevant du périmètre de compétence ministériel.
Elle est chargée du pilotage financier des opérateurs relevant des périmètres ministériels.
Elle est chargée de piloter la préparation, la programmation, et l'exécution des crédits de fonctionnement et d'investissement du programme sur lequel sont inscrits les moyens support du ministère.
La sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre et assure les activités budgétaires et comptables pour le compte des responsables de programme du ministère et par délégation pour le compte de responsables de programme d'autres ministères. Elle met en œuvre un contrôle interne comptable et assure la gestion de la régie.
Elle anime, en coopération avec le ministère chargé de l'agriculture, le réseau des centres de prestations comptables mutualisées.
Elle dirige les travaux de production comptable du pôle ministériel, veille à la qualité comptable et assure la valorisation des données comptables. Elle participe aux travaux de certification des comptes.
Elle est la référente pour le ministère en matière de réglementation financière et produit des expertises d'ingénierie financière. Elle participe également aux travaux interministériels visant à faire évoluer la réglementation et l'organisation financière et à rationaliser les processus financiers de la chaîne de la dépense.
Elle est chargée du développement de la comptabilité analytique.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes d'information financière du ministère et en assure la représentation dans les instances de pilotage et de coordination interministérielles.
La mission de la stratégie immobilière ministérielle est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre. A ce titre
- elle assure la connaissance des actifs immobiliers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
- elle favorise leur valorisation dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat ;
- elle élabore le schéma de stratégie immobilière de l'administration centrale et en assure la mise en œuvre à l'exception de l'acte de construire ;
- elle définit des plans d'action permettant de mettre en œuvre les politiques publiques sur le parc immobilier ; elle détermine les moyens budgétaires correspondants ;
- elle accompagne les établissements publics dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie immobilière ;
- elle propose la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers ministériels et interministériels ;
- elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ;
- elle assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières au bénéfice des services ministériels et des établissements publics.
La mission du pilotage des tutelles est chargée du pilotage de la tutelle des établissements publics.
Elle apporte aux directions de tutelle un appui méthodologique, notamment pour l'élaboration des contrats d'objectifs des établissements publics, un soutien et une expertise mutualisée, notamment dans les domaines juridique, financier et statutaire. Elle veille à la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés dans le cadre des orientations générales définies par le ministère. Elle tient à jour les données de référence sur les établissements publics.
Au titre de la fonction de commissaire du Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, elle coordonne l'action des directions générales et des différents services participant à l'exercice de la tutelle du ministère sur l'agence.
La sous-direction de l'environnement de travail conduit et organise l'ensemble des missions de soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels ; elle en assure la mutualisation par grandes fonctions.
Elle organise les prestations liées au cadre de travail des agents, ce qui inclut la mise en œuvre des prestations d'accueil du public ainsi que celles relatives à la sûreté des installations et, à ce titre, elle est responsable des mesures de protection correspondantes, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Elle met en œuvre les prestations relatives à la chaîne graphique, y compris celles relatives aux moyens de conception et d'impression des documents. Elle est chargée de la gestion de la flotte automobile et met en œuvre la politique définie au niveau interministériel en la matière.
Elle assure la gestion technique et administrative du parc immobilier ainsi que son exploitation, dont la sécurité incendie et sa maintenance.
Elle est chargée de la programmation et du pilotage des moyens de fonctionnement.
Elle veille à évaluer la qualité des prestations et la pertinence des choix.
La sous-direction des achats durables définit la politique ministérielle d'achat, de commande publique et de fonctionnement durables dans le cadre de la stratégie ministérielle de transition écologique vers un développement durable.
A ce titre, elle élabore, déploie, et suit le plan d'action ministériel pour l'éco-responsabilité et la socio-responsabilité et anime les réseaux de correspondants des services en administration centrale et dans les services déconcentrés.
Elle anime et met en œuvre la politique des achats de l'Etat au sein du ministère. Elle assure sa représentation dans les instances interministérielles de coordination des achats publics.
Elle accompagne les services du ministère dans la mise en œuvre des leviers d'action de la politique d'achat de l'Etat, en suit la performance pour le périmètre ministériel et coordonne la remontée d'information sur les gains d'achat.
Elle assure le secrétariat du comité ministériel des achats.
Elle met en œuvre les procédures de commande publique pour le compte du secrétariat général et des services à compétence nationale, et par délégation pour le compte des directions générales et des autorités administratives indépendantes. Elle contribue au respect de la réglementation de la commande publique et assure une veille juridique. Elle apporte conseil et assistance pour le montage juridique et la passation des marchés. Elle contribue à la diffusion de la doctrine et des bonnes pratiques. Elle garantit la notification des marchés et des décisions modificatives.
Elle organise et anime la fonction achat au sein du ministère, au travers d'un portail unique, optimise les processus achat y compris dans le cadre de la dématérialisation et de la transformation numérique des achats. Elle promeut la filière achats et assure la maîtrise d'ouvrage fonctionnelle des outils numériques nécessaires à son fonctionnement.
La mission de la politique documentaire conçoit et conduit la mise en œuvre de la politique documentaire ministérielle, assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information documentaire et contribue à la professionnalisation des personnels documentaires. Elle élabore et conduit la politique d'achat documentaire du ministère en lien avec la sous-direction des achats durables. Elle assure la représentation du ministère dans les instances interministérielles chargées de l'information professionnelle et documentaire.
Les centres de ressources documentaires rattachés à la mission mettent en œuvre la politique documentaire ministérielle. Par des actions de veille, de qualification, de diffusion et de capitalisation, ils gèrent l'information métier nécessaire à l'exercice des missions des services. Ils contribuent aux actions de formation de leurs usagers.
La mission des archives et de la gestion de l'information électronique assure le contrôle scientifique et technique des documents et données des cabinets ministériels, de l'administration centrale et des opérateurs sous tutelle du ministère, en lien avec le ministère de la culture. A ce titre, elle définit et conduit la politique archivistique du ministère.
Elle contribue à la bonne gestion du cycle de vie des documents et données numériques produites.
La délégation à l'action foncière et immobilière est un service à compétence nationale chargé du pilotage et de la coordination des actions foncières mises en œuvre par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou par les établissements publics qui lui sont rattachés afin d'accroître l'offre foncière d'origine publique destinée à des projets d'aménagement durable en vue notamment de la production de logements ; à ce titre
― il répertorie les actifs fonciers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
― il favorise leur valorisation, leur acquisition et leur utilisation par les collectivités publiques et des opérateurs publics ou privés ;
― il établit des conventions d'objectifs avec les établissements publics mentionnés ci-dessus et en suit l'exécution ;
― il fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires des terrains ;
― il apporte son appui à l'action interministérielle visant à valoriser les terrains de l'Etat et de ses établissements publics.
Ce service à compétence nationale est aussi chargé du pilotage de la politique patrimoniale et immobilière du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; à ce titre
― il élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère. Il en assure la mise en œuvre ;
- il propose et conduit la stratégie patrimoniale et la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers interministériels ;
― il est chargé de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargé du suivi des instruments de pilotage, partagés entre le service France Domaine et les autres ministères ;
― il assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières.
Enfin, il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général.
La délégation à l'action foncière et immobilière est rattachée au chef du service du pilotage et de l'évolution des services.
La délégation à l'action foncière et immobilière est dirigée par le délégué à l'action foncière et immobilière nommé par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il a autorité sur les personnels de la délégation.
Le délégué est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un délégué adjoint à l'action foncière et immobilière, nommé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La délégation à l'action foncière et immobilière comprend
― un département foncier ;
― un département immobilier ;
― un département maîtrise d'ouvrage.
Le service des politiques support et des systèmes d'information comprend, outre la mission de la politique documentaire et la mission des archives publiques : ― la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support ; ― la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale ; ― la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information ; ― la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support ; ― le département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation ; Le centre de prestations et d'ingénierie informatiques est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au chef du service des politiques support et des systèmes d'information.
La sous-direction de la modernisation élabore la stratégie de modernisation, d'évolution et d'organisation de l'ensemble des services du ministère, et coordonne sa mise en œuvre. Elle veille à ce titre à la cohérence de l'ensemble des réformes concernant l'organisation des services centraux et territoriaux du ministère ainsi que de ses établissements publics.Dans le cadre de la transformation numérique, elle coordonne et accompagne le déploiement de la culture et des usages du numérique en veillant à la coordination et à la cohérence avec la politique des données. Elle promeut les démarches qualité au sein des services du ministère. Elle comprend : ― le bureau de modernisation et de la simplification ; ― le bureau de l'évolution structurelle des services ; ― le bureau de la transformation numérique.
La sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale pilote et organise l'ensemble du fonctionnement, de la bureautique et de la logistique de l'administration centrale, et en assure la mutualisation par grandes fonctions. Elle est en charge de l'analyse des coûts de fonctionnement. Elle veille à évaluer la qualité des prestations et la pertinence des choix. Elle met en œuvre la politique d'achat public durable pour l'administration centrale. Elle organise et pilote les prestations d'utilité collective au bénéfice des services de l'administration centrale et des cabinets ministériels. Elle met en œuvre les prestations de service contractualisées, notamment celles liées à la chaîne graphique, aux moyens d'impression et à la numérisation des documents. Elle a en charge la gestion des flottes automobiles et moyens associés des directions et cabinets et met en œuvre la politique définie au niveau interministériel en la matière. Elle assure la gestion administrative et technique du parc immobilier de l'administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que son exploitation technique et sa maintenance, en garantissant un cadre de travail adapté. Elle organise les prestations de sûreté et de sécurité des personnels et des bâtiments, et est responsable des mesures de protection correspondantes pour l'administration centrale, en lien avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique. Elle prend en charge l'organisation, le pilotage et la mise en œuvre des prestations d'accueil du public pour l'administration centrale. Elle regroupe les moyens supports mutualisés d'assistance bureautique, informatique et de téléphonie. Elle comprend : ― le bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective ; ― le bureau des prestations contractuelles ; ― le bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale ; ― le bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale ; ― le bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale ; ― le département de gestion du site de Saint-Germain.
La sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information élabore, sur la base des orientations stratégiques établies par le service du pilotage et de l'évolution des services, le schéma directeur des systèmes d'information et de communication ministériels, y compris les systèmes d'information géographique ; elle en assure le suivi de la mise en œuvre et en propose les évolutions.
Elle assure les relations avec les maîtrises d'ouvrage métiers des directions et services du ministère.
Elle coordonne la définition et la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère.
Elle met en œuvre le système de pilotage, de suivi de la performance et d'évaluation des systèmes d'information du ministère ; elle rassemble et synthétise la cartographie des systèmes d'information de l'ensemble du ministère ; elle assure la veille technologique sur l'ensemble du domaine systèmes d'information.
Elle participe à l'élaboration de la politique des ressources humaines de la filière informatique du ministère.
Elle définit les règles de conception et d'administration visant à garantir la cohérence, l'ouverture, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'information du ministère, dans le cadre des instructions du service de défense et d'intelligence économique pour ce dernier point. Elle définit la politique de déploiement de l'administration des données localisées et des systèmes d'information géographique et en coordonne la mise en œuvre.
Elle définit la politique internet et intranet du ministère et en coordonne la mise en œuvre.
Elle définit la politique technique du ministère et en coordonne la mise en œuvre dans les domaines suivants
- infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications ;
- architecture technique des applications informatiques et bureautiques ;
- centres serveurs d'hébergement ;
- poste de travail et logiciels libres ;
- architecture technique des applications informatiques ;
- méthodes et référentiel qualité des systèmes d'information.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de services d'hébergement.
Elle comprend
-le département du développement, de l'animation et de la coordination des systèmes d'information ; -le bureau de la publication, de la gestion et du partage de l'information ; -le bureau des infrastructures ; -le bureau de la sécurité des systèmes d'information, de l'hébergement et des référentiels techniques.
La mission du pilotage des tutelles est chargée du pilotage de la tutelle des établissements publics.
Elle apporte aux directions de tutelle un appui méthodologique, notamment pour l'élaboration des contrats d'objectifs des établissements publics, un soutien et une expertise mutualisée, notamment dans les domaines juridique, financier et statutaire. Elle veille à la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés dans le cadre des orientations générales définies par le ministère. Elle tient à jour les données de référence sur les établissements publics.
Au titre de la fonction de commissaire du Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, elle coordonne l'action des directions générales et des différents services participant à l'exercice de la tutelle du ministère sur l'agence.
La sous-direction de l'action foncière et immobilière est chargée du pilotage et de la coordination des actions foncières mises en œuvre par le ministère ou par les établissements publics qui lui sont rattachés afin d'accroître l'offre foncière d'origine publique destinée à des projets d'aménagement durable en vue notamment de la production de logements ; à ce titre
- elle répertorie les actifs fonciers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
- elle favorise leur valorisation, leur acquisition et leur utilisation par les collectivités publiques et des opérateurs publics ou privés ;
- elle établit des conventions d'objectifs avec les établissements publics mentionnés ci-dessus et en suit l'exécution ;
- elle fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires des terrains ;
- elle apporte son appui à l'action interministérielle visant à valoriser les terrains de l'Etat et de ses établissements publics.
Elle est aussi chargée du pilotage de la politique patrimoniale et immobilière du ministère ; à ce titre
- elle élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère. Elle en assure la mise en œuvre ;
- elle propose et conduit la stratégie patrimoniale et la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers interministériels ;
- elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ;
- elle assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières.
Enfin, elle est chargée de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général.
Le département de l'exploitation et de la production informatiques fournit aux services les prestations suivantes
― assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre pour les activités de développement d'applications, d'intégration de progiciels, de diffusion d'applications, d'assistance aux utilisateurs et d'informatique décisionnelle ;
― définition, exploitation, supervision et maintenance en matière d'infrastructures informatiques et de communication de centres serveurs ;
― maîtrise d'œuvre d'outils communs ;
― expertise et assistance.
Il gère et valorise les relations contractuelles avec les services.
Il oriente et coordonne les activités des services informatiques du réseau scientifique et technique du ministère.
Il comprend
― le bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information ;
― le bureau de l'infrastructure commune.
La mission de la politique documentaire est chargée d'établir et de mettre en œuvre la politique documentaire du ministère, à l'exception de l'information du public selon la convention d'AARHUS dont la coordination est réalisée par le Commissariat général au développement durable.
La mission des archives publiques est chargée d'établir et de mettre en œuvre la politique d'archivage du ministère.
Le service du pilotage et de l'évolution des services comprend
-la sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation ;
-la sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles ;
-la sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative ;
-la sous-direction de l'action foncière et immobilière.
La sous-direction du budget et des contrôles, en liaison avec les directions d'administration centrale et les responsables de programme, prépare les projets de loi de finances et les arbitrages budgétaires et assure la coordination de tous les travaux associés au domaine budgétaire et fiscal. Elle assure le suivi et le contrôle de l'exécution budgétaire, en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable du ministère. Elle établit la comptabilité d'analyse des coûts des programmes et le suivi de la performance dans les documents budgétaires. Elle effectue l'analyse de l'exécution des lois de finances pour la Cour des comptes et la production des documents nécessaires à l'élaboration de la loi de règlement. Elle participe à la préparation des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Elle assure la coordination et le suivi des moyens consacrés aux contrats de plan Etat-région ainsi qu'à l'outre-mer. Elle anime le réseau des correspondants budgétaires et fiscaux du ministère. Elle est chargée, au titre de la fonction de commissaire du Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de la tutelle financière et budgétaire de l'agence. Elle assure le pilotage du contrôle interne comptable dans l'ensemble des services du ministère, en lien avec le département comptable ministériel. Elle élabore, met en œuvre et actualise le Plan d'action ministériel (PAM) Elle coordonne les travaux du contrôle interne comptable avec les missions d'audit ministérielles. Elle réalise des contrôles comptables de deuxième niveau. Elle est maître d'ouvrage des formations au contrôle interne comptable. Elle anime le réseau des correspondants du contrôle interne comptable dans les services. Elle est chargée de la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur principal et participe à ce titre aux travaux de certification des comptes. Elle élabore les règles et procédures comptables et la documentation des services. Elle élabore les textes de désignation des ordonnateurs secondaires, les textes portant création des régies d'avances et de recettes, la nomination des régisseurs. Elle est le correspondant du ministère pour la Cour des comptes et le représentant de l'ordonnateur principal délégué pour le compte de commerce des parcs et ateliers de l'équipement. Elle est responsable de l'animation de la fonction comptable ministérielle ; elle anime le réseau des responsables comptables. Elle comprend : ― le bureau de la synthèse budgétaire ; ― la mission du contrôle interne comptable ; ― le bureau de la réglementation financière et des contrôles.
La sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles conduit et anime les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés. A ce titre, elle est garante de la mise en œuvre des instructions du Premier ministre. Elle veille à l'application cohérente des circulaires ministérielles. Elle coordonne en liaison avec les ministères compétents et les services concernés du ministère, la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, notamment dans le cadre du dialogue de gestion, suit leur action et contribue à l'évaluation de leur performance. Elle définit les modalités de l'évaluation de la performance et celles du contrôle de gestion dans les services, en coordonne la mise en œuvre et en assure le pilotage national. Elle s'assure de la cohérence des dispositifs du ministère avec les autres dispositifs ministériels et interministériels et le représente dans les instances interministérielles concernées. Elle coordonne l'évolution de l'ingénierie au sein du ministère. Elle coordonne les tutelles exercées par l'administration centrale sur les établissements publics. Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés. Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs. Elle appuie le secrétaire général au titre de ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des établissements concernés. Elle coordonne l'action des différents services participant à l'exercice de leur tutelle. Elle élabore les orientations stratégiques pour les établissements d'enseignement supérieur du ministère et en coordonne le pilotage en liaison avec les services concernés. Elle veille à la cohérence des enseignements avec l'évolution des métiers et des emplois du pôle ministériel. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et pilote l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
La sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative a pour missions
- de concevoir et de réaliser des actions de promotion du développement durable, de la transition écologique et solidaire, de la modernisation des services et de l'évolution des politiques publiques ;
- d'accompagner les transformations et la modernisation des services et des politiques publiques portées par le ministère ;
- de mettre en œuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des agents œuvrant pour les politiques du ministère ;
- de développer des cycles supérieurs de formation ;
- de développer des activités de veille, d'analyse et de prospective.
Le département du pilotage de la transformation numérique définit, coordonne, anime et évalue le plan de transformation numérique ministériel.
Il s'assure de l'alignement avec celui-ci des feuilles de routes des directions et services du ministère ainsi que des différentes entités du service du numérique.
Il veille à la cohérence des actions de transformation numérique avec la feuille de route définie par l'administrateur ministériel des données.
Il élabore et met en œuvre le système de pilotage.
Il s'assure de la qualité des productions du service et conduit l'évolution du schéma d'urbanisation, dont il est garant, suivant la logique de l'Etat plateforme.
Il coordonne la relation avec la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication, et, en lien avec leurs tutelles, celles avec les établissements publics du ministère.
Le département de la sécurité et de la gestion de crise définit et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère, sous le contrôle du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Il élabore et évalue les plans de continuité et de reprise d'activité relevant du périmètre du service du numérique.
Il coordonne les actions de rétablissement du service en cas d'incident majeur et en assure la communication.
Le département des ressources définit, en lien avec la direction des ressources humaines, la stratégie d'évolution des compétences numériques et assure son adaptation aux besoins opérationnels.
Il conduit, en lien avec la direction des affaires financières, la programmation et l'exécution budgétaires ainsi que la mise en œuvre de la politique ministérielle d'achat.
Il conçoit et met en œuvre le contrôle de gestion et garantit l'optimisation des moyens du service.
Il met en œuvre les marchés publics dans le domaine du numérique.
Il s'assure, en lien avec la direction des affaires juridiques et la direction des affaires financières, de la sécurité juridique des actes.
Il met en œuvre les moyens logistiques et accompagne les entités délocalisées du service dans leur gestion quotidienne.
La mission de la politique documentaire est chargée d'établir et de mettre en œuvre la politique documentaire du ministère, à l'exception de l'information du public selon la convention d'AARHUS dont la coordination est réalisée par le Commissariat général au développement durable.
La mission des archives publiques est chargée d'établir et de mettre en œuvre la politique d'archivage du ministère.
Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique comprend : - un échelon de direction ; - un département de la planification et de la gestion de crise ; - un département de l'intelligence économique et de la protection de l'information ; - un département de la sécurité nucléaire ; - une mission de soutien administratif.
L'échelon de direction est constitué
- d'un chef de service, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint ;
- d'un chef de service adjoint ;
- d'un officier supérieur ou officier général tel que prévu à l'article R.* 1336-5 du code de la défense. Il assume les fonctions d'adjoint "défense" du service. Il est commissaire adjoint aux transports, aux travaux publics et aux bâtiments (TTPB). Il assume à ce titre, en liaison avec le département de la planification et de la gestion de crise, les responsabilités du service pour la mise en œuvre et le suivi de la mobilisation de la ressource TTPB ;
- d'un adjoint pour la mer qui assure notamment les responsabilités de point de contact national pour la sûreté maritime telles que définies par les dispositions communautaires et internationales ;
- d'un adjoint chargé des relations institutionnelles, des affaires juridiques et de l'animation du réseau de défense et de sécurité.
Le département de la planification et de la gestion de crise prépare, notamment par la planification, la formation et les exercices, les réponses susceptibles d'être apportées aux crises intervenant en particulier sur le champ de compétence du ministère.
Le département organise, dans les champs visés ci-dessus, la réponse opérationnelle aux crises.
I. - Au titre de la planification
- il constitue le centre de ressource nécessaire à la production de la doctrine de défense et de sécurité dans tous les domaines d'activité du ministère ;
- il oriente et coordonne les recherches, les études et le développement des technologies concourant à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de défense, et de sécurité du ministère. Il anime, dans ce champ et en étroite liaison avec le Commissariat au développement durable, le réseau scientifique et technique du ministère ;
- il participe à l'élaboration des politiques de sûreté, des plans gouvernementaux et des réglementations relatives à la lutte contre le terrorisme. Il coordonne, à ce titre, le déploiement de la politique de protection des secteurs d'importance vitale relevant du ministère ;
- il participe à l'élaboration de la réglementation et aux travaux de planification interministériels concernant la gestion des catastrophes naturelles, technologiques et sanitaires ;
- il développe le professionnalisme des services centraux et déconcentrés, en matière de préparation à la crise et de traitement des situations d'urgence, en veillant à la formation des personnels concernés, en les dotant d'outils opérationnels, en organisant les capacités d'expertise technique ainsi qu'en élaborant et mettant en œuvre le programme d'entraînement et d'exercices ministériels ;
- il conduit le développement et veille à l'optimisation de l'application permettant de connaître la ressource des entreprises de transport, de bâtiment et de travaux publics mobilisables en situation d'urgence. Il suit les conditions juridiques et opérationnelles de leur mobilisation.
II. - Au titre de la réponse opérationnelle aux crises
- il recueille et traite en permanence les informations de sécurité et de défense dans tous les secteurs d'activité du ministère et alerte les autorités en cas de situations susceptibles de justifier des mesures d'urgence ;
- il coordonne le dispositif ministériel de permanence opérationnelle ;
- il organise, dirige et anime, en cas de crise, le dispositif opérationnel de réponse, notamment par l'armement du centre technique de gestion de crise ;
- il assure le contact avec les organisations communautaires et internationales en matière de plans civils d'urgence dans le domaine des transports.
III. - Le département de la planification et de la gestion de crise comprend
- la mission de veille opérationnelle et d'alerte : centre de veille opérationnelle et d'alerte (CMVOA) ;
- la mission de la préparation opérationnelle (en liaison avec l'adjoint "défense" pour les questions de mobilisation de la ressource) ;
- la mission de protection contre le terrorisme ;
- la mission de la protection contre les risques civils et des études.
Le département de l'intelligence économique et de la protection du secret conduit la politique d'intelligence économique tant en terme de protection des savoir-faire et des entreprises qu'en terme de stratégie d'influence.A ce titre, il représente le ministère au sein du groupe permanent pour l'intelligence économique placé auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, il coordonne la veille économique dans les différents secteurs d'activités du ministère et il assure, au profit des services, des établissements publics et des opérateurs relevant du ministère, une diffusion de la culture d'intelligence économique.
Il assure les responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité et de défense telles que définies par l'instruction approuvée par l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale. Il tient les catalogues d'emplois nécessaires à une habilitation et coordonne l'instruction des demandes d'habilitation des personnes physiques et des personnes morales dans les secteurs d'activités relevant du ministère.
Il comprend
― la mission de l'intelligence économique ;
― la mission de la protection du secret.
Le département de la sécurité nucléaire définit les modalités de la protection des matières, des installations et des transports nucléaires et en contrôle la mise en œuvre. Il définit les modalités de protection des sources radioactives. A ce titre, il élabore la réglementation applicable dans ces domaines. Il instruit les demandes d'autorisation de détention et de transport des matières nucléaires prévues dans le code de la défense. Il organise la tenue de la comptabilité de ces matières. Il veille au respect des mesures de protection imposées aux opérateurs, notamment en diligentant des inspections sur les sites. Il assure une liaison permanente avec les acteurs du secteur nucléaire. Il comprend : - la mission de la protection des matières et des installations nucléaires ; - la mission de la protection des transports nucléaires.
Le département de l'intelligence économique et de la protection de l'information conduit les politiques d'intelligence économique, de protection du secret et de sécurité des systèmes d'information. Il participe à l'élaboration et à l'application des politiques et instructions interministérielles relatives à la protection du patrimoine scientifique, technologique et économique de la nation. Il coordonne la veille économique, la stratégie d'influence et la diffusion de la culture d'intelligence économique dans les différents secteurs d'activité du ministère. Il appuie le haut fonctionnaire de défense et de sécurité dans : - ses responsabilités relatives à la protection du secret de défense ; - la définition des politiques de sécurité des systèmes d'information et les attributions confiées au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information. Il veille au déploiement et au bon fonctionnement des moyens sécurisés de communication pour le ministère et les opérateurs sous tutelle. Il comprend : - la mission de l'intelligence économique ; - la mission de la protection du secret ; - la mission de la sécurité des systèmes d'information.
Le département de la sécurité nucléaire est en charge de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport.
A ce titre
- il élabore la réglementation applicable ;
- il instruit notamment les demandes d'autorisation pour la détention et le transport des matières nucléaires prévues dans le code de la défense ;
- il assure le contrôle des dispositions de protection mises en œuvre par les opérateurs et diligente des inspections.
Il comprend
- la mission de la protection des installations nucléaires et industrielles ;
- la mission de la protection des installations nucléaires de recherche et du nucléaire diffus ;
- la mission des affaires internationales et réglementaires ;
- la mission protection des transports nucléaires et exercices.
La mission de soutien administratif est chargée des affaires générales du service. Elle apporte son appui en participant notamment au soutien logistique en assurant de la gestion de proximité des ressources humaines.
Le Commissariat général au développement durable comprend
- le service de la recherche et de l'innovation ;
- le service des données et études statistiques ;
- le service de l'économie verte et solidaire ;
- la délégation au développement durable ;
- la sous-direction des affaires générales ;
- la sous-direction de la stratégie éditoriale et de la diffusion.
Le service de la recherche et de l'innovation comprend
- la sous-direction de la recherche ;
- un laboratoire d'innovation par les données dénommé Ecolab ;
- la sous-direction de l'animation scientifique et technique.
Le coordonnateur ministériel du Programme d'Investissements d'Avenir, le chargé de mission pour la coordination interministérielle du programme Galileo et le responsable ministériel aux normes sont placés auprès du chef du service de la recherche et de l'innovation.
La sous-direction de la recherche prépare, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et en cohérence avec les objectifs des politiques menées par le ministère dans ses champs de compétence, les orientations qui contribuent à la définition de la politique nationale de recherche ainsi qu'à la structuration et à la programmation de la recherche et de l'innovation au plan européen et international dans les champs de compétence du ministère. Dans le but d'éclairer la définition des politiques publiques et d'accompagner leur mise en œuvre, elle assure la mobilisation et, si nécessaire, la structuration de communautés scientifiques pluridisciplinaires.
Elle contribue à l'exercice de la tutelle des organismes du champ de compétence du ministère ayant une activité de recherche, notamment pour ce qui concerne leurs orientations scientifiques.
Elle produit des résultats de prospective en appui aux politiques publiques dans le domaine de l'environnement.
Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des choix stratégiques relatifs aux applications satellitaires, en lien avec le programme européen Copernicus de valorisation des données satellitaires.
Le laboratoire d'innovation par les données Ecolab promeut le développement des usages et de la valorisation des données publiques notamment par le numérique, au service des pouvoirs publics et de la société civile.
Il anime en particulier un écosystème de startups en lien avec les politiques du ministère.
Il accompagne des projets d'expérimentations innovantes en appui des services du ministère.
Il prépare et coordonne les actions du superviseur général des données pour l'ensemble du ministère.
Il élabore la politique de l'information géographique, en liaison avec les autres départements ministériels, et soutient le commissaire général au développement durable dans ses fonctions de secrétaire permanent du Conseil national de l'information géographique.
Il favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités locales et des autres administrations de l'Etat.
Il appuie le chef du service de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de point de contact national pour la directive européenne Inspire.
La sous-direction de l'animation scientifique et technique assure l'organisation et l'animation du réseau scientifique et technique du ministère, qui est constitué de services techniques centraux, de services à compétence nationale ayant une finalité technique, d'établissements publics qui ont une activité de recherche ou une activité scientifique et technique significative, dans les domaines d'action du ministère. Elle définit, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par le secrétaire général et selon les besoins exprimés par les directions d'administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau scientifique et technique du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre ou y participe. Elle contribue, en liaison avec le secrétariat général du ministère, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences scientifiques et techniques.
Elle organise l'évaluation scientifique des agents relevant du ministère qui exercent des activités de recherche et la reconnaissance de la spécialisation ou de l'expertise scientifiques et techniques des agents du ministère et d'établissements publics.
Elle exerce la tutelle de l'Université Gustave Eiffel, de l'Institut national de l'information géographique et forestière, de Météo-France et du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Elle organise le suivi des activités réalisées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, au titre des appuis et concours apportés à l'Etat.
Elle est référente pour les actions du service en matière de tutelle d'organismes.
La mission de l'information géographique élabore, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, la politique de l'information géographique ; elle en assure la promotion. Elle appuie le directeur de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de point de contact national pour la directive européenne Inspire et de secrétaire permanent du Conseil national de l'information géographique. Elle favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités territoriales et des autres administrations de l'Etat. Elle s'assure que la politique des systèmes d'information géographiques mise en œuvre au ministère est cohérente par rapport à la politique nationale de l'information géographique.
Le service de l'observation et des statistiques organise le système d'observation et statistique en matière d'énergie, de logement, de construction, de transport, d'environnement et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. Il assure les fonctions de service statistique des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, de la construction, du logement et des transports au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. Il exécute à ce titre, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant ces domaines, prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le service de l'observation et des statistiques comprend : - la sous-direction des statistiques de l'énergie ; - la sous-direction des statistiques du logement et de la construction ; - la sous-direction des statistiques des transports ; ― la sous-direction de l'information environnementale ; ― la sous-direction des méthodes et données pour le développement durable. Il est assisté d'un conseil scientifique.
La sous-direction des statistiques de l'énergie rassemble et diffuse les informations économiques et statistiques relatives à l'énergie et assure leur cohérence. La sous-direction des statistiques de l'énergie est constituée : - du bureau des statistiques de l'offre d'énergie ; - du bureau des statistiques de la demande d'énergie.
La sous-direction des statistiques du logement et de la construction est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'analyses et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans les domaines du logement et de la construction. Elle assure leur mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée. Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la commission des comptes du logement. La sous-direction des statistique du logement et de la construction comprend : ― le bureau de la statistique déconcentrée de la construction ; ― le bureau de la statistique des entreprises et des prix de la construction ; ― le bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier.
La sous-direction des statistiques des transports est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'analyses et de synthèses statistiques et économiques dans le domaine des transports. Elle en assure la mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée. Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels. Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la commission des comptes des transports de la nation. La sous-direction des statistique des transports comprend
― le bureau de la statistique des transports et des véhicules ;
― le bureau de la statistique d'entreprises et des prix du transport ;
― le bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports.
La sous-direction de l'information environnementale, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées, rassemble, analyse et diffuse l'information environnementale, telle qu'elle est définie par la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998. Elle élabore des synthèses statistiques et économiques dans ce domaine. Elle assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement et de "point focal" national de l'Agence européenne pour l'environnement. La sous-direction de l'information environnementale comprend
- le bureau de l'état des milieux ; - le bureau des pressions sur l'environnement ; - le bureau des synthèses économiques et sociales sur l'environnement.
La sous-direction des méthodes et données pour le développement durable traite du thème du développement durable dans sa globalité. Elle concourt à la mise en œuvre de la convention d'Aarhus et produit des indicateurs de développement durable. Elle assure des activités techniques nécessitant une coordination ou une centralisation forte et spécifique à la fonction statistique.A ce titre, elle assure la coordination du contenu des systèmes d'information, la collecte, la production, la mise à disposition des données, la mise au point de méthodes adaptées, l'assistance à la maîtrise d'ouvrage informatique et statistique et la diffusion. Elle est un centre de ressources en matière de traitements statistiques et géographiques. La sous-direction des méthodes et données pour le développement durable comprend : - le bureau du développement durable et des territoires ; - le bureau des systèmes d'information et des bases de données ; - le bureau des méthodes et des applications statistiques ; - le bureau de la diffusion.
Le département des synthèses, de la coordination de l'observation et des supports statistiques est chargé de la coordination de l'observation visant à développer les indicateurs de développement durable, d'une part, et, d'autre part, des fonctions transverses de soutien et de valorisation spécifiques aux activités statistiques.
Il est chargé de la mise en œuvre de la convention d'AARHUS en ce qui concerne l'accès du public à l'information environnementale.
Le département des synthèses, de la coordination de l'observation et des supports statistiques comprend
― la mission synthèse et coordination de l'observation pour le développement durable ;
― le bureau de la diffusion statistique ;
― le bureau des applications et des projets informatiques pour les statistiques ;
― le bureau de la documentation.
Le service de l'économie verte et solidaire comprend
- la sous-direction de l'économie et de l'évaluation ;
- la sous-direction des entreprises ;
- la sous-direction des politiques publiques durables.
-La sous-direction de l'économie et de l'évaluation est chargée
- de conduire l'évaluation socio-économique et l'analyse économique des politiques publiques ayant des incidences sur l'environnement. A cette fin, elle analyse les impacts environnementaux, économiques et sociaux des politiques sectorielles, pour en améliorer l'efficacité et l'efficience environnementale et sociétale ;
- d'identifier et de proposer les démarches innovantes et les instruments économiques pertinents, en particulier en matière de fiscalité, en appui aux politiques de transition écologique et de prévention des risques, dans une perspective d'intégration de l'environnement ;
- de participer à l'animation des réseaux de compétence économique du ministère, de ses agences et établissements publics.
La sous-direction des entreprises développe des outils juridiques, économiques et sociaux, des méthodes et des instruments d'accompagnement des acteurs pour faciliter les démarches d'innovation et d'intégration du développement durable, des secteurs professionnels, des producteurs et des consommateurs et leur articulation avec le fonctionnement des marchés correspondants. Elle contribue à la coordination des pôles de compétitivité dans les champs de compétence du ministère. Elle pilote l'action en faveur du développement des emplois et métiers de la transition écologique. Elle veille au développement de la finance verte, de la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations en matière de développement durable, de l'achat responsable, des démarches de management environnemental et d'économie circulaire, notamment en matière de consommation et d'offre responsables des acteurs économiques. Elle participe au développement des éco-industries et des filières vertes. Elle conçoit et met en œuvre une stratégie partenariale d'accompagnement des entreprises et des filières vers la transition via notamment des engagements volontaires.
La sous-direction des politiques publiques durables est chargée de développer des dispositifs et de prendre des initiatives contribuant à l'intégration des préoccupations environnementales dans l'ensemble des décisions et politiques publiques, notamment en matière d'équipement et d'aménagement du territoire, de gestion de l'espace, de politique agricole, de développement rural, de bio-économie, d'alimentation, d'infrastructures, de tourisme et d'urbanisme, y compris dans les espaces du littoral et de la montagne.
Elle anime la politique de l'évaluation environnementale et, à ce titre, est le correspondant de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable et le point focal national au titre de la Convention d'Espoo, et prépare les avis d'autorité environnementale pour le compte du ministre en charge de l'environnement. Elle définit le cadre juridique de l'évaluation environnementale et de la participation du public relatives aux plans, programmes et projets.
La sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques est chargée de développer des dispositifs et de prendre des initiatives contribuant à l'intégration des préoccupations environnementales dans l'ensemble des décisions et politiques publiques, notamment en matière d'équipement et d'aménagement du territoire, de gestion de l'espace, de politique agricole, de développement rural, de bio-économie, d'alimentation, d'infrastructures, de tourisme et d'urbanisme, y compris dans les espaces du littoral et de la montagne.
Elle anime la politique de l'évaluation environnementale et, à ce titre, est le correspondant de la formation d' autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable et le point focal national au titre de la Convention d'Espoo, et prépare les avis d'autorité environnementale pour le compte du ministre en charge de l'environnement. Elle définit le cadre juridique de l'évaluation environnementale et de la participation du public relatives aux plans, programmes et projets.
La sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques comprend
- la mission d'appui aux directions régionales sur l'autorité environnementale ;
- le bureau de l'évaluation environnementale ;
- le bureau des plans, programmes et projets ;
- le bureau de l'agriculture et de l'alimentation.
La délégation au développement durable élabore et suit la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable. Elle contribue à l'exercice des missions du délégué interministériel au développement durable et en particulier à la coordination de l'action des administrations et des établissements publics de l'Etat dans le domaine du développement durable.
Elle prépare les orientations et les choix stratégiques vers le développement durable en proposant les actions et politiques publiques correspondantes. Elle agit en faveur des changements de comportements et de pratiques pour construire une société plus durable, en suscitant l'engagement des acteurs et des institutions vers les transitions.
Elle comprend
- le département du dialogue environnemental et de la participation des acteurs ;
- le département des projets et de la veille stratégiques.
Le département du dialogue environnemental et de la participation des acteurs promeut la culture de la participation dans l'élaboration des projets et anime des réseaux relatifs aux dispositifs de concertation auprès de tous les acteurs concernés, en particulier les services de l'Etat, et ceux du ministère. Il expérimente de nouveaux espaces ou de nouvelles pratiques en matière de participation.
Il organise le dialogue environnemental au niveau national dans des instances de concertation réunissant les parties prenantes et les représentants de la société civile : acteurs économiques, syndicats, associations, collectivités, administration, etc. Il assure le secrétariat du Conseil national de la transition écologique.
Il encourage la mobilisation des acteurs, en particulier les services de l'Etat, établissement publics, collectivités territoriales. Il les accompagne dans leurs projets de développement durable en animant des réseaux, en proposant des cadres méthodologiques, des dispositifs participatifs et des actions de mobilisation citoyenne.
Le département des projets et de la veille stratégiques encourage la prise en compte du développement durable dans les politiques publiques sectorielles ou territoriales, par une approche systémique. Il impulse et pilote la mise en œuvre nationale des objectifs de développement durable.
Il coordonne les travaux relatifs à la stratégie nationale de développement durable, et contribue aux engagements européens et internationaux de la France. Il anime le réseau interministériel des hauts fonctionnaires au développement durable. Il participe à la représentation de la France dans les réseaux européens et internationaux du développement durable.
Il organise la réflexion stratégique pour éclairer les décideurs publics, en s'appuyant sur un dispositif de veille stratégique et en conduisant des missions d'exploration des innovations sociétales.
La sous-direction des affaires générales du commissariat général est chargée d'assurer la gestion administrative et financière du Commissariat général au développement durable.
A ce titre, elle est notamment chargée d'assurer la gestion de proximité des agents affectés au commissariat (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) en liaison avec le secrétariat général du ministère.
Elle est également chargée d'organiser le dialogue social du commissariat (comité technique paritaire spécial, commission locale de formation), d'élaborer le plan de formation du commissariat et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes. Elle assure la fonction de correspondant hygiène et sécurité.
Elle est chargée d'assurer un suivi et un contrôle interne de la régularité des procédures d'achat public dans les domaines de compétences du commissariat général, sans préjudice des attributions dévolues au secrétariat général.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques correspondant aux activités et aux métiers dans le domaine de compétences du commissariat.
Elle s'assure du bon fonctionnement interne du commissariat et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le secrétariat général du ministère.
En liaison avec les services du secrétariat général du ministère, elle prépare et exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat, prépare les documents annuels de performance et est chargé d'organiser le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant du commissariat.
Les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales peuvent être réalisées par un bureau de proximité, en particulier à Orléans.
Pour l'ensemble de ces domaines, la sous-direction des affaires générales assure la représentation du commissaire auprès du secrétariat général du ministère et s'appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre.
Elle comprend
― le bureau de la synthèse et des affaires financières ;
― le bureau du personnel, de la formation et des moyens généraux ;
― le bureau de la maîtrise d'ouvrage informatique ;
― le bureau de gestion délocalisée.
La sous-direction de la stratégie éditoriale et de la diffusion du commissariat général au développement durable propose et met en œuvre la stratégie éditoriale du commissariat, en assurant la programmation, la coordination éditoriale et le suivi des productions, ainsi que leur réalisation numérique, leur diffusion et leur valorisation.
Elle contribue à l'information publique environnementale en assurant la gestion du portail d'information environnementale.
Elle accompagne les services du commissariat en leur offrant les appuis nécessaires en matière de veille, de gestion de la connaissance, de documentation, de web sémantique et de systèmes d'information.
Elle coordonne les projets y afférents.
La direction générale de l'énergie et du climat comprend la direction de l'énergie, la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air et la sous-direction des affaires générales et de la synthèse.
La direction de l'énergie comprend
― la sous-direction des marchés de l'énergie ;
― la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques ;
― la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables ;
― la sous-direction de l'industrie nucléaire.
La sous-direction des marchés de l'énergie
― contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures tarifaires concernant l'électricité et suit l'évolution des prix de l'électricité et des services associés ;
― contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles et connaît de l'évolution sur le marché final des prix des hydrocarbures gazeux ainsi que des services associés ;
― analyse les prix de l'électricité et du gaz naturel ainsi que les prix et les marges de l'industrie pétrolière et la fiscalité pétrolière ;
― conçoit et met en œuvre la politique et les textes concernant la fourniture de l'électricité, des produits pétroliers et gaziers et participe aux négociations afférentes ;
― prépare la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Electricité de France et d'Engie ;
― négocie et assure le suivi des contrats de service public conclu entre l'Etat et Engie.
La sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques veille à la sécurité d'approvisionnement en produits énergétiques, y compris par un soutien au développement de technologies permettant une diversification des approvisionnements.
La sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques
― suit l'activité et le développement de l'industrie pétrolière, de l'industrie parapétrolière et de l'industrie française du raffinage ;
― assure la veille technologique dans le secteur pétrolier et soutient les expérimentations relatives aux carburants et à leurs produits de substitution, notamment les biocarburants ;
― élabore et met en œuvre les réglementations relatives à la qualité des carburants et combustibles et à la sécurité des installations pétrolières de production, de transport et de distribution, sous réserve des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et de la direction générale de la prévention des risques ;
― exerce la tutelle de l'Institut français du pétrole ;― exerce la tutelle des Mines domaniales de potasse d'Alsace ;
― élabore et met en œuvre la réglementation technique relative aux activités de recherche et d'exploitation des ressources énergétiques du sous-sol (hydrocarbures liquides ou gazeux, géothermie) et de stockages souterrains (hydrocarbures, dioxyde de carbone), sous réserve des attributions de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et de la direction générale de la prévention des risques ;
― conduit l'instruction des procédures relatives aux titres miniers pour les hydrocarbures, la géothermie à haute enthalpie et les stockages souterrains, en liaison avec les services déconcentrés ;
― suit et contrôle la recherche, l'exploitation des gisements d'hydrocarbures et des gîtes géothermiques nationaux ; soutient les expérimentations en matière de géothermie et de stockage du dioxyde de carbone ; collecte et conserve les informations relatives à l'activité suivie et en assure la diffusion ;
― élabore et contrôle l'application de la réglementation relative aux stocks stratégiques dans le domaine des hydrocarbures, la préparation et la conduite des mesures d'urgence en cas de crise affectant le secteur, en liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, ainsi que les réglementations administratives relatives au transport par oléoducs et à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon national ;
― prépare la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux des filiales régulées d'Engie et assure le suivi du contrat de service public dans ce cadre ;
― conçoit et met en œuvre la politique et les textes concernant le transport et la distribution de gaz combustibles et les missions de service public correspondantes sur le territoire national et anime le contrôle technique de l'Etat sur ces ouvrages sous réserve des compétences de la direction générale de la prévention des risques ;
― contribue, dans son champ de compétence, aux travaux des organisations internationales et communautaires relatives au pétrole, aux carburants et au gaz naturel ;
― analyse et apporte son expertise économique en ce qui concerne les approvisionnements en hydrocarbures et les marchés internationaux de pétrole brut et du gaz naturel.
La sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables : - conçoit et met en œuvre la politique concernant la production, le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité en intégrant, notamment, les enjeux du réchauffement climatique ; - veille à la diversification de la production électrique en soutenant le développement des énergies renouvelables ; - participe à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité et les énergies renouvelables ; - contribue à la définition de la position française dans les négociations internationales relatives aux énergies renouvelables ; - prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France ; - prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône ; - négocie et assure le suivi des "contrats de service public" conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution ; - coordonne la stratégie nationale de recherche en énergie et assure sa mise en œuvre dans les nouvelles technologies de l'énergie. La sous-direction dispose de l'appui technique du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique, mentionné à l'article 8.3.2, pour la mise en œuvre de la politique technique relative à la production électrique et aux réseaux portant sur la sécurité et la qualité du fonctionnement du système électrique. Elle comprend : - le bureau des énergies renouvelables hydrauliques et marines ;
- le bureau de la production électrique et des énergies renouvelables terrestres ;
- le bureau du système électrique, de la programmation et des réseaux ;
- la mission du financement de l'électrification rurale.
La sous-direction de l'industrie nucléaire : ― élabore et met en œuvre, sous réserve des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de la direction générale de la prévention des risques, les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil et participe à l'élaboration et à l'adaptation des textes applicables au secteur ; ― exerce la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Orano et de ses filiales ; ― suit l'ensemble des entreprises du secteur nucléaire civil et favorise le développement de leurs activités ; ― contribue aux travaux des organisations internationales et communautaires du secteur nucléaire ; ― participe au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires, délivre les autorisations et approbations préalables de transfert de déchets radioactifs et combustibles nucléaires usés, et participe à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers ; ― assure le pilotage et la mise en œuvre du plan de gestion durable des matières et déchets radioactifs et le contrôle des charges nucléaires de long terme prévu par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ; ― met en œuvre les articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.
Outre les missions mentionnées aux articles 4.2.1 et 4.2.2, le service climat et efficacité énergétique
- coordonne, en concertation avec les élus, les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l'appui de l'ensemble des ministères concernés, la préparation et l'élaboration du programme français de prévention du changement climatique et d'adaptation aux effets du réchauffement climatique ;
- contribue à la définition de la position française dans les négociations européennes et internationales relatives à l'effet de serre ;
- élabore et propose la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat et d'intervention sur les marchés carbone en cas de recours à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission ;
- réalise des études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes extrêmes, et évalue leurs impacts sur l'économie et l'environnement ;
- exerce les attributions attachées aux missions de l'autorité nationale désignée et du point focal désigné auprès de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques dans le cadre de la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto.Le service climat et efficacité énergétique comprend : ― la sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air ; ― la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules ;
La sous-direction du climat et de la qualité de l'air
― coordonne, en concertation avec les élus, les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l'appui de l'ensemble des ministères concernés, la préparation et l'élaboration du programme français de prévention du changement climatique et d'adaptation aux effets du réchauffement climatique ;
― contribue à la définition de la position française dans les négociations internationales relatives à l'effet de serre ;
― réalise des études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes extrêmes, et évalue leurs impacts sur l'économie et l'environnement ;- élabore et propose la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat et d'intervention sur les marchés carbone en cas de recours à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission.
― en coordination avec la direction générale de la prévention des risques, connaît et évalue les pollutions et les nuisances atmosphériques créées par les installations fixes et les activités de transport et veille à leur prévention ; élabore la réglementation de la lutte contre la pollution atmosphérique et définit les conditions de surveillance de la qualité de l'air, de ses effets sur la santé et sur l'environnement ; veille à l'application de ces dispositions ;
― participe aux travaux visant à définir des dispositifs permettant de réduire la pollution atmosphérique et, en particulier, les émissions de dioxyde de carbone ;
― analyse les déterminants de la demande énergétique afin d'élaborer les mesures destinées à en assurer la maîtrise ;
― élabore et met en œuvre les mesures de nature à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la maîtrise des émissions des gaz à effet de serre résultant des usages de l'énergie ;
― élabore et met en œuvre les mesures de nature à développer l'utilisation de la chaleur renouvelable et assure la mise en œuvre du fonds chaleur d'origine renouvelable ;
― assure le suivi des questions relatives à la distribution collective et aux réseaux de chaleur ;
― apporte son soutien aux opérateurs de son secteur ;
― exerce la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Elle comprend
― le département lutte contre l'effet de serre ; - le bureau " marchés carbone " ;
― le bureau qualité de l'air ;
― le bureau maîtrise de la demande ;
― le bureau chaleur et équipements .
L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, mentionné à l'article L. 229-2 du code de l'environnement, est rattaché au département de lutte contre l'effet de serre.
Le bureau qualité de l'air est mis à disposition de la direction générale de la prévention des risques pour l'exercice de ses compétences.
La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules : - élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation ; - encadre les opérateurs du contrôle technique périodique ; - exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements.
La sous-direction de l'action climatique
- élabore et met en œuvre la politique d'atténuation et d'adaptation au changement climatique ;
- contribue à la définition de la position française dans les négociations européennes et internationales relatives à l'effet de serre ;
- participe à la politique de décarbonation de l'industrie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'ensemble des secteurs de l'économie ;
- assure le suivi des marchés carbone et du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ;
- participe à l'élaboration de la politique de compensation carbone et au développement des puits de carbone naturels et technologiques.
Elle coordonne l'élaboration et assure le suivi de la stratégie nationale bas carbone et du plan national d'adaptation au changement climatique.
Elle comprend l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, institué par l'article L. 229-2 du code de l'environnement.
La sous-direction des affaires générales et de la synthèse, rattachée directement au directeur général
- participe à la définition et à la formulation de la politique énergétique française ;
- propose les analyses et synthèses et prépare les arbitrages éventuels entre la direction de l'énergie et le service climat et efficacité énergétique ;
- assure le suivi et la gestion de l'activité normative de la direction générale et les relations avec la direction des affaires juridiques ;
- assure la gestion de proximité des agents affectés à cette direction générale (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) en liaison avec les services du secrétariat général du ministère ;
- organise le dialogue social de la direction générale ( comité technique spécial, commission locale de formation), élabore le plan de formation de la direction et assure la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ;
- prépare et conclut les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service gérant les prestations communes du secrétariat général ;
- assure la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale ;
- s'assure du bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le service chargé des prestations communes du secrétariat général du ministère ;
- en liaison avec les services du secrétariat général, prépare et exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction, prépare les documents annuels de performance et est chargé de préparer le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ;
- assure la coordination entre la direction générale et la direction des affaires européennes et internationales en matière d'affai res internationales et communautaires concernant l'énergie et le climat ;
Pour l'ensemble de ces domaines, elle assure la représentation du directeur général de l'énergie et du climat auprès du secrétariat général du ministère et s'appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre.
Elle comprend, outre une cellule "international" et des correspondants "communication"
- le bureau "synthèse" ;
- le bureau "affaires financières et logistiques" ;
- le bureau "ressources humaines".
La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer comprend
― la direction des infrastructures de transport ;
― la direction des services de transport ;
― la direction des affaires maritimes ;
― le service de l'administration générale et de la stratégie ;
― le secrétariat général au tunnel sous la Manche ;
― des services techniques centraux
― le centre d'études des tunnels ;
― le centre national des ponts de secours.
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
Le service d'étude sur les transports, les routes et leurs aménagements est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
L'Armement des phares et balises est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au directeur des affaires maritimes.
En outre, le directeur des services de transport est le commissaire délégué aux transports terrestres et le directeur des affaires maritimes est le commissaire délégué aux transports maritimes.
La direction des infrastructures de transport comprend : ― le service de gestion du réseau routier national ; ― la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires ; ― la sous-direction du développement du réseau routier national ; -le département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ; ― la mission d'audit du réseau routier national ; ― le secrétariat de la planification multimodale. La direction des infrastructures de transport s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, du centre d'études des tunnels, du centre d'études techniques maritimes et fluviales et du centre d'études sur les réseaux, le transport, l'urbanisme et la construction.
Le service de la gestion du réseau routier national exerce les attributions suivantes : - définition, planification et mise en œuvre de la stratégie d'évolution du réseau routier national ; ― élaboration et mise en œuvre de la politique d'entretien, de viabilité et de remise en état du réseau routier national ; ― mise en œuvre de la politique nationale de sécurité des infrastructures sur ce réseau et de la politique de lutte contre les nuisances sonores qui leur sont liées ; ― élaboration de la politique nationale d'information routière et de gestion du trafic et mise en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l'ensemble des autres gestionnaires de réseaux ; ― contribution à la connaissance statistique des trafics et à la diffusion de ces données ; ― contrôle des concessions d'autoroutes. Il comprend : ― la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ; ― la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national ; ― la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic.
La sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé exerce les attributions suivantes : – contrôle du respect par les concessionnaires et les titulaires de contrats de partenariat de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et le cas échéant de tarification des ouvrages dont ils ont la charge ; – contrôle des péages autoroutiers et participation aux réflexions sur la tarification dans une perspective multimodale ; – gestion des éléments des loyers constituant la rémunération des contrats de partenariat ; – définition des investissements sur le réseau en service et négociation des avenants aux cahiers des charges des concessions existantes ainsi que des contrats de plan Etat - société concessionnaire ; – suivi des politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment matière d'abonnements et de télépéages ; – agrément des sous-concessionnaires ; – réalisation d'audits et de contrôles sur site et évaluation des systèmes qualité mis en œuvre par les concessionnaires et les titulaires des contrats de partenariat ; – contrôle du niveau de service assuré aux usagers et suivi des indicateurs de qualité ou de performance contractualisés ; – relations avec les usagers du réseau concédé ; – participation à l'élaboration de la politique technique pour ce qui relève de son domaine de compétence ; – assistance auprès de la direction de la sécurité routière pour ce qui concerne l'activité des concessionnaires relevant de son domaine de compétence ; – tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé ; – secrétariat de la délégation française aux commissions intergouvernementales des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc ; – contribution à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'information routière et des conditions de déploiement de systèmes de transport intelligents pour le mode routier sur le réseau autoroutier concédé, en liaison avec la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic.
La sous-direction des services routiers déconcentrés et du contrôle de gestion exerce les attributions suivantes dans le cadre des orientations du service du pilotage et de l'évolution des services
― animation du management des services déconcentrés assurant les fonctions d'opérateur du réseau routier national, en charge de son développement, de son entretien et de son exploitation ;
― contrôle de gestion de l'ensemble de l'opérateur routier constitué du service de gestion du réseau routier national et de services routiers déconcentrés ;
― coordination de l'animation des réseaux métiers de l'opérateur routier précité ;
― correspondant du service de l'administration générale et de la stratégie pour toutes les questions de ressources financières et humaines de l'opérateur routier précité ;
― allocation de ces ressources aux services déconcentrés ;
― correspondant du secrétariat général pour toutes les questions relatives aux conditions spécifiques de travail et à la formation des personnels assurant les fonctions d'opérateur du réseau routier national ;
― définition du schéma directeur des systèmes d'information de l'opérateur précité.
Elle comprend
― le pôle contrôle de gestion ;
― le bureau de gestion ;
― le bureau des ressources humaines des services routiers déconcentrés ;
― le bureau de la qualité et du fonctionnement des services.
La sous-direction de l'aménagement du réseau routier national exerce les missions suivantes : -définition, planification et mise en œuvre de la stratégie d'évolution du réseau routier national ; -programmations annuelle et pluriannuelle des études et opérations de développement et de modernisation du réseau routier national non concédé ; -contribution à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale pour la conduite des études et travaux ; -contribution à la définition des actions visant à assurer la cohérence fonctionnelle du réseau routier national dans son ensemble ; -participation aux travaux sur l'élaboration des documents réglementaires et méthodologiques relatifs à l'évaluation des projets d'investissement routier, en collaboration avec le Commissariat général au développement durable ; -pilotage des projets de développement et de modernisation du réseau routier national, hors sections concédées ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat ; -animation des réseaux métiers relevant des champs de compétence de la sous-direction.
La sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic exerce les missions suivantes sur le réseau routier national non concédé :- définition, pilotage, suivi et évaluation de la politique nationale de régulation dynamique du trafic, visant à optimiser l'écoulement des trafics et le maillage du réseau, dans une perspective intermodale et de développement durable ; - définition, pilotage, suivi et évaluation de la politique nationale d'information des usagers, incluant l'animation et la gestion du réseau des centres régionaux d'information et de coordination routière et le suivi des crises hivernales, en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ; - définition des politiques de gestion, d'entretien, de préservation et de viabilité du réseau ; - définition de la politique d'aménagement du réseau destinée à améliorer la sécurité routière ainsi que des politiques de service aux usagers ; - participation à l'élaboration de la politique technique pour ce qui relève de son domaine de compétence ; - application des dispositions relatives à la sûreté, la sécurité et la défense liées à la conception et à l'exploitation des infrastructures routières nationales, en liaison avec la mission sûreté défense de la direction des services de transport et en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ; - veille qualifiée et gestion du trafic sur le réseau routier national non concédé, en liaison avec les autres gestionnaires de réseaux ; - relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents des transports terrestres et examen des suites données aux enquêtes relatives aux accidents sur le réseau routier national ; - programmation annuelle des opérations ; - définition, suivi et évaluation de la politique nationale d'information des usagers, et pilotage de sa mise en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l'ensemble des gestionnaires de réseaux ; - animation du réseau des centres régionaux d'information et de coordination routière en collaboration avec les divisions police et gendarmerie ; - synthèse et diffusion de l'information routière au niveau national ; - planification des plans de gestion du trafic et plans "intempéries" ; - suivi du volet circulation des crises, en relation avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ; - prévision et suivi du trafic "grandes mailles". Elle comprend : - le bureau de la régulation du trafic ; - le bureau des systèmes d'exploitation et d'information routière ; - le bureau de l'organisation du travail, de la viabilité et des achats ; - le bureau du patrimoine routier national ; - le bureau des aménagements de sécurité et du service aux usagers ; - la division transport du Centre national d'information routière. La division transport du Centre national d'information routière est mise à la disposition de la délégation à la sécurité et à la circulation routières pour l'exercice de ses compétences en matière de communication "grand public" sur la sécurité routière.
La sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables : ― planifie les grands projets de développement des infrastructures de transports ferroviaires et des voies navigables relevant de l'Etat en relation avec le Commissariat général au développement durable ; ― définit, en liaison avec les maîtres d'ouvrage des réseaux d'infrastructures concernés, les modalités de financement de ces projets et précise la répartition des risques entre les intervenants ; ― programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaires hors Ile-de-France ; ― oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et des voies navigables ; ― exerce la tutelle de SNCF Réseau et de Voies navigables de France ; ― élabore et met en œuvre la réglementation et la régulation économique des infrastructures de transports ferroviaires ; ― exerce les attributions du ministre en matière de réglementation relative à l'usage des infrastructures de transports ferroviaires ; ― assiste l'adjoint du commissaire général aux transports et le commissaire délégué aux transports terrestres.
La sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière définit, pilote, suit la mise en œuvre, contrôle et évalue les politiques d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art, des équipements, d'exploitation, de sécurité et de gestion de trafic sur le réseau routier national non concédé.
Elle contribue, en lien avec la sous-direction de la stratégie de l'aménagement et de la modernisation du réseau routier, à la stratégie sur la modernisation et la régénération du réseau.
Elle définit, pilote et suit la mise en œuvre et l'évaluation du déploiement des systèmes de transport intelligent connectés, des systèmes d'information routiers et de l'information routière en liaison avec la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières pour le réseau routier national concédé.
Elle contribue à la stratégie sur le véhicule autonome et connecté.
Elle coordonne les services chargés de la mise en œuvre de ces politiques, et anime les réseaux métiers.
Elle organise la programmation budgétaire et le dialogue de gestion.
Elle contribue à la stratégie et à la mise en œuvre de la politique de sécurité des agents d'exploitation.
Elle contribue à la gestion de la consistance du réseau routier non concédé.
Elle contribue à l'évolution des textes, des doctrines et des règles relatifs à ces politiques et à l'innovation dans le domaine routier.
Elle participe à la gestion du volet routier des crises de niveau régional et national en relation avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Elle applique les dispositions relatives à la sûreté, à la sécurité et à la défense liées à l'exploitation des infrastructures routières nationales, en liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Le département des partenariats public-privé exerce les attributions suivantes : - expertise, réalisation et pilotage des études juridiques, économiques et financières, des études sur les procédures de mise en concurrence et des études d'organisation du projet et de la maîtrise d'ouvrage, pour les projets de type partenariat public-privé ; - expertise, réalisation et pilotage d'études juridiques, économiques et financières en matière de financement des projets d'infrastructures, de tarification, de mesures de régulation intermodale et de suivi des contrats, y compris en ce qui concerne la détermination de la participation de Réseau ferré de France aux projets ferroviaires ; - capitalisation et diffusion de l'expérience en matière de montage innovant et de partenariat public-privé ; - élaboration et adaptation, dans le domaine des infrastructures de transport, du cadre juridique des partenariats public-privé ; - conduite des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat passés directement par l'Etat et des études financières ainsi que des procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet ; - contrôle de l'exécution des contrats jusqu'à la mise en service, avec l'appui de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé. Il comprend : - le bureau procédures et contrats ; - le bureau économique et financier ; - le pôle conduite de projets.
La mission des projets délégués exerce les attributions suivantes
― conduite avec l'appui de la mission intermodale d'expertise sur les partenariats public-privé et des sous-directions compétentes pour le développement des réseaux, des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat passés directement par l'Etat, et des études financières ainsi que des procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet ;
― pilotage et coordination de l'ensemble des tâches relatives à la mise en œuvre du projet de la liaison ferroviaire express directe dédiée au transport des voyageurs entre Paris et l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle ;
― élaboration, en relation avec la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires, des propositions juridiques et techniques pour la négociation de l'avenant au traité international relatif à la réalisation de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin signé à Turin le 29 janvier 2001 et la mise en place de l'opérateur binational ayant vocation à assurer la maîtrise d'ouvrage opérationnelle du projet de liaison ferroviaire du Lyon-Turin ;
― contrôle de l'exécution des contrats jusqu'à la mise en service, avec l'appui de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé pour les projets autoroutiers.
La mission d'appui du réseau routier national exerce, pour le compte de la direction des infrastructures de transport, les missions suivantes : - contribution à la définition des actions visant à assurer la cohérence du réseau routier dans son ensemble ; - coordination de l'élaboration de la politique technique routière ; - pilotage des évolutions de la réglementation routière en matière d'utilisation et d'implantation d'équipements de la route : signalisation verticale, horizontale et dispositifs de retenue ; - définition du réseau des routes à grande circulation ; - élaboration de la politique de la qualité et audit des systèmes de management de la qualité mis en place ; - conseil et avis, aux plans technique et organisationnel, sur l'activité et la production de la direction et des services déconcentrés qui concourent à la mise en œuvre de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national ; - conseil et avis concernant la conception et la réalisation des aménagements du réseau routier national pour la direction des infrastructures de transport, dans ses domaines de compétence, et les maîtres d'ouvrage déconcentrés ; - audits de sécurité des infrastructures routières, qualification des auditeurs de sécurité, inspections préalables à la mise en service des projets d'investissement routier ; - relations avec le bureau d'enquête sur les accidents des transports terrestres pour les propositions de mesures concernant le réseau routier dans son ensemble ; - coordination de l'animation et du management des services déconcentrés en charge de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national. Elle comprend : - un pôle " animation des services et qualité, politique technique " ; - des pôles territoriaux.
La mission de coordination des affaires européennes et internationales exerce les attributions suivantes, en appui à la direction des affaires européennes et internationales : - coordination des affaires européennes et internationales de la direction des infrastructures de transport ; - coopération technique avec les administrations routières étrangères ; - animation des coopérations régionales dans les Alpes et les Pyrénées dans le domaine de la compétence de la direction générale.
La direction des services de transport comprend : ― la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains ; ― la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires ; ― la sous-direction des ports et du transport fluvial ; ― la sous-direction des transports routiers ; ― la sous-direction du droit social des transports terrestres. La direction des services de transport s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
La sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains exerce les attributions suivantes : ― définition et coordination de la politique intermodale du transport de voyageurs ; ― exercice des attributions du ministre en matière de politique des déplacements ; ― exercice des attributions du ministre en matière de réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de transport et de la mobilité et de réglementation applicable aux services de transports ferroviaires et collectifs ; ― exercice des compétences de l'Etat en qualité d'autorité organisatrice des services de transport d'intérêt national ; ― tutelle des établissements publics nationaux intervenant dans le domaine des transports ferroviaires et collectifs ; ― programmation et suivi des projets d'infrastructures de transport collectif et d'infrastructures de transport ferroviaire en Ile-de-France ;
― définition des orientations et participation aux réflexions relatives à la sûreté des transports ferroviaires et collectifs ;
― élaboration et mise en œuvre des réglementations relatives à la sûreté des transports ferroviaires et collectifs ;
― animation d'un observatoire de la délinquance dans les transports ferroviaires et collectifs et appui aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transport en matière de prévention de la délinquance ;
― pilotage de la politique du transport ferroviaire de marchandises, en liaison avec la direction des infrastructures de transport ;
― pilotage du développement des autoroutes ferroviaires ;
― soutien au secteur du transport de marchandises, avec la programmation et la gestion des aides d'exploitation et d'investissement et la coordination avec les autres dispositifs d'aides.
La sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires exerce les attributions suivantes
– exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et collectifs ;
– définition des orientations relatives à la sécurité des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques ;– définition des orientations en matière d'interopérabilité ferroviaire ;
– élaboration et mise en œuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et suivi de leur application dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
– suivi de l'ensemble des questions liées à l'ouverture des marchés à la concurrence, à l'accès aux réseaux et à l'exercice des activités ferroviaires ;
– relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
– élaboration et suivi des accords internationaux bilatéraux en matière de transport ferroviaire ;
– exercice de la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
La sous-direction des ports et du transport fluvial exerce les attributions suivantes : ― élaboration des orientations de la politique relative au développement des ports maritimes et intérieurs et planification des projets de développement de leurs infrastructures ; ― exercice de la tutelle des ports relevant de l'Etat et de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; ― réglementation et régulation économique des ports et des services de transport fluvial, et de réglementation relative à l'usage des infrastructures portuaires et aux services portuaires ; ― élaboration et mise en œuvre des réglementations relatives à la police portuaire, à la sécurité et à la sûreté des ports ; ― définition des orientations relatives à la sécurité et à la police de la navigation des transports fluviaux et à la sûreté des transports fluviaux, proposition à cet effet des dispositions législatives, élaboration et mise en œuvre des réglementations, en liaison avec la direction des affaires juridiques ; ― définition et coordination, en liaison avec les ministères en charge de l'intérieur, de la défense, des finances, de l'industrie et de la justice, de la politique du contrôle des transports fluviaux, suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation ; ― contribution, dans le domaine des ports et du transport fluvial et maritime, aux analyses et études économiques ; ― participation aux réflexions sur les effets du transport maritime et fluvial sur l'environnement ;
― pilotage du développement des autoroutes de la mer et de la multimodalité dans les ports.
La sous-direction des transports routiers exerce les attributions suivantes
― exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises et de voyageurs ;
― exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation de services de transport routier de marchandises et de voyageurs ;
― contribution, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques ;
― participation aux réflexions sur l'usage des infrastructures, sur les questions d'environnement intéressant le secteur et sur l'amélioration de la sécurité dans les transports routiers ;
― définition et coordination, en liaison étroite avec les ministères chargés de l'intérieur, de la défense, des finances, de l'industrie et de la justice, de la politique du contrôle des transports routiers de marchandises et de voyageurs et participation à la coopération européenne dans ce domaine ;
― suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation ;
― définition, en liaison avec le département de la sûreté dans les transports, des orientations relatives à la sûreté des transports routiers et proposition à cet effet des dispositions législatives, élaboration et mise en œuvre des réglementations, en lien avec la direction des affaires juridiques ;
― suivi de la mise en œuvre et de la sécurité du système du chronotachygraphe électronique ;
― élaboration et suivi des accords bilatéraux en matière de transport routier ;
― délivrance et gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs ;
― gestion du registre des entreprises de voitures de transport avec chauffeur ;
― détermination des règles relatives à la circulation des transports routiers.
Elle comprend
― le bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises ;
― le bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs ;
― le bureau de l'économie des transports routiers ;
― le bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers ;
― le bureau de la circulation des transports routiers.
La sous-direction du droit social des transports terrestres exerce les attributions suivantes : - élaboration, en concertation avec les ministères en charge du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale et du budget et les partenaires sociaux, du droit social spécifique au secteur des transports terrestres ; - animation des commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers et des transports urbains, suivi de la négociation collective dans les autres branches des transports terrestres et présidence des commissions mixtes des statuts des personnels de la Régie autonome des transports parisiens du groupe public ferroviaire et de la commission nationale mixte de la Société nationale des chemins de fer français ; - élaboration de la législation et de la réglementation du travail spécifiques aux transports terrestres, aux grands ports maritimes et aux ports autonomes, à la Régie autonome des transports parisiens et au groupe public ferroviaire, suivi de la réglementation applicable en matière d'institutions représentatives du personnel ; - élaboration de la législation et de la réglementation spécifiques à la formation professionnelle dans les transports terrestres, exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, animation du réseau territorial de contrôle des organismes de formation professionnelle dans les transports terrestres ; - contribution à l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans les différents modes de transports terrestres, en matière de durée de conduite et de durée du travail, de formation professionnelle et de qualification ; - pilotage de l'Observatoire social national dans les transports et animation du réseau des observatoires sociaux régionaux et suivi de la conjoncture sociale ainsi que de la conflictualité dans les transports terrestres et des grands ports maritimes et ports autonomes ; - politique de la protection sociale dans les transports terrestres, notamment préparation de la représentation du ministre chargé des transports auprès des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers ; - préparation et suivi de l'exécution des lois de finances dans leurs dispositions relatives aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ; - participation à la politique interministérielle de lutte contre le travail illégal dans les transports terrestres.
La mission sûreté défense exerce les attributions suivantes
― pilotage de l'ensemble des questions de sûreté et de défense dans le champ de compétences de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, en liaison avec les directions et missions concernées et le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
― élaboration et suivi de la doctrine de sûreté concernant les infrastructures et services des transports terrestres et maritimes, notamment le transport des matières dangereuses, en liaison avec les directions et missions concernées et le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
― participation à l'élaboration des dispositifs législatifs et réglementaires de sûreté et suivi du respect de la doctrine, en lien avec la direction des affaires juridiques ;
― élaboration, en liaison avec les directions et missions concernées, des règles et méthodes applicables pour la surveillance des opérateurs, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels ;
― proposition des orientations des programmes de surveillance des opérateurs, contrôle de la qualité et de l'homogénéité des actions de surveillance et certification ;
― participation à l'animation des services déconcentrés sur les thèmes de la défense et de la sûreté, en liaison avec le service du pilotage et de l'évolution des services ;
― pilotage des actions d'audits de sûreté dans le champ de compétences de la direction des services de transport, en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;
― assistance des commissaires délégués aux transports terrestres et aux transports maritimes ;
― coordination de l'action de la direction générale en situation de crise ou d'exercice en liaison avec le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.
La mission intermodalité fret exerce les attributions suivantes
― suivi économique du secteur pour tous les types de transport intermodal (fer, route, voie d'eau, mer) et logistique, en liaison avec les services de la direction des services de transport et du Commissariat général au développement durable ;
― proposition et contribution à la prise en compte de l'intermodalité dans les mesures et décisions préparées par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
― pilotage de la politique du transport de marchandises, en liaison avec la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains, la direction des infrastructures de transport et la direction des affaires maritimes ;
― soutien au secteur, avec la programmation et la gestion des aides d'exploitation et d'investissement et la coordination avec les autres dispositifs d'aides ;
― pilotage du développement des autoroutes de la mer, des autoroutes ferroviaires et de la desserte intermodale des ports ;
― suivi, en liaison avec la mission des transports intelligents, des questions touchant aux systèmes d'information utilisés dans le transport de fret.
Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité de Cantorbéry entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe transmanche ; il assure, à ce titre, la préparation, l'exécution et le suivi des décisions de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité créé par le traité, et des comités ad hoc. Le secrétariat général est chargé, en liaison avec les administrations concernées, du suivi et de la coordination des actions nécessaires à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche. Il administre les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission intergouvernementale, du comité de sécurité, et des autres organes de coordination nationaux ou binationaux contribuant aux travaux de la commission intergouvernementale, notamment le comité binational de sûreté. Le secrétariat général contribue à la définition et à l'évolution des textes réglementaires et législatifs ayant trait à la liaison fixe, ainsi qu'aux accords internationaux régissant le cadre juridique applicable au tunnel sous la Manche. Le secrétariat général au tunnel sous la Manche est placé sous l'autorité du secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale.
Outre la délégation à la mer et au littoral, la direction des affaires maritimes comprend : ― la sous-direction des services maritimes et du contrôle ; ― la sous-direction des gens de mer ; ― la sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires ; ― la sous-direction modernisation-administration-numérique.
La sous-direction de la sécurité maritime exerce les attributions suivantes
― participation, en relation avec la direction des affaires juridiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la signalisation maritime, à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer, à la sécurité des navires de commerce et de pêche et à la prévention de la pollution par les navires ;
― participation, en relation avec la direction des affaires juridiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la sûreté des navires ;
― organisation, animation, coordination et contrôle de l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon, de l'Etat côtier et de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses ;
― animation et évaluation de l'activité des services chargés de la signalisation maritime, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier, et en lien avec le service du pilotage et de l'évolution des services ;
― relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents en mer en cas d'événement en mer ;
― suivi de l'activité du service à compétence nationale dénommé " Armement des phares et balises ".
Elle comprend
― le bureau du sauvetage et de la circulation maritimes ;
― le bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ;
― le bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port ;
― le bureau des phares et balises ;- la mission sûreté des navires.
La sous-direction des services maritimes et du contrôle exerce les attributions suivantes : – participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat en mer, notamment des fonctions garde-côtes française et européenne ; – élaboration et mise en œuvre des normes juridiques relatives aux aides à la navigation, à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer ; – élaboration et mise en œuvre des normes juridiques relatives à l'organisation et à la cohabitation des activités en mer ; – organisation, animation, coordination et contrôle de l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et de leurs centres nationaux spécialisés ; – relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents en mer en cas d'événement en mer ; – animation et évaluation de l'activité des services chargés de la signalisation maritime, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier ; – suivi de l'activité du service à compétence nationale dénommé " Armement des phares et balises ". – élaboration de la politique d'emploi et de maintien en condition du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes, établissement des programmes d'équipement, d'entretien et de renouvellement des moyens nautiques et suivi de leur exécution ;
– mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin avec le dispositif POLMAR terre.
La sous-direction des gens de mer exerce les attributions suivantes : ― suivi de la santé au travail des marins ;
― animation de la prévention des risques professionnels maritimes ;
― détermination de l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer ;
― contribution à l'organisation de la téléconsultation médicale maritime ;
― pilotage et animation des médecins et infirmiers des gens de mer affectés en service déconcentrés ;
― encadrement des personnels militaires médecins et infirmiers du service de santé des armées mis à disposition ;― élaboration et mise en œuvre de la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et de délivrance des titres professionnels maritimes ; ― tutelle des lycées professionnels maritimes et de l'école nationale supérieure maritime ; ― élaboration et mise en œuvre des normes juridiques relatives aux titres de navigation maritime, à l'emploi et au travail maritimes, à la certification sociale, à la profession de marin, à la santé et la sécurité au travail des gens de mer, à l'aptitude médicale à la navigation et à la prévention des risques professionnels maritimes et aux conditions sociales de l'Etat d'accueil ; ― participation aux travaux des instances européennes et internationales compétentes dans ses domaines d'attribution ; ― préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection sociale des marins ; ― tutelle de l'Etablissement national des invalides de la marine.
La sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires exerce les attributions suivantes : - participation aux négociations internationales en matière de gaz à effet de serre et d'émissions polluantes et suivi des actions ;
- développement et soutien de la transition écologique du navire ;
- élaboration et mise en œuvre des normes juridiques relatives à la sécurité et à la sûreté maritimes et à la prévention de la pollution par les navires ;
- contrôles relatifs aux sociétés de classification et aux organismes agréés ;
- organisation, animation, coordination et contrôle des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon, de l'Etat côtier et de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses ;
- relations avec le bureau d'enquêtes sur les événements de mer ;
- pilotage de la Commission nationale de sécurité de la navigation et secrétariat de cette instance.
La sous-direction modernisation-administration-numérique exerce les attributions suivantes : ― en liaison avec les services du secrétariat général et du service de l'administration générale et de la stratégie, préparation et exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes, contribution à la gestion des emplois et des compétences et à la formation des personnels chargés de l'exécution de ces programmes, préparation des documents annuels de performance et préparation du dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction des affaires maritimes, ou sur lesquels elle exerce une tutelle ;
― en liaison avec les services du secrétariat général, contribution à l'animation des services déconcentrés en charge de la mise en œuvre des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
― participation au pilotage de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer ;
― préparation en liaison avec le service de l'administration générale et de la stratégie et conclusion des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes ;
― préparation et mise en œuvre, dans les domaines de compétences de la direction, de la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication nationaux et internationaux ;
― animation du comité de pilotage des systèmes d'information des affaires maritimes, gestion de la planification globale des opérations, définition des besoins en moyens budgétaires et humains pour atteindre les objectifs fixés et contrôler leur respect ;
― assistance aux maîtres d'ouvrage afin de faciliter la réalisation de leurs projets d'informatisation en tenant compte de l'impact réglementaire et organisationnel ;
― mise en œuvre des politiques de qualité et de sécurité informatiques ;
― vérification de la cohérence des données dont elle est dépositaire, notamment pour la gestion des personnels navigants, pour le contrôle des navires, pour la sécurité des navires et de la navigation, pour le contrôle des pêches maritimes et des cultures marines ;
― organisation des opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques correspondantes ainsi que l'administration des serveurs pour l'hébergement des applications et pour l'utilisation des données informatiques nationales et internationales.
La mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques exerce les attributions suivantes, avec l'appui de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
― élaboration des règles relatives à la sécurité et à la prévention des pollutions des navires de plaisance en mer et des bateaux de plaisance en eaux intérieures ;
― élaboration et mise en œuvre des règles relatives à la surveillance du marché des bateaux de plaisance ;
― instruction des dossiers d'approbation des navires soumis à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et secrétariat de cette instance ;
― animation et secrétariat du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques et, dans ce cadre, coordination de l'action avec les autres départements ministériels ;
― élaboration, mise en œuvre et suivi de la réglementation relative aux titres de conduite des navires de plaisance à moteur en mer et des bateaux de plaisance en eaux intérieures ;
― suivi du statut administratif des navires et des bateaux de plaisance ;
― suivi des aspects économiques relatifs à la navigation de plaisance et à la pratique des loisirs et sports nautiques en liaison avec les professionnels concernés ;
― suivi des sujets relatifs aux ports de plaisance, à l'exception des questions d'infrastructures ;
La mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques exerce les attributions suivantes, avec l'appui de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
― élaboration des règles relatives à la sécurité et à la prévention des pollutions des navires de plaisance en mer et des bateaux de plaisance en eaux intérieures ;
― élaboration et mise en œuvre des règles relatives à la surveillance du marché des bateaux de plaisance ;
― instruction des dossiers d'approbation des navires soumis à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et secrétariat de cette instance ;
― animation et secrétariat du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques et, dans ce cadre, coordination de l'action avec les autres départements ministériels ;
― élaboration, mise en œuvre et suivi de la réglementation relative aux titres de conduite des navires de plaisance à moteur en mer et des bateaux de plaisance en eaux intérieures ;
― suivi du statut administratif des navires et des bateaux de plaisance ;
― suivi des aspects économiques relatifs à la navigation de plaisance et à la pratique des loisirs et sports nautiques en liaison avec les professionnels concernés ;
― suivi des sujets relatifs aux ports de plaisance, à l'exception des questions d'infrastructures ;
Le service de santé des gens de mer exerce les attributions suivantes
― visites médicales d'aptitude physique à la profession de marin et participation au contrôle des navires dans le cadre des commissions de sécurité ;
― réalisation, en tant que service de médecine de prévention au profit des gens de mer, de la surveillance médicale spéciale des personnels embarqués, vérification des conditions de vie et de travail à bord, maintien pour les gens de mer d'une consultation médicale à distance par le centre de consultation médicale maritime ;
― organisation et coordination des activités des médecins et infirmiers affectés sous ses ordres dans les services déconcentrés ;
― correspondant de la direction centrale du service de santé des armées pour les personnels médecins militaires de ce service et celui de la direction des personnels militaires de la marine pour les infirmiers.
Le service de l'administration générale et de la stratégie comprend
― la sous-direction des études et de la prospective ;
― la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services ;
― le département des affaires générales ;
― la mission des transports intelligents ;
― la mission de la tarification ;
― la mission des Alpes et des Pyrénées.
La sous-direction des études et de la prospective exerce les attributions suivantes.
En appui au Commissariat général au développement durable
― elle participe à la collecte, à l'analyse statistique et à la valorisation des données relatives à la mobilité dans les secteurs de la direction générale ;
― elle coordonne les études menées dans le champ de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
― elle coordonne les actions de normalisation menées dans les secteurs de la direction générale ;
― elle soutient les directions sur les dimensions socio-économiques et environnementales des projets, selon les orientations du Commissariat général au développement durable ;
― elle participe à la conception de la politique de développement durable des transports terrestres et maritimes ;
Elle rend compte de ces travaux au Commissariat général au développement durable.
Elle organise la veille et l'action de la direction générale en matière communautaire sous la coordination de la direction des affaires européennes et internationales.
La sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services exerce les attributions suivantes : En liaison avec les services du secrétariat général, elle élabore les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'exception des programmes relevant de la direction des affaires maritimes, prépare les documents annuels de performance et est chargée de préparer le dialogue de gestion avec les services et organismes chargés de mettre en œuvre ces programmes. En liaison avec les services du secrétariat général, elle exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. Elle assure le contrôle de gestion de ces budgets et fournit en particulier au service de gestion du réseau routier national les informations relatives au développement et à l'entretien de ce réseau. Elle est chargée également d'assurer un suivi et un contrôle interne de la régularité des procédures d'achat public dans les domaines de compétences de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, sans préjudice des attributions dévolues au secrétariat général. Elle contribue à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés de l'exécution des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'exception des programmes relevant de la direction des affaires maritimes . Elle exerce la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France.
Le département des affaires générales exerce les attributions suivantes
Il est notamment chargé d'assurer la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) en liaison avec les services du secrétariat général.
Il est également chargé d'organiser le dialogue social de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ( comité technique spécial, commission locale de formation), d'élaborer le plan de formation de la direction générale et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes.
Ce département assure également la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale.
Il s'assure du bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le service des politiques supports et des systèmes d'information du secrétariat général du ministère.
Il comprend
― le bureau des ressources humaines et des moyens généraux ;
― le bureau des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes.
La mission des transports intelligents exerce les attributions suivantes
― proposition des mesures permettant d'assurer, dans les limites de compétence de l'Etat, un déploiement des systèmes intelligents dans le cadre de la politique nationale des transports ;
― pilotage des projets prioritaires du domaine et concours aux services compétents du ministère pour favoriser notamment l'application de la réglementation, le développement de l'information multimodale et des moyens électroniques de paiement ainsi que la sécurité et la sûreté des transports intermodaux de marchandises ;
― veille sur les opportunités offertes par les transports intelligents pour mettre en œuvre les politiques de transport ;
― développement d'une plate-forme nationale d'information routière en temps réel sur tous les réseaux et mise en œuvre des partenariats locaux, nationaux et européens pour favoriser sa diffusion vers les usagers, en relation avec la direction des affaires européennes et internationales.
La mission de la tarification exerce les attributions suivantes
― conduite du projet interministériel de tarification de l'usage du réseau routier national par les poids lourds, incluant l'élaboration du cadre législatif et réglementaire, le pilotage des concertations nécessaires, la dévolution du contrat de partenariat relatif aux tâches de collecte et de contrôle externalisées, la mise en place de l'organisation des tâches non externalisées et en particulier du contrôle, jusqu'à la mise en œuvre effective de la taxe ;
― coordination des actions de modification du dispositif de tarification du réseau ferré national en liaison avec la direction des infrastructures de transport et la direction des services de transports, participe aux réunions interservices et prépare, le cas échéant, les éléments de synthèse et d'arbitrage.
La mission des Alpes et des Pyrénées est chargée
― du suivi des grands projets bilatéraux avec les pays voisins en appui aux directions compétentes ;
― du suivi de la coopération régionale dans les Alpes et les Pyrénées dans le domaine de la compétence du ministère ainsi que des coopérations décentralisées ;
― de contribuer à la définition de la politique française des transports dans les Alpes et les Pyrénées, dans le cadre d'une approche transversale et intermodale des études et des projets.
La mission est mise à disposition de la direction des affaires européennes et internationales en tant que de besoin.
La mission innovation, numérique et territoires exerce les attributions suivantes
- animation et coordination de l'action de la direction générale dans les démarches collaboratives ministérielles ayant trait à l'innovation en matière de mobilité, telles que France Mobilités ou France Expérimentation ;
- valorisation des démarches d'innovation existantes, ou émergentes en lien avec les structures concernées de la direction générale ;
- encouragement, promotion et propositions de mesures permettant d'assurer dans les limites de compétence de l'Etat, le déploiement des systèmes intelligents et des outils numériques, y compris serviciels, en développant les approches partenariales avec l'ensemble de l'écosystème concerné ;
- veille sur les opportunités offertes par les transports intelligents pour mettre en œuvre les politiques de transport ;
- pilotage des projets prioritaires du domaine, pour favoriser notamment l'application de la réglementation, l'ouverture des données, le développement de l'information et de la billetique multimodales, ainsi que la sécurité et la sûreté des transports intermodaux de marchandises ;
- coordination des projets ayant trait aux mobilités et services de mobilité émergents notamment en lien avec le développement de services numériques ou digitaux ;
- développement du point d'accès national aux données en cohérence avec les obligations réglementaires, françaises et européennes.
La sous-direction de la multimodalité, de l'innovation, du numérique et des territoires coordonne l'agence de l'innovation pour les transports en lien avec la direction générale de l'aviation civile.
Elle coordonne la stratégie nationale d'innovation dans les transports et la mise en œuvre des programmes de soutien à l'innovation dans les transports en lien avec les autres services de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ainsi qu'avec la direction générale de l'aviation civile et la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Elle valorise des démarches d'innovation existantes ou émergentes, en lien avec les autres services de la direction générale.
Elle anime la culture d'innovation de la direction générale.
Elle veille sur les opportunités offertes par les innovations du secteur et sur leurs dispositifs de financement.
Elle anime et coordonne l'action de la direction générale dans les démarches collaboratives ministérielles ayant trait à l'innovation en matière de mobilité, telles que France Mobilités ou France Expérimentation.
Elle exerce les attributions du ministre en matière de réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de la mobilité et de celle applicable aux services de transports collectifs, à l'exception de l'Ile de France.
Elle coordonne l'action de la direction générale en matière de transports de voyageurs du quotidien, dans une approche multimodale et dans le respect des compétences exercées par les collectivités et leurs établissements publics. Elle anime les acteurs en lien avec les territoires, et veille à leur coordination.
Elle coordonne la politique de gestion des données de la direction générale.
Elle participe à la collecte, à l'analyse et à la valorisation des données relatives à la mobilité et à la logistique dans les secteurs de la direction générale.
Elle pilote le développement du point d'accès national aux données en cohérence avec les obligations réglementaires, françaises et européennes.
Elle coordonne des projets ayant trait aux mobilités et aux services de mobilité émergents notamment en lien avec le développement de services numériques ou digitaux.
Elle encourage, promeut et propose des mesures permettant d'assurer dans les limites de compétence de l'État, le déploiement des systèmes intelligents et des outils numériques, y compris serviciels, en développant les approches partenariales avec l'ensemble de l'écosystème concerné.
Elle élabore la règlementation en matière de partage de données et d'ouverture de billettique, afin de favoriser l'information multimodale des voyageurs et le développement de services numériques multimodaux des personnes et des marchandises.
Elle pilote des projets prioritaires du domaine, pour favoriser l'application de la réglementation, l'ouverture des données, le développement de l'information et de la billettique multimodales, ainsi que la digitalisation liée aux activités de transports intermodaux de marchandises.
Elle coordonne les actions de normalisation menées dans les secteurs de la direction générale.
La direction générale de l'aviation civile, outre le cabinet, comprend
― la direction du transport aérien ;
― le secrétariat général.
La direction des services de la navigation aérienne et la direction de la sécurité de l'aviation civile sont rattachées au directeur général de l'aviation civile, en tant que services à compétence nationale.
La mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères et l'organisme du contrôle en vol sont rattachés au directeur général de l'aviation civile.Le directeur du transport aérien est l'adjoint du directeur général. Il l'assiste en tant que de besoin et le supplée pour l'ensemble de ses attributions.
La direction du transport aérien comprend : ― la sous-direction du développement durable ; ― la sous-direction des transporteurs et services aériens ; ― la sous-direction des aéroports ; ― la sous-direction de la construction aéronautique ; ― la sous-direction de la sûreté et de la défense ; ― la sous-direction de l'Europe et de l'international ; ― la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective. Elle comprend en outre : ― la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne ; ― la mission du droit des passagers ; ― la mission du droit du travail et des affaires sociales ; ― la mission de la coopération internationale ; ― la mission de la gestion des ressources. Le service technique de l'aviation civile, service à compétence nationale, est rattaché au directeur du transport aérien. En outre, le directeur du transport aérien est le commissaire délégué aux transports aériens. Le directeur du transport aérien est assisté d'un adjoint, chef de service.
La sous-direction du développement durable est chargée, en appui, le cas échéant, des directions générales thématiques compétentes dans ces sujets
― d'élaborer un cadre de prévention des nuisances et de développement durable du transport aérien ;
― de contribuer, en liaison avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, au développement de l'intermodalité et à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire en matière aéroportuaire ;
― de contribuer à élaborer la politique en matière de maîtrise de l'urbanisation au voisinage des aéroports ;
― de définir le cadre juridique, technique et financier des actions d'appui au développement local et d'aide aux riverains au voisinage des aéroports ;
― d'élaborer les textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la lutte contre la pollution des aéroports et des aéronefs, notamment les restrictions d'exploitation et de survol, ainsi qu'au contrôle des émissions gazeuses des aéronefs ;
― de veiller à la transparence en matière d'informations données au public en matière de pollution des aéroports et des aéronefs ;
― de coordonner les relations de la direction générale de l'aviation civile avec l' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
― d'assurer une expertise technique dans le domaine des normes environnementales au profit de la direction générale et de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
La mission du droit du travail et des affaires sociales est chargée
― de l'ensemble des questions relatives au droit du travail, des conditions de travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports ;
― de participer à l'élaboration de la réglementation du travail et d'en suivre la mise en œuvre ;
― d'assurer les relations avec les partenaires sociaux du secteur et de présider les commissions nationales mixtes des branches professionnelles concernées ;
― d'assurer la représentation du ministre chargé de l'aviation civile auprès de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;
― d'assurer l'instruction des contentieux des décisions des services déconcentrés d'inspection du travail des transports dans le domaine aérien ;
― d'animer et de coordonner la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle comprend
― le bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail ;
― le bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La mission de la coopération internationale est chargée, en appui à la direction des affaires européennes et internationales
― de participer à la définition et à la promotion des actions de coopération et d'assistance technique avec les autorités étrangères dans les différents domaines de l'aviation civile et de répondre aux demandes d'assistance des autorités étrangères de l'aviation civile ;
― d'instaurer et entretenir des échanges permanents avec les industriels français des secteurs de la navigation aérienne, du transport aérien, des aéroports ainsi qu'avec les organismes d'ingénierie et de formation en vue d'assurer le soutien du commerce extérieur ;
― de contribuer à définir et d'assurer les actions de promotion du savoir-faire français et de soutien à l'exportation des entreprises françaises dans tous les domaines ressortissant à la construction aéronautique et à l'aviation civile ;
― de participer aux groupes de travail nationaux et internationaux afférents à la coopération internationale ainsi qu'aux programmes de formation institués dans un cadre européen ou international.
La mission de la gestion des ressources est chargée, en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile : D'assurer la gestion de proximité des agents affectés à la direction du transport aérien (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités). D'assurer la préparation et l'exécution du budget de la direction du transport aérien et d'établir les documents budgétaires correspondants, ainsi que la répartition et la mise en place des moyens budgétaires et le suivi du rythme et de la consommation des crédits. D'assurer le contrôle de gestion de ce budget et de suivre le pilotage de la performance par les objectifs (PPO). De veiller au bon fonctionnement interne de la direction (déplacements professionnels, moyens généraux, logistique) et de suivre l'utilisation des moyens correspondants.
La Mission “Réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique” est chargée
-de la coordination des différents services associés au réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique ;
-de la concertation publique qui doit se tenir, sous l'égide de la Commission nationale du débat public en amont du réaménagement ;
-de gérer la fin du contrat de concession en cours ;
-de la définition du programme de travaux de réaménagement en lien avec les collectivités territoriales ;
-de la conduite de la procédure de mise en concurrence pour désigner un nouveau concessionnaire.
La sous-direction des services aériens est chargée de
- définir et mettre en œuvre la politique en matière de services aériens ;
- participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique européenne en matière de services aériens, et de contribuer aux travaux des instances internationales, dont l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), dans ce même domaine ;
- définir la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs civils et aux droits spécifiques sur les aéronefs ;
- participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations et des politiques relatives à l'amélioration des services rendus aux utilisateurs du transport aérien, en traitant notamment des questions de facilitation ;
- préparer et mettre en œuvre la politique et la réglementation relatives aux transporteurs aériens ;
- délivrer les licences d'exploitation aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France et d'assurer leur suivi économique et financier ;
- délivrer les autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs aériens exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français, et de procéder, le cas échéant, à l'homologation des tarifs des services aériens extra-européens ;
- définir et mettre en œuvre la politique d'aménagement du territoire en matière de services aériens et en particulier la politique relative aux liaisons aériennes soumises à des obligations de service public et d'assurer la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons ;
- assurer la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et des passagers du transport aérien, et de contribuer à leur respect, en exerçant notamment la fonction d'organisme national chargé de l'application du cadre juridique européen en matière de droits des passagers aériens ;
- préparer et conduire les négociations des accords bilatéraux relatifs aux services aériens et d'en assurer la mise en œuvre ;
- contribuer à la préparation des mandats autorisant la Commission européenne à négocier des accords européens relatifs aux services aériens, d'en suivre les négociations et d'en assurer la mise en œuvre.
La sous-direction des aéroports est chargée
― de traiter, pour les aérodromes, des questions économiques et des questions réglementaires ne relevant pas du domaine technique ;
― d'assurer, dans le cadre du schéma correspondant du ministère, et sous réserve des compétences des exploitants d'aérodromes, la planification, le suivi et les études d'impact des grands projets d'infrastructures aéroportuaires ;
― de définir et mettre en œuvre la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat et d'assurer le suivi des cahiers des charges de leurs exploitants ;
― de traiter des questions relatives à la gestion des capacités aéroportuaires, notamment la coordination des aéroports, l'attribution des créneaux horaires et l'affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes français ;
― de traiter des questions relatives à l'assistance en escale ;
― de définir et mettre en œuvre, en liaison avec le ministère chargé du budget, le dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté ;
― de préparer la programmation financière des opérations de l'Etat dans le domaine aéroportuaire.
La sous-direction de la construction aéronautique est chargée, en appui au Commissariat général au développement durable
― d'animer le dialogue avec les industriels, les organismes de recherche et les autres services de l'Etat concernés et de préparer, définir et mettre en œuvre le soutien public aux programmes de recherche, d'étude et de développement relatifs au secteur aéronautique ;
― de participer à l'élaboration des programmes-cadres européens de recherche et développement et aux instances, structures et groupes de travail nationaux, européens ou internationaux traitant de questions relatives à l'industrie aéronautique.
Elle comprend
― le bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire ;
― le bureau de la politique de soutien ;
― le bureau des opérations de recherche et développement ;
― le bureau des grands programmes.
La sous-direction de la sûreté et de la défense est chargée : - en liaison avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du secrétariat général du ministère, d'élaborer et d'animer la politique en matière de sûreté de l'aviation civile et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ; - de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sûreté du transport aérien de passagers et de fret, d'établir le programme national de sûreté et d'élaborer tous les documents de l'autorité compétente au sens du règlement européen relatif à la sûreté de l'aviation civile ; - de préparer et suivre les travaux de la commission interministérielle de la sûreté aérienne pour ce qui concerne l'aviation civile et d'assurer le secrétariat du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile ; - d'élaborer les mesures de sûreté urgentes et celles découlant des différents niveaux du plan Vigipirate ; - d'assurer la liaison avec les autres administrations intéressées à la sûreté et à la défense de l'aviation civile ; - d'élaborer, en liaison avec les ministères concernés, la doctrine d'emploi de la gendarmerie des transports aériens au titre du ministère chargé de l'aviation civile ; - sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense, de traiter les questions relatives à l'accès aux informations classifiées et à la protection des établissements d'importance vitale, sensible ou à régime restrictif de l'aviation civile et des organismes rattachés ; - d'assister le commissaire aux transports aériens ; - de procéder à l'analyse et à l'évaluation permanentes des risques pesant sur le transport aérien et sur les infrastructures aéroportuaires et de l'aviation civile ; - de proposer toute évolution réglementaire ou de posture de vigilance nécessaire, en fonction de l'analyse et de l'évaluation du risque pesant sur le transport aérien et sur les infrastructures aéroportuaires et de l'aviation civile.
La sous-direction de l'Europe et de l'international est chargée, en appui à la direction des affaires européennes et internationales
― de contribuer à la préparation de la stratégie européenne et internationale du ministère concernant les institutions et organismes européens et internationaux compétents en matière d'aviation civile ;
― de contribuer à l'élaboration des positions françaises dans le domaine de l'aviation civile, notamment en coordonnant les contributions au niveau de la direction générale de l'aviation civile ;
― de participer aux travaux menés au sein de l'Union européenne, de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de la Conférence européenne de l'aviation civile ;
― d'analyser les stratégies des administrations de l'aviation civile étrangères, de contribuer au suivi du travail des experts nationaux participant à l'élaboration de la réglementation européenne et internationale en matière d'aviation civile et de promouvoir la présence de personnels de la direction générale de l'aviation civile dans les institutions et organismes européens et internationaux.
La sous-direction des études, des statistiques et de la prospective est chargée, en appui au Commissariat général au développement durable
― de préparer les orientations du ministère en matière d'aviation civile ;
― d'assurer le recueil, le traitement, l'analyse et la diffusion des données statistiques concernant le transport aérien et les aérodromes ;
― d'assurer, pour l'ensemble de la direction générale de l'aviation civile, une veille stratégique et d'organiser à ce titre, à partir des bases de données statistiques et des bases documentaires appropriées, le recueil, le traitement, l'analyse et la diffusion des informations sur le secteur de l'aviation civile et son évolution ;
― de réaliser ou de faire réaliser les analyses prospectives et les études stratégiques sur l'évolution technique et socio-économique de l'aviation civile ainsi que d'établir les prévisions, à court, moyen et long terme, en matière de mouvements d'avions, de trafic de passagers, de trafic de fret et d'aérodromes ;
― pour l'ensemble de ces missions, d'animer et de coordonner les relations de la direction générale de l'aviation civile avec les ministères et organismes nationaux, européens ou internationaux compétents et, à ce titre, de participer aux travaux de différents observatoires nationaux et internationaux, tels l'Institut national de la statistique et des études économiques, le Conseil national des transports et l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT).
Elle rend compte de ses travaux au Commissariat général au développement durable.
La mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne est chargée
― de proposer la politique pour le cadre institutionnel et réglementaire des services de navigation aérienne, de la gestion du trafic aérien et de l'espace aérien, au niveau national et au niveau international et notamment européen ;
― de participer aux travaux internationaux correspondants, en particulier au sein de la Communauté européenne, d'Eurocontrol et de l'Organisation de l'aviation civile internationale ;
― de la désignation des prestataires de services de la navigation aérienne et de services de météorologie aéronautique ;
― de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la régulation de la prestation des services de navigation aérienne, y compris dans le domaine de la tarification et de la performance ;
― de la préparation et de la mise en œuvre d'un bloc d'espace aérien fonctionnel avec les Etats parties prenantes et les autorités militaires, en liaison avec la direction des services de la navigation aérienne et la direction de la sécurité de l'aviation civile, et sous réserve des attributions respectives de ces services ;
― de la gestion de l'espace aérien national, et notamment de la préparation, en liaison avec les organismes civils et militaires concernés, des travaux du directoire de l'espace aérien et de leur suivi ;
― d'élaborer et mettre à jour la réglementation relative à la navigation aérienne, et notamment à l'espace aérien, aux services de la navigation aérienne, à l'information aéronautique, à la sécurité de la gestion du trafic aérien ainsi qu'aux procédures et aux équipements de navigation aérienne.
Elle comprend
― le pôle ciel unique ;
― le bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien.
La mission du droit des passagers est chargée
― d'assurer la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et des passagers du transport aérien ;
― de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations et des politiques relatives à l'amélioration des services rendus aux usagers, en traitant notamment des questions de facilitation, ainsi qu'aux régimes de responsabilité et d'assurance des transporteurs aériens et des exploitants d'aérodromes.
Elle comprend
― le bureau du droit du transport aérien ;
― le bureau des passagers aériens.
Le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile comprend
- la sous-direction des compétences et des ressources humaines ;
- la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion ;
- la sous-direction des affaires juridiques.
Par ailleurs, sont rattachés au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile en tant que services à compétence nationale
-la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile ;
-le service national d'ingénierie aéroportuaire ;
-le service de gestion des taxes aéroportuaires.
L'Ecole nationale de l'aviation civile, établissement public, est placée sous la tutelle du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
La sous-direction des compétences et des ressources humaines est chargée : – d'assurer le recrutement et la gestion collective de l'ensemble des personnels en fonctions à la direction générale de l'aviation civile, sous réserve des attributions conférées aux autres services ; elle assure également la gestion individuelle et collective des personnels en fonctions à l'établissement public Météo-France qui relèvent de statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France, elle exerce l'autorité disciplinaire ;
– d'effectuer ou de coordonner l'exécution des opérations de paie des agents de la direction générale de l'aviation civile ;
– pour les personnels propres à la direction générale de l'aviation civile, d'élaborer et d'appliquer les statuts particuliers et le régime indemnitaire de ces agents ;
– d'élaborer et de coordonner la politique d'animation des relations sociales et la mise en œuvre des protocoles sociaux ;
– de conduire les actions de la direction générale de l'aviation civile en matière de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels ;
– dans le cadre du schéma d'emplois correspondant du ministère, de piloter la gestion des effectifs qui concerne la direction générale de l'aviation civile ;
– de participer à l'élaboration du projet de loi de finances pour la partie la concernant (personnels), en liaison avec la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, ainsi que d'effectuer le suivi de la masse salariale ;
– de définir et de mettre en œuvre la politique d'action sociale individuelle et collective ;
– d'animer la politique de formation professionnelle et continue des personnels et d'en assurer l'exécution ou d'en suivre l'application ;
– dans le cadre du schéma informatique du ministère et du système d'information de gestion et de pilotage (SIGP) de la direction générale de l'aviation civile, d'assurer la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale ;
- de concevoir, piloter et mettre en œuvre la politique en faveur de l'inclusion et du maintien en emploi des personnes handicapées ;
-de conseiller et d'accompagner les agents et les services dans le cadre des parcours individuels, des mobilités ou des réorganisations ;
-de mettre à disposition de la direction générale de l'aviation civile les compétences adaptées à ses besoins via le pilotage de la gestion prévisionnelle des ressources humaines en matière d'effectifs, d'emplois et de compétences ;
-de développer, mettre en œuvre et promouvoir les actions de valorisation des compétences, de développer le management des connaissances ainsi que la culture managériale.
La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion est chargée, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère : ― en liaison avec les services du secrétariat général, de préparer et d'exécuter les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale de l'aviation civile, de préparer les documents annuels de performance et le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ; ― de préparer et exécuter le budget annexe contrôle et exploitation aériens en recettes et en dépenses ; de tenir la comptabilité de l'ordonnateur de ce budget ; ― d'assurer le secrétariat du comité des finances et de la commission consultative économique ; ― d'assurer la prévision de la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie du budget annexe contrôle et exploitation aériens et de coordonner les opérations de dépense ; ― de tenir la comptabilité analytique des programmes et de produire les données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus ; ― de tenir la comptabilité des immobilisations dans un cadre mutualisé pour l'ensemble du budget annexe "contrôle et exploitation aériens" ; ― d'assurer la maîtrise d'ouvrage du système d'information financier central et de l'ensemble de ses composantes en liaison avec la direction du numérique ; ― de préparer et de conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes.
La sous-direction des affaires juridiques est chargée, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques du ministère : ― d'animer et de coordonner la fonction juridique au sein de la direction générale de l'aviation civile, et notamment d'assurer le traitement des affaires juridiques et du contentieux de la direction générale de l'aviation civile ainsi que de tous les aspects liés à sa prévention ; ― d'instruire les demandes de commissionnement des agents de la direction générale de l'aviation civile en vue de la constatation des manquements aux dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile ; ― d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services et de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires notamment dans le domaine du droit public des affaires ; elle assure une mission de veille juridique et à ce titre recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la direction générale de l'aviation civile ; elle participe à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en œuvre ; ― de contribuer à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande ; elle participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire, assure le suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles ; elle met en œuvre la protection statutaire des agents et élabore des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges ; sous réserve des compétences dévolues aux services, elle est chargée du règlement des réparations civiles ; ― d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international notamment dans le domaine du droit public des affaires ; elle assure en outre le suivi des réglementations communautaires et internationales, est associée au traitement du contentieux communautaire et participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires ; ― d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour toutes les questions liées au droit fiscal interne, européen et international ; elle est associée à la détermination de la politique fiscale des services de la direction générale de l'aviation civile, ainsi qu'à l'élaboration et au suivi de la législation fiscale en matière d'aviation civile.
La sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation est chargée, dans le cadre du schéma directeur du ministère. ― de la maîtrise d'ouvrage du système d'information de gestion et de pilotage de la direction générale de l'aviation civile ; elle est responsable de l'exploitation des systèmes informatiques de gestion et met en œuvre les moyens communs de transmission et d'utilisation des nouvelles technologies de l'information, en coordination avec le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion ; elle assure le secrétariat du comité du système d'information de gestion et de pilotage ; ― de coordonner la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de formation aéronautique par l'Ecole nationale de l'aviation civile et par le service d'exploitation de la formation aéronautique, et d'en suivre l'application ; ― de contribuer aux projets de modernisation et de simplification administratives, de dématérialisation des procédures et de démarche qualité ; ― de définir, selon les orientations du secrétariat général du ministère, la politique immobilière de la direction générale de l'aviation civile et de s'assurer de sa mise en œuvre, en coordination avec le service national d'ingénierie aéroportuaire ; dans le cadre de la politique d'environnement et de développement durable du ministère, elle suit les projets relatifs au plan carbone du ministère et à l'éco-responsabilité ; ― de conduire la politique de conservation et de valorisation du patrimoine historique, selon les orientations du secrétariat général du ministère de gérer les archives de l'administration centrale et des services à compétence nationale et d'animer le réseau des correspondants archives de l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile ; ― d'assurer la gestion des moyens logistiques au niveau central. Elle comprend : ― le bureau du pilotage des projets ; ― le bureau de la tutelle des écoles de l'aviation civile ; ― le pôle immobilier ; ― le pôle système d'information de gestion et de pilotage ; ― la mission archives ; ― la division de la logistique.
Le bureau des affaires médicales, dirigé par le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile, est chargé de la coordination et de l'organisation générale des différents services médicaux en matière de médecine de prévention, de médecine d'aptitude au contrôle de la navigation aérienne et de médecine statutaire. Il assure le secrétariat des comités médicaux centraux existant dans ces domaines.
Le bureau de la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile est chargé d'animer la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile, et notamment de suivre la mise en œuvre par cette école de la politique de l'Etat en matière de formation aéronautique.
Le bureau de la logistique est chargé de la gestion des moyens logistiques au niveau central et contribue à la définition de la politique logistique de la direction générale de l'aviation civile.
La mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères est chargée de coordonner l'action des services de la direction générale de l'aviation civile à l'égard de ces usagers, de mesurer l'impact des évolutions réglementaires et de s'assurer que les spécificités de leurs opérations sont dûment prises en compte.
L'organisme du contrôle en vol conseille le directeur général et ses services sur les problèmes posés par la conduite des aéronefs de transport et est consulté pour l'élaboration des textes traitant de ce sujet. Il participe aux activités de certification et de surveillance de la direction du contrôle de la sécurité, en effectuant notamment à ce titre des contrôles en vol ayant pour objet de vérifier le respect des règlements et procédures régissant l'exploitation des aéronefs de transport, la formation et les aptitudes des personnels navigants ; il participe aux commissions et conseils concernant la formation des personnels navigants.
La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, outre le secrétariat permanent du Plan urbanisme construction architecture qui comprend la mission Plan bâtiment durable, la mission de coordination interministérielle du plan de rénovation énergétique des bâtiments, le délégué ministériel à la forêt et au bois, la mission performance et la mission influence, communication et marketing, et la mission numérique, comprend
-la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
-la direction de l'eau et de la biodiversité ;
-la sous-direction des ressources humaines et des compétences ;
-la sous-direction territoires et usagers.
La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages comprend
-la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement ;
-la sous-direction des politiques de l'habitat ;
-la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social ;
-la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction ;
-la sous-direction de l'urbanisme réglementaire et des paysages ;
-la sous-direction de l'aménagement durable.
L'échelon de direction appuie ces sous-directions dans leurs activités internationales et européennes et assure la coordination de leurs dossiers sur ces sujets : négociation et suivi de la mise en œuvre des conventions internationales, négociation et suivi de la mise en œuvre du droit européen, suivi des contentieux communautaires. Il contribue à la définition des actions internationales et européennes des opérateurs sous tutelle de la direction, et suit les opérateurs français œuvrant à l'international dans les instances desquels la direction est représentée.
L'ensemble de ces activités est mené en cohérence avec la stratégie européenne et internationale du ministère et en lien étroit avec la direction de l'action européenne et internationale, le ministère des affaires étrangères et les acteurs internationaux concernés, pour l'élaboration et le portage des positions prises par la France au niveau international et au niveau européen.
La sous-direction du financement du logement propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement. Elle réalise les études économiques et financières permettant une aide à la décision dans le domaine du financement du logement.
En liaison avec les services du secrétariat général du ministère, elle prépare et exécute le budget des politiques du logement relevant de la responsabilité de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Elle élabore et suit la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'habitat et des aides personnelles au logement, ainsi que la réglementation des aides à l'accession.
Elle exerce la tutelle de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction. En coordination avec les autres sous-directions concernées de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, elle assure la fonction de synthèse et participe aux missions de pilotage sur les fonctions transversales des opérateurs de l'Etat intervenant dans le domaine du logement. Elle est chargée des relations avec l'Union d'économie sociale pour le logement. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'habitat.
Elle comprend
- le bureau des études financières ;
- le bureau du budget du logement ;
- le bureau des aides personnelles au logement ;
- le bureau des études économiques.
La sous-direction des politiques de l'habitat conçoit, déploie dans les territoires et pilote l'exécution des dispositifs tendant à développer l'offre de logement, l'améliorer ou la faire évoluer, afin de favoriser l'accès de tous à un parcours résidentiel adapté. Elle met en œuvre les dispositifs visant à améliorer l'accès des personnes au logement et à un parcours résidentiel adapté.
Elle élabore les outils et les méthodes opérationnelles correspondants et s'assure de leur mise en œuvre au niveau local, en lien étroit avec les réseaux-métiers des services déconcentrés de l'Etat dont elle assure l'animation et l'accompagnement.
Elle favorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des autres acteurs dans la mise en œuvre et l'évaluation des politiques du logement.
Elle assure avec la direction générale des collectivités locales la co-tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Elle soutient le développement cohérent et l'adaptation des systèmes d'information et des services numériques nécessaires à la conception, à l'exécution, au pilotage et à l'évaluation des politiques de l'habitat.
Elle assure l'élaboration de la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements locatifs sociaux et intermédiaires.
Elle étudie et définit les politiques en matière d'offre adaptée aux personnes ayant des besoins spécifiques en matière de logement.
Elle programme les aides à la production et à l'amélioration des logements sociaux et veille à l'exécution des objectifs fixés.
Elle définit les règles relatives à l'équilibre territorial de l'offre de logement social et s'assure de leur mise en œuvre.
Elle coordonne l'élaboration des règles relatives à la police de la lutte contre l'habitat indigne.
Elle pilote et anime, en lien avec l'agence nationale de l'habitat et les autres administrations concernées, la politique de lutte contre l'habitat indigne et les dispositifs de traitement des copropriétés dégradées.
Elle définit le cadre normatif des politiques locales de l'habitat et coordonne la politique de délégation de compétence des aides à la pierre.
Elle participe aux programmes territoriaux de l'Etat, notamment ceux portés par l'agence nationale de cohésion des territoires, dans lesquels elle promeut la déclinaison des objectifs et outils des politiques de l'habitat.
Elle concourt à la politique interministérielle de la ville en matière de renouvellement urbain.
La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation ainsi que de la réglementation et du suivi des organismes de logement social et des sociétés d'économie mixte agréées pour le logement social.
Elle élabore les réglementations relatives au statut des organismes de logement social et d'une manière générale aux réglementations qui leur sont appliquées, aux modalités de gestion de la copropriété, à l'entremise immobilière et aux rapports entre bailleurs et locataires, ce qui inclut les loyers.
Elle observe l'activité des organismes de logement social et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'eux. Elle exerce la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social et de l'Agence nationale du contrôle du logement social.
Elle élabore et suit les orientations nationales relatives au droit au logement opposable. Elle pilote ou oriente les évolutions des outils et systèmes d'information et d'exploitation en lien avec les attributions de logements sociaux.
Elle assure le suivi des évolutions du secteur du logement social et le lien avec l'union sociale de l'habitat et les fédérations de bailleurs.
Elle apporte un appui pour l'ensemble des questions juridiques liées au logement social, à l'immobilier, à l'habitat et à la propriété.
Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'habitat de la commission nationale de concertation en matière locative, et du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Elle assure le suivi des relations avec l'Agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement
La sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction est chargée des questions techniques, économiques et environnementales dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique, de la protection de l'environnement et de la prévention des risques. La sous-direction : - prend en compte les attentes et les besoins des habitants, des usagers et des acteurs professionnels ; - participe à la détermination des positions françaises en vue de la définition et du développement des politiques européennes pour les actions concernant le secteur du bâtiment, notamment la normalisation et la lutte contre l'effet de serre ; - élabore la réglementation de la construction et définit, le cas échéant avec les directions concernées, les mesures relatives à la prévention et la gestion des risques, à la protection de la santé, à la sécurité, aux économies d'énergie et à la limitation de l'effet de serre, à l'accessibilité, au confort dans les bâtiments et leur environnement ; - favorise la prise en compte des principes du développement durable lors de la construction, la rénovation et la réhabilitation de bâtiments, ainsi que pendant leur utilisation et leur fonctionnement ; - anime le réseau des professionnels et des utilisateurs concernés, assure, en liaison avec eux, la promotion des actions de qualité et d'innovation dans la programmation, la conception, la réalisation et la gestion des constructions ; - détermine et met en œuvre les actions tendant à améliorer l'offre de produits de construction et à favoriser leur bonne utilisation ; - conduit les études techniques et économiques tendant notamment à améliorer la maîtrise du couple qualité-coût dans les opérations de construction neuve ou de réhabilitation du logement. A ce titre, elle participe à l'élaboration de la réglementation financière du logement. Elle prépare et met en œuvre la politique économique, industrielle et sociale dans le secteur du bâtiment et de l'ingénierie correspondante. Dans ce secteur, elle est en charge du régime de responsabilité et d'assurance en matière de construction et de l'exercice des activités des diagnostiqueurs. En outre, elle est chargée du contrôle de l'exercice des activités des contrôleurs techniques dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.
La sous-direction de l'urbanisme réglementaire et des paysages est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des législations participant à la qualité du cadre de vie, relatives à l'urbanisme, à la protection des monuments naturels et des sites et à la protection et à la mise en valeur des paysages, ainsi qu'à la publicité extérieure.
Elle veille, en liaison avec les directions intéressées, à leur articulation avec les autres législations relatives à l'occupation des sols.
Elle définit et met en œuvre les outils et méthodes de la planification territoriale. Elle veille aux conditions de la mise en œuvre locale de ces politiques et outils, sur l'ensemble du territoire, et à la prise en compte, dans la planification des territoires, des politiques relatives aux déplacements, à l'habitat, à la prévention des risques, à l'environnement, et en liaison avec la sous-direction de l'aménagement durable, à la lutte contre l'artificialisation des sols.
Elle assure le suivi des outils d'urbanisme dédiés à la préservation des territoires littoraux et de montagne, et, en liaison avec les autres sous-directions intéressées à l'adaptation des littoraux au recul du trait de côte.
Elle contribue, en appui de la direction générale de l'énergie et du climat, à la planification et au développement des énergies décarbonées, dont les énergies renouvelables.
En lien avec la direction générale des entreprises, elle participe au pilotage de la politique publique relative à l'aménagement commercial.
Elle propose la législation et la réglementation en matière d'autorisations d'occupation des sols, accompagne leur mise en œuvre par les collectivités locales et les services de l'Etat et assure une fonction de conseil. Elle élabore la réglementation fiscale ayant comme fait générateur une autorisation d'urbanisme.
En lien avec la direction du numérique, elle assure le pilotage des programmes de dématérialisation relevant de ses politiques, notamment le programme de dématérialisation des documents et autorisations d'urbanisme.
Elle conduit et anime la politique de protection des sites et la politique de préservation, de gestion et de la mise en valeur des Grands Sites de France. Elle conduit les procédures pour le classement et l'inscription des sites et le label Grand Site de France . Elle instruit les demandes d'autorisations ministérielles spéciales de travaux en site classé. Elle assure le secrétariat de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Elle élabore la politique nationale du paysage à travers la promotion des outils de connaissance du paysage et l'approche paysagère dans les projets de territoire et au sein des politiques sectorielles. Elle est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la règlementation relative aux publicités, enseignes et pré-enseignes, dans un objectif de qualité du cadre de vie.
Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des acteurs de l'urbanisme et de la planification dans ces domaines.
Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de la planification, des sites et des paysages
La sous-direction de l'aménagement durable est chargée de concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques que l'Etat développe en matière d'aménagement durable des territoires. Cette mission s'étend à la prospective et à la mise en œuvre des opérations d'aménagement, à l'élaboration des méthodes et des outils nécessaires pour y parvenir, ainsi qu'aux relations avec l'ensemble des acteurs de l'aménagement, au premier rang desquels les collectivités territoriales. Elle coordonne l'élaboration des directives territoriales d'aménagement et en assure le suivi. Elle conçoit et élabore des méthodes d'analyse spatiale sur de grandes échelles afin de proposer aux collectivités territoriales et aux acteurs de l'aménagement une vision de ces grands territoires et des enjeux de développement durable dont ils sont porteurs. Elle est chargée de concevoir, suivre et évaluer les politiques de l'Etat dans les grandes opérations où celui-ci est engagé, notamment les opérations d'intérêt national. Elle participe à la programmation des crédits nécessaires à ces opérations. Elle exerce la tutelle des établissements publics d'aménagement. Elle définit la politique foncière de l'Etat ainsi que les instruments de la politique foncière des collectivités territoriales et en assure le suivi. Elle exerce la tutelle des établissements publics fonciers de l'Etat relevant du code de l'urbanisme. Elle anime et met en œuvre le plan de mobilisation du foncier public en faveur du logement et assure le suivi d'opérations d'aménagement complexes nécessitant la mise en œuvre d'une expertise nationale, aux côtés des services déconcentrés. En liaison avec la sous-direction de la qualité du cadre de vie, elle élabore la législation et la réglementation applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement. Elle assure en outre leurs évaluations et leurs évolutions. Elle anime la réflexion sur l'évolution des domaines de l'urbanisme opérationnel et de l'aménagement durable. Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de l'aménagement et de l'urbanisme opérationnel et représente le ministre chargé de l'urbanisme auprès de l'ordre des géomètres experts. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.
La direction de l'eau et de la biodiversité comprend : - la sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes ;
- la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres ;
- la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques ;
- la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins.L'échelon de direction appuie ces sous-directions dans leurs activités internationales et européennes et assure la coordination de leurs dossiers sur ces sujets : négociation et suivi de la mise en œuvre des conventions internationales, négociation et suivi de la mise en œuvre du droit européen, suivi des contentieux communautaires. Il contribue à la définition des actions internationales et européennes des opérateurs sous tutelle de la direction, et suit les opérateurs français œuvrant à l'international dans les instances desquels la direction est représentée.
L'ensemble de ces activités est mené en cohérence avec la stratégie européenne et internationale du ministère et en lien étroit avec la direction de l'action européenne et internationale, le ministère des affaires étrangères et les acteurs internationaux concernés, pour l'élaboration et le portage des positions prises par la France au niveau international et au niveau européen.
La sous-direction de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes est chargée de la réflexion stratégique et de la coordination des politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, notamment dans leur déclinaison territoriale. Elle assure à ce titre la coordination des différentes instances de gouvernance de la politique de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins.
Elle assure la tutelle de l'Agence française pour la biodiversité, ainsi que des agences de l'eau, et de l'établissement public du marais poitevin. Elle apporte un appui aux autres sous-directions dans l'exercice de tutelle des établissements placés sous leur responsabilité, particulièrement pour les parcs nationaux qui sont rattachés à l'Agence française pour la biodiversité. Elle prépare les textes relatifs aux comités de bassin et aux offices de l'eau dans les départements d'outre-mer et suit leur activité. Elle assure la coordination des sous-directions en matière de mise en œuvre des politiques de l'eau, de la biodiversité et de la mer dans les outre-mer.
Elle participe à la préparation des textes relatifs à l'eau, à la biodiversité et aux milieux marins en assurant la coordination des travaux des autres sous directions et elle en facilite l'interprétation et la diffusion. Elle assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau.
Elle est responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de police de l'eau et de la nature et coordonne l'activité des autres sous-directions dans ce domaine. Elle assure l'animation des services déconcentrés de l'Etat pour ce qui concerne les politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, en lien étroit avec le service du pilotage et de l'évolution des services.
Elle assure la coordination des systèmes d'information sur l'eau, la nature et la mer en lien avec l'Agence française pour la biodiversité.
Elle assure également la coordination des actions en matière de lutte contre le changement climatique au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité.
La sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres est chargée du pilotage de la politique de la biodiversité. Elle encadre la valorisation des milieux terrestres. Elle assure à ce titre la protection de la faune et de la flore sauvages et est en charge de la gestion des espaces naturels. Pour cela, elle définit et organise des réseaux cohérents d'espaces naturels terrestres à haute valeur écologique, anime et coordonne la gestion des espaces naturels et promeut les espaces de connexion écologique pour contribuer à la conservation de la diversité biologique. Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques.
La sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres pilote la définition des objectifs stratégiques en matière de préservation de la biodiversité en liaison avec les engagements internationaux de la France. Elle assure le suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité. Elle s'appuie sur l'Agence française pour la biodiversité pour sa mise en œuvre. Elle assure à ce titre le secrétariat du Conseil national de la protection de la nature et du Comité national de la biodiversité.
Elle pilote ainsi la mise en place de programmes de connaissance, l'évaluation et la surveillance de l'évolution des populations d'espèces animales et végétales sauvages, des milieux naturels et des écosystèmes et le repérage de ceux et celles dont la situation nécessite une attention particulière pour assurer le maintien de la diversité biologique, en lien avec l'Agence française pour la biodiversité. Elle assure la tutelle du Muséum national d'histoire naturelle.
Elle est chargée de la préservation des espèces et de la faune sauvage et captive. Elle pilote, toujours en lien avec l'Agence française pour la biodiversité, la mise en œuvre des programmes et des mesures de préservation et de gestion des populations d'espèces de la faune et de la flore sauvages.
Elle organise la police de la chasse. Elle exerce la tutelle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvages et assure le secrétariat du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Pour la chasse, elle en réglemente l'exercice, développe l'approfondissement des connaissances et l'amélioration des pratiques ainsi que les compétences et la capacité d'expertise des organismes ou des associations qui interviennent dans ces domaines.
Elle pilote la mise en place de l'accès partagé aux ressources génétiques, la lutte contre les espèces invasives. Elle participe au volet espèces du programme santé-environnement. Elle est chargée du pilotage du contrôle du commerce national et international et de toute forme d'utilisation de la faune et de la flore sauvages.Dans le cadre de sa mission relative aux espaces protégés, elle développe et valorise les compétences et la capacité d'expertise des gestionnaires d'espaces naturels. Elle favorise le respect et la restauration des équilibres naturels sur l'ensemble des territoires, et notamment dans les espaces forestiers. Elle exerce la tutelle des établissements publics de parcs nationaux, et de l'Office national des forêts. Elle assure un cadre commun aux parcs naturels régionaux et accompagne le réseau des réserves de biosphère. Elle constitue le réseau des réserves naturelles nationales et assure l'animation et la coordination de leur gestion. Elle s'assure de mise en œuvre au niveau territorial de la politique de la biodiversité et de la stratégie nationale de la biodiversité. Elle pilote la constitution du réseau Natura 2000 et définit les modalités de sa gestion, ainsi que la mise en œuvre de son régime d'évaluation des incidences.
La sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques est chargée de l'élaboration et du suivi des politiques et des textes techniques relatifs à la protection et la gestion de la ressource en eaux douces continentales, des milieux aquatiques et des ressources minérales non énergétiques.
Elle coordonne la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et pilote les politiques de planification et de programmation résultant de l'application de la directive-cadre sur l'eau et ses directives filles, ainsi que des textes européens visant à la qualité de l'eau. Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques.
Elle pilote la politique de gestion quantitative de l'eau, y compris l'organisation de la gestion de crise sécheresse.
Elle pilote, en lien avec l'Office français de la biodiversité, le système d'information fédérateur sur l'eau et en gère les instances de pilotage stratégique.
Elle assure le suivi des services publics d'eau et d'assainissement et l'organisation des données sur le fonctionnement de ces services et des systèmes d'assainissement.
Elle coordonne les politiques de protection, de restauration et de gestion durable des écosystèmes aquatiques d'eau douce et des milieux humides. Elle traite des aménagements ayant un impact sur les milieux, notamment à travers l'élaboration de la politique de protection et de restauration de la continuité écologique des cours d'eau.
Elle pilote la politique de gestion du domaine public fluvial non affecté à la navigation.
Elle assure le secrétariat du Comité national de l'eau.
Elle est chargée des travaux nationaux, communautaires et internationaux en matière de gestion des ressources minérales, ainsi que de la réglementation relative aux mines et matières premières minérales non énergétiques et de l'instruction des titres miniers afférents. Elle assure, pour le compte du ministre chargé des mines, la tutelle du bureau de recherches géologiques et minières et assure les missions de commissaire du Gouvernement pour les centres techniques industriels de l'industrie du béton, des matériaux naturels de construction et des matériaux et composants pour la construction.
A ce titre, elle traite des politiques
-de protection des eaux superficielles et souterraines continentales ;
-d'amélioration de la gestion quantitative des ressources en eaux douces superficielles et souterraines continentales ;
-de surveillance et d'évaluation de l'état écologique, chimique et quantitatif des eaux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau ;
-de prévention et de réduction des pollutions des eaux de toutes origines, y compris d'origine diffuse ou accidentelle, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques, et s'agissant des pollutions d'origine agricole, en liaison avec le ministère chargé de l'agriculture ;
-d'amélioration des performances des réseaux d'eaux potables et des systèmes d'assainissement collectif, non collectif et pluvial ;
-d'approvisionnement en ressources minérales, de leur recherche et de leur exploitation ;
-du suivi des politiques liées aux espèces piscicoles.
La sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins contribue, en liaison avec les administrations concernées, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'une politique de protection, de gestion et d'aménagement durable des espaces maritimes et littoraux et de leur biodiversité associée. Elle contribue à la préservation de la biodiversité en mer et à la protection des milieux marins. Elle contribue à assurer une gestion intégrée de la mer et du littoral dans le cadre de l'approche écosystémique.
Elle coordonne la transposition et la mise en œuvre de la directive cadre stratégie milieux marins et participe à la déclinaison des autres directives relatives aux milieux marins. Elle assure la mise en œuvre des dispositions de la directive cadre sur l'eau concernant la qualité des eaux littorales. Elle suit la mise en œuvre du volet marin des directives Nature. Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques.
Dans ce cadre, elle :- contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la Stratégie nationale mer et littoral, des outils de conciliation des usages du milieu marin et des documents de planification des espaces maritimes ;
- définit la politique générale d'aménagement et de mise en valeur du littoral, qu'elle évalue avec les autres administrations concernées ;
- élabore la réglementation du domaine public maritime naturel ;
- définit et met en œuvre la politique de gestion du trait de côte ;
- exerce la tutelle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
- participe à la préparation et à la mise en application des conventions internationales relatives à la protection du milieu marin ;
- définit et pilote la politique nationale de protection des écosystèmes coralliens et associés, anime l'Initiative française pour les récifs coralliens et assure le secrétariat de son comité national ;
- assure les relations avec les associations d'élus des collectivités territoriales concernées par les politiques relatives aux milieux marins et littoraux ;
- pilote la mise en place du système d'information sur les milieux marins ;
- élabore la politique de contrôle des activités pour la protection de l'environnement marin et participe à sa mise en œuvre ;
- contribue à lutter contre les pollutions marines et participe à la préservation du bon état écologique des fonds marins ;
- élabore et pilote les stratégies de protection des espèces marines, de protection des espaces marins, de gestion des espèces marines non-indigènes, de luttes contre les déchets marins et de gestion des dragages ;
- s'assure de la coordination des actions des gestionnaires d'espaces naturels protégés maritimes et littoraux, y compris les aires marines protégées ;
- participe au dispositif POLMAR et à sa mise à jour et oriente l'action du Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux.
- suit les questions relatives à la prise en compte des océans dans les politiques relatives à l'atténuation et à l'adaptation face au changement climatique.
La sous-direction du littoral et des milieux marins contribue, en liaison avec les administrations concernées, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'une politique de protection, de valorisation et d'aménagement durable des espaces littoraux pour la gestion intégrée de la mer et du littoral. Elle contribue à la préservation de la biodiversité en mer et à la protection des milieux marins. Elle coordonne la transposition et la mise en œuvre des directives d'application de la stratégie marine européenne. Elle contribue à la politique de protection des ressources halieutiques. Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques
― elle définit la politique générale d'aménagement et de mise en valeur du littoral, qu'elle évalue avec les autres administrations concernées ;
― elle élabore la réglementation du domaine public maritime naturel ;
― elle définit et met en œuvre la politique de gestion du trait de côte ;
― elle contribue à définir les instruments de la politique de gestion intégrée des zones côtières ;
― elle exerce la tutelle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
― elle participe à la préparation et à la mise en application des conventions internationales relatives à la protection du milieu marin, notamment contre les pollutions ;
― elle anime l'Initiative française pour les récifs coralliens et assure le secrétariat de son comité national ;
― elle assure les relations avec les associations d'élus des collectivités territoriales concernées.
Elle participe au dispositif POLMAR et à sa mise à jour et oriente l'action du Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux.
Elle comprend
― le bureau des milieux marins ;
― le bureau du littoral et du domaine public maritime naturel ;
― le bureau de la gestion intégrée et de la planification stratégique.
La sous-direction des ressources humaines et des compétences est rattachée directement au directeur général. Elle est chargée de
-mobiliser les compétences nécessaires aux besoins métiers de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
-créer un cadre de travail serein et solidaire ;
-doter les encadrants des moyens nécessaires au management de leur structure.
Elle met en œuvre, en proximité des agents de la direction générale, les politiques élaborées par la direction des ressources humaines du pôle ministériel en matière de gestion des personnels, de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et de développement professionnel et des conditions de travail.
Elle organise le dialogue social de la direction générale et assure la gestion de proximité des agents qui y sont affectés (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités).
Elle assure l'accueil, l'intégration et l'accompagnement individuel des agents affectés à la direction générale. Elle développe leurs compétences, notamment par la mise en œuvre d'actions de formation continue.
Elle contribue à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés, en administration centrale et en services déconcentrés, de l'exécution des programmes de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations-métiers correspondantes.
Elle soutient les services pour les recrutements nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Elle veille à la qualité de vie au travail des agents et assure le déploiement et le suivi des actions nécessaires à son amélioration.
Elle met en œuvre la politique de responsabilité sociale et environnementale, notamment en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations.
Elle assure le bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l'utilisation des moyens correspondants, notamment en matière d'environnement de travail numérique.
La sous-direction des affaires générales est chargée : ― d'assurer la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) ; ― d'organiser le dialogue social de la direction générale (comité technique paritaire spécial, commission locale de formation) ; ― d'élaborer le plan de formation de la direction générale ; ― d'assurer un suivi et un contrôle interne de la régularité des procédures d'achat public dans les domaines de compétences de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, sans préjudice des attributions dévolues au secrétariat général ; ― d'assurer le bon fonctionnement interne de la direction générale et de suivre l'utilisation des moyens correspondants ; ― de la gestion de l'ensemble du courrier parlementaire et réservé de la direction générale. Elle comprend : ― le bureau des ressources humaines ; ― le bureau de la formation ; ― le bureau des moyens généraux et de l'informatique ; ― le bureau du courrier parlementaire et réservé ; ― le bureau de la comptabilité et des marchés.
La sous-direction de la performance est chargée
― de préparer et d'exécuter les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale, de préparer les documents annuels de performance et d'organiser le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ;
― d'assurer la maîtrise d'ouvrage des applications, outils informatiques et systèmes d'information permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale ;
― de contribuer à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés de l'exécution des programmes de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations-métiers correspondantes ;
― en appui au Commissariat général du développement durable, de contribuer à l'élaboration de la politique des études du domaine de compétences de la direction générale.
La sous-direction de l'innovation, du conseil et de l'appui aux politiques publiques est rattachée directement au directeur général. Elle est chargée
-en lien avec les services compétents du secrétariat général, d'apporter une expertise méthodologique et de diffuser des pratiques et outils innovants au bénéfice de l'ensemble des services de la direction générale, dans l'objectif de maximiser l'impact des politiques publiques, et d'assurer la diffusion des bonnes pratiques ;
-d'assurer le portage, la coordination de projets transverses et l'animation des chefs de projet au sein de la direction générale, ou d'opérateurs œuvrant pour son compte ;
-en lien avec le secrétariat général, d'accompagner la transformation numérique au sein de la direction générale en déployant des outils innovants, en exploitant les données, et en mesurant les résultats obtenus sur la qualité du service attendu.
La sous-direction territoires et usagers est rattachée directement au directeur général. Elle veille à la cohérence des politiques publiques de la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature sur le territoire. Elle promeut ces politiques auprès des acteurs territoriaux et des usagers et veille à leur déploiement rapide.
Elle assure la lisibilité de l'action publique en matière d'aménagement, de logement et de nature.
Dans le champ de compétence de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, elle pilote le dialogue avec les services déconcentrés, fixe les objectifs et évalue leurs résultats et en tire des enseignements pour faire évoluer les politiques publiques et dispositifs ministériels. Elle contribue au dialogue stratégique avec les services déconcentrés de l'Etat, organisé par le secrétariat général (service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau).
Elle coordonne l'action de la direction générale dans les programmes transverses de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle coordonne l'accompagnement des projets des collectivités locales et des acteurs locaux en matière d'aménagement, de logement et de nature. A cette fin, elle favorise l'expression des besoins des acteurs locaux et nationaux concernés.
Elle contribue, dans le champ des politiques publiques aménagement logement nature, au recensement des aides financières et des aides à l'ingénierie de projets à destination des collectivités territoriales, au service de leurs projets. Elle prend part à la définition de la stratégie et à l'animation des partenariats et réseaux nécessaires à l'alimentation, au fonctionnement, à l'évolution et à la promotion de ces aides et des outils associés.
Elle mobilise les réseaux territoriaux et opérateurs sectoriels au service des projets de territoire, pour accélérer leur mise en œuvre et améliorer l'impact sur le terrain des politiques publiques aménagement, logement et nature.
Elle appuie les services de la direction générale dans la création et l'animation de leurs réseaux métiers. Elle pilote les médias de promotion et de diffusion des politiques à destination des réseaux territoriaux, des territoires et des usagers. Elle impulse des dynamiques de projet sur le territoire et expérimente des méthodes nouvelles de conception des politiques publiques avec les usagers.
En lien avec les services compétents du secrétariat général, elle apporte une expertise méthodologique et diffuse des pratiques et outils innovants au bénéfice de l'ensemble des services de la direction générale, dans l'objectif de maximiser l'impact des politiques publiques, et d'assurer la diffusion des bonnes pratiques. Elle assure le portage, la coordination de projets transverses et l'animation des chefs de projet au sein de la direction générale, ou d'opérateurs œuvrant pour son compte.
Elle organise la synergie avec et entre les opérateurs et établissements placés sous sa tutelle pour améliorer la chaîne de décision entre administration centrale, services déconcentrés de l'Etat et opérateurs sur les politiques relevant de la compétence de la direction générale.
La mission performance est directement rattachée au directeur général. Elle est chargée
-de préparer et de conclure les actes de la commande publique relatifs aux domaines de compétence de la direction générale sans préjudice des attributions du service du secrétariat général gérant les prestations communes ;
-d'exécuter les dépenses relatives à ces domaines de compétence ;
-d'assister le responsable de programme dans l'exercice de ses fonctions, d'élaborer la stratégie budgétaire et fiscale des programmes relevant de sa responsabilité et de superviser la programmation budgétaire, en lien avec les services compétents du secrétariat général ;
-d'assister le responsable de programme dans la conception, la coordination et la programmation budgétaire du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, d'en suivre l'exécution, et de contribuer au dialogue de gestion avec les services nationaux, déconcentrés et les opérateurs associés à la mise en œuvre ;
-d'assurer la programmation budgétaire des programmes transversaux, d'en suivre l'exécution, et de contribuer au dialogue de gestion avec les services ;
-de gérer les budgets mis en œuvre par les structures transverses de la direction générale ;
-de veiller à la bonne maîtrise des risques budgétaires et comptables.
La direction générale de la prévention des risques comprend : - le service des risques technologiques ; - le service santé environnement et économie circulaire ; - le service des risques naturels ; - la sous-direction des ressources et de la synthèse.
Le service des risques technologiques comprend : ― la sous-direction des risques accidentels ; ― la sous-direction des risques chroniques et du pilotage. Le service des risques technologiques participe aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en liaison avec l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l'exclusion des activités et installations intéressant la défense, et de la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. Il suit, pour le compte des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, les activités de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. A ce titre, en liaison avec ladite autorité et sous réserve des attributions de celle-ci, le service des risques technologiques prépare, le cas échéant en liaison avec les administrations concernées, tous textes législatifs ou réglementaires, toutes décisions ou homologations, toutes mesures relevant de la compétence des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment ceux prévus par le titre IX de livre V du code de l'environnement. Il contribue à la préparation des positions françaises en vue des discussions internationales et communautaires. Il exerce la tutelle de l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire. Il contribue, en liaison avec les services du ministère en charge de la sécurité civile, à l'élaboration de l'organisation nationale de crise, dans ses domaines de compétence. En liaison avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et la direction générale de l'énergie et du climat, il propose les priorités d'intervention de l'Etat en matière de réhabilitation des sites pollués orphelins radioactifs.
La sous-direction des risques accidentels est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques accidentels générés par différents secteurs d'activité : installations industrielles (installations classées pour la protection de l'environnement), fabrication, stockage et emploi de produits explosifs, équipements sous pression, transport, distribution et utilisation du gaz, transport d'hydrocarbures et produits chimiques par canalisation, transport de matières dangereuses... Elle suit des secteurs industriels au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
La sous-direction des risques accidentels comprend
― le bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie ;
― le bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux ;
― le bureau d'analyses des risques et pollutions industriels ;
― la mission Transport de matières dangereuses.
La sous-direction des risques chroniques et du pilotage est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques relatives à la connaissance et à la réduction des pollutions industrielles, à la pollution des sols, à la sécurité des mines et des carrières, à l'après-mine. Elle coordonne et met en œuvre la politique de l'inspection des installations classées pour l'environnement.
Elle exerce pour la direction générale, en associant le service des risques naturels et hydrauliques et le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, la tutelle du Bureau de recherches géologiques et minières.
La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection participe aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. En particulier, elle propose, en liaison avec l'Autorité de sûreté nucléaire, la politique du Gouvernement en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l'exclusion des activités et installations intéressant la défense, et de la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. Elle suit, pour le compte des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, les activités de l'Autorité de sûreté nucléaire.
A ce titre, en liaison avec ladite autorité et sous réserve des attributions de celle-ci, la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
― prépare, le cas échéant en liaison avec les administrations concernées, tous textes législatifs ou réglementaires, toutes décisions ou homologations, toutes mesures relevant de la compétence des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment ceux prévus par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et notamment par ses articles 1er, 3, 4, 12, 29, 30, 34 et 41 ;
― contribue, en liaison avec les services du ministère en charge de la sécurité civile, à l'élaboration de l'organisation nationale de crise, en cas d'accident sur une installation nucléaire ou sur un transport de matières radioactives ou, plus généralement, d'accident de nature à porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants, survenant en France ou susceptible d'affecter le territoire français ;
― assiste les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans leurs actions d'information et de communication sur les sujets se rapportant à la sûreté nucléaire et à la radioprotection ;
― contribue à la préparation des positions françaises en vue des discussions internationales et communautaires.
Elle exerce la tutelle de l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire.
La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection suit les propositions de l'Autorité de sûreté nucléaire relatives aux crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dispose, notamment auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, des informations utiles à la connaissance du domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, y compris en matière de travaux de recherche et de développement, ainsi que des avis et positions des divers acteurs concernés qu'elle peut également solliciter. La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection peut faire réaliser toutes études utiles dans ce domaine, en particulier par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Par ailleurs, au titre de la législation des installations classées pour l'environnement, elle suit les questions de radioactivité concernant les installations classées pour la protection de l'environnement et propose les mesures et réglementations dans ce domaine. En liaison avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et la direction générale de l'énergie et du climat, elle propose les priorités d'intervention de l'Etat en matière de réhabilitation des sites pollués orphelins radioactifs.
Le service santé environnement et économie circulaire élabore, coordonne et assure la mise en œuvre, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la politique relative aux organismes génétiquement modifiés, aux produits chimiques et aux pollutions diffuses, aux déchets et au bruit. Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement. Il exerce, pour le compte du ministre chargé de l'environnement, la tutelle de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Le service santé environnement et économie circulaire comprend : - la sous-direction santé-environnement ; - la sous-direction de l'économie circulaire.
La sous-direction santé-environnement est chargée de mettre en œuvre les politiques et réglementations relatives aux produits chimiques (produits biocides, règlement REACH, pesticides, nanomatériaux, produits organiques persistants …), aux pollutions et risques liés aux activités agricoles (dont les installations classées agricoles et alimentaires), aux organismes génétiquement modifiés (en liaison avec les ministères concernés, dont le ministère chargé de l'agriculture), aux pollutions diffuses. Elle est chargée de coordonner les actions méthodologiques et de mise en œuvre en matière de : - collecte et d'analyse des données environnementales et sanitaires, en liaison avec le Commissariat général au durable et les services du ministère chargé de la santé, sous réserve des compétences de ceux-ci ; - d'évaluation des risques pour les milieux ; - de coordination des actions dans le domaine de la qualité de l'air intérieur, de connaissance, d'évaluation et de hiérarchisation des risques chroniques. La sous-direction assure les relations avec les agences sanitaires et établissements publics actifs dans le champ de compétences du service.
La sous-direction de l'économie circulaire est chargée de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des déchets : prévention, planification, valorisation et recyclage, organisation administrative et fiscale, filières dédiées, mouvements transfrontaliers, suivi des installations de traitement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. En liaison avec le Commissariat général au développement durable, elle coordonne la politique du ministère relative à l'économie circulaire. Elle comprend le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets.
Le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur des déchets et de l'économie circulaire.
Il est chargé de la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE, et des textes pris pour leur application, et en particulier
- de l'instruction des notifications écrites préalables ;
- de la délivrance des décisions de consentement ;
- de l'appui aux administrations dans les cas de transferts transfrontaliers de déchets susceptibles d'être qualifiés d'illicites ;
- du suivi des procédures administratives en cas de transferts illicites, en lien avec les inspecteurs de l'environnement en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- de la communication et de l'information des opérateurs ;
- de la relation avec les autorités compétentes étrangères en charge de la délivrance des décisions de consentements pour leurs pays ;
- de l'archivage des documents afférents à l'activité.
Le chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La mission bruit et agents physiques est chargée de la réglementation de la lutte contre le bruit. A ce titre, elle
― définit les actions de prévention et de limitation des nuisances sonores ;
― exerce la coordination interministérielle des politiques de lutte contre le bruit ;
― assure le secrétariat du Conseil national du bruit.
Pour le compte du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, elle propose et participe aux actions de diminution et maîtrise des impacts liés aux agents physiques
― pollution lumineuse ;
― thermique ;
― champs électromagnétiques et radiofréquences.
Le bureau de la prospective, de l'évaluation et des données coordonne les actions méthodologiques et de mise en œuvre du service en matière
― de collecte et d'analyse des données environnementales et sanitaires, en liaison avec le Commissariat général au développement durable et les services du ministère chargé de la santé, sous réserve des compétences de ceux-ci ;
― d'évaluation des risques pour les milieux ;
― de coordination des actions dans le domaine de la qualité de l'air intérieur, de connaissance, d'évaluation et de hiérarchisation des risques chroniques. Il assure les relations avec les agences sanitaires et établissements publics actifs dans le champ de compétences du service.
Le service des risques naturels est chargé d'élaborer et d'animer la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques, d'animer la prévision des inondations et de coordonner les actions de prévention des risques majeurs, en liaison avec les ministères concernés, pour réduire la vulnérabilité des personnes et des biens exposés à des événements dommageables. Le service des risques naturels comprend : - le service central Vigicrues ; - la sous-direction des aléas et des ouvrages hydrauliques.
Le service central Vigicrues est un service à compétence nationale rattaché au chef du service des risques naturels. Le service est mis à disposition du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature pour l'exercice des missions de sa compétence dans le domaine de l'hydrologie et l'hydrométrie. 1° Le service est chargé : - d'assurer la coordination, au plan technique et fonctionnel, du réseau des services déconcentrés et opérateurs chargés de la prévision des crues et l'hydrologie ; à ce titre, il exerce des missions d'orientation, d'appui, de formation, de mutualisation et de production de méthodes et d'outils ; - de coordonner les actions scientifiques et techniques du domaine de la prévision des crues et de l'hydrométrie, en liaison, notamment, avec les organismes scientifiques et techniques de l'Etat ; - de valider le niveau de vigilance « crues » émanant des services de prévision des crues, produire la carte de vigilance nationale et diffuser ces informations et les prévisions associées ; - d'exploiter et faire évoluer le service d'avertissement sur les crues soudaines ; - de définir et coordonner les méthodologies d'élaboration et de collecte des données, gérer leur conservation dans des bases nationales et leur mise à disposition gratuite au travers de portails associés. Le service apporte une expertise technique sur l'évolution de la situation hydrométéorologique au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du secrétariat général et aux services concernés du ministère de l'intérieur. 2° Le directeur du service central Vigicrues assure la direction scientifique, technique et administrative du service. Il propose et met en œuvre le programme d'activités du service dans le cadre des orientations et directives données par le chef du service des risques naturels. Il contribue, en tant que représentant du chef du service des risques naturels et en liaison avec le représentant de l'Etat dans le département, aux actions de communication sur les événements hydrologiques en cours, en privilégiant une vision globale et synthétique en complément des services de prévision des crues et en liaison avec les centres interrégionaux concernés et le centre national de prévision de Météo-France.
La sous-direction des aléas et des ouvrages hydrauliques développe la connaissance des aléas naturels terrestres et des inondations. Elle définit et met en œuvre la politique de prévention des risques naturels et de réduction de la vulnérabilité, en particulier l'évolution de son cadre réglementaire. Elle définit et met en œuvre la politique et la réglementation en matière de sécurité et de contrôle des ouvrages hydrauliques. Elle comprend le pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention. Il est chargé
- d'élaborer le cadre technique relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
- d'animer les services déconcentrés dans les domaines de la sécurité ou de l'efficacité des ouvrages hydrauliques et de leur apporter un appui technique ;
- de conduire des études et expertises relatives à la sécurité et la qualité du fonctionnement du réseau électrique en tant que de besoin.
Le chef du pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques propose et met en œuvre le programme d'activités du service, dans le cadre des orientations et directives données par le sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention.
Le département de l'appui aux politiques de prévention définit et met en œuvre la politique de prévention des risques naturels. En particulier, il définit les modalités de mobilisation et assure le suivi budgétaire du fonds de prévention des risques naturels majeurs et les autres outils financiers utiles à cette politique. Il définit les conditions d'information de la population sur les risques majeurs, d'origine naturelle ou anthropique. Il assure la coordination interministérielle de la politique de prévention des risques majeurs.
Il comprend
- le bureau de l'information préventive ;
- le bureau de l'action territoriale.
La sous-direction des ressources et de la synthèse est directement rattachée au directeur général. Elle est chargée, dans les limites de la direction générale et en relation avec le secrétariat général : - d'assurer la gestion de proximité des agents : gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités ; - d'élaborer le plan de formation ; - de s'assurer du bon fonctionnement interne et d'assurer le suivi de l'utilisation des moyens ; - de préparer et exécuter les budgets des programmes ; - de préparer et de conclure les marchés et conventions dans la limite des attributions du secrétariat général ; - d'appuyer les services sur les applications, outils informatiques et base de données permettant le suivi des activités et des métiers ; - d'organiser les missions de tutelle, la participation de la direction générale aux travaux de tutelle des établissements publics dont elle a la tutelle principale, ainsi que pour ceux pour lesquels elle participe en tant que tutelle secondaire, en appui d'une autre direction générale.
La délégation à la sécurité et à la circulation routières comprend
― la sous-direction de l'action interministérielle ;
― la sous-direction de l'éducation routière ;
― la sous-direction des actions transversales et des ressources ;
― le département de la communication et de l'information ;- le département du contrôle automatisé ;
― la mission d'audit de sécurité des infrastructures.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est assisté d'un adjoint, chef de service.
Le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables comprend
-la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches ;
-la sous-direction des ressources halieutiques.
La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches est chargée de la définition de la politique de l'aquaculture et de la politique relative à l'économie des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et veille à sa mise en œuvre.
Elle élabore, en liaison avec les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'accompagnement financier des secteurs et d'aide aux entreprises de pêche maritime et continentale, d'aquaculture et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture à l'exception des soutiens nationaux relatifs à la formation maritime et à l'emploi des gens de mer. Elle traite des questions internationales en la matière en lien avec les autres administrations compétentes.
Elle définit le système de gestion et de contrôle des crédits des fonds européens dédiés à la pêche maritime et continentale et à l'aquaculture, et s'assure de leur mise en œuvre.
Elle élabore, en liaison avec les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'orientation, d'organisation et de valorisation de la production, de la première commercialisation et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, et veille à sa mise en œuvre. Elle traite des questions de commerce international en la matière en lien avec les autres administrations compétentes.
Elle définit la réglementation fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines, la réglementation de la pêche à pied professionnelle et des récoltants d'algues de rives.
Elle détermine la politique d'accompagnement du développement durable des zones dépendantes de la pêche et de l'aquaculture.
Elle participe à la définition de la politique générale d'utilisation du littoral et des milieux aquatiques continentaux et des zones humides, en liaison avec les autres administrations concernées.
Elle est chargée du contrôle et du suivi des organisations professionnelles de l'aquaculture et interprofessionnelles de la pêche et de l'aquaculture.
Elle élabore en lien avec les autres administrations concernées, des outils de prévention et de gestion des risques économiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.
Elle contribue à l'élaboration des outils et aux dossiers à enjeux relatifs à conciliation des usages en mer et sur le littoral.
Elle gère les crédits européens dans ses domaines de compétence.
Elle exerce pour les activités relevant de son domaine de compétence, la tutelle sur l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
La sous-direction des ressources halieutiques est chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques et de la politique de contrôle des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et supervise leur mise en œuvre.
Elle assure la collecte des données nécessaires au suivi des ressources halieutiques et des activités de pêche maritime, dont celles relatives à leurs interactions avec les écosystèmes marins.
Au niveau national, elle définit, pour la pêche maritime professionnelle et de loisir, la réglementation relative
-à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques ;
-à la gestion de la flotte de pêche
-à la gestion des possibilités de pêche ;
-à la limitation des répercussions de la pêche sur l'environnement ;
-au contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche.
Elle participe également à la définition de la réglementation relative à l'acquisition de connaissances sur le milieu marin et l'atténuation des impacts de la pêche sur celui-ci.
Elle négocie l'élaboration de cette réglementation aux niveaux européen et international.
Elle supervise la mise en œuvre de la réglementation nationale, européenne et internationale, notamment la gestion de la flotte de pêche française et la gestion des possibilités de pêche auxquelles accède cette flotte.
Elle définit la politique de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche, tant en mer qu'au débarquement et à terre. A ce titre, elle supervise et coordonne l'action des différents services et administrations concernés et elle organise le recueil des documents déclaratifs obligatoires.
Elle participe à la représentation de la France ou assure la représentation française dans les organisations internationales et régionales de gestion des pêches. Elle négocie et gère les accords de pêche avec les pays tiers au sein de la délégation européenne ou de manière bilatérale.
Elle coordonne la participation française aux instances scientifiques internationales chargées d'élaborer des avis en matière de gestion des ressources halieutiques. Elle coordonne la mise en œuvre de la collecte des données, la réalisation de bilans scientifiques et la conduite de recherches et d'expertises dans le domaine des pêches maritimes.
Elle produit, analyse et diffuse les données nécessaires au suivi et au pilotage de la politique de la pêche. Elle assure la diffusion des informations auprès des institutions européennes, des organisations internationales des services du ministère et du public.
Elle est chargée du contrôle sur l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Elle gère les crédits européens dans ses domaines de compétence.
Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la pêche, la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
La sous-direction des actions transversales et des ressources est chargée de la gestion administrative et financière de la délégation à la sécurité et à la circulation routières et coordonne l'ensemble des actions transversales de la délégation.
A ce titre, elle est notamment chargée
― d'assurer la gestion de proximité des agents affectés à la délégation (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités...) ;
― d'organiser le dialogue social ( comité technique spécial, commission locale de formation...), d'élaborer le plan de formation et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ;
― d'assister les unités de la délégation dans la préparation, la conclusion et l'exécution des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétence de la délégation, dans la limite des attributions dévolues au service des prestations communes du secrétariat général du ministère ;
― de veiller au bon fonctionnement interne de la délégation et de suivre l'utilisation des moyens correspondants ;
― de préparer et d'exécuter les budgets de programmes relevant de la responsabilité de la délégation, d'établir les documents annuels de performance, d'organiser le dialogue de gestion avec les services et d'assurer le contrôle de gestion.
Pour l'ensemble de ces domaines, la sous-direction des actions transversales et des ressources assure la représentation de la délégation à la sécurité et à la circulation routières auprès du secrétariat général du ministère et s'appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre.
Elle comprend
― le bureau des finances ;
― le bureau de l'informatique et des réseaux ;
― le bureau des ressources humaines et de la logistique ; ― le bureau de la coordination et de la synthèse.
Le département de la communication et de l'information prépare, de façon coordonnée avec la direction de la communication, la stratégie de communication globale de la sécurité routière et le plan de communication qu'il met en œuvre. Il assure les relations avec l'ensemble des médias et organise les campagnes, les manifestations et relations publiques de la délégation dont il évalue l'efficacité. Outre le webmestre du site internet sécurité routière (WEBSR), il comprend : ― le bureau de presse et actualités ; ― le bureau campagnes nationales et événements ; ― le bureau digital, édition, gestion, diffusion ; ― le centre de documentation et d'information de la sécurité routière. La division transport du Centre national d'information routière est mise à la disposition de la délégation à la sécurité et à la circulation routières par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer pour l'exercice de ses compétences en matière de communication "grand public" sur la sécurité routière, conformément à l'article 5.1.1.4.
Le département du contrôle automatisé est chargé de la politique de déploiement et de maintenance des dispositifs de contrôle automatisé. Il assure en outre le suivi des questions transversales attachées à cette politique ainsi que le suivi de l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions. Il comprend : - un pôle déploiement ; - un pôle maintenance ; - un pôle en charge des questions transversales et du suivi de l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions.
La mission d'audit de sécurité des infrastructures définit la politique en matière de sécurité des infrastructures routières sur tous les réseaux et veille à leur mise en œuvre, notamment sur le réseau routier national.
La délégation à la sécurité et à la circulation routières s'appuie pour la connaissance de l'accidentologie sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière.
La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement concourt aux missions suivantes : - coordonner et suivre la mise en œuvre du chantier national prioritaire pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ; - animer le pôle national de lutte contre l'habitat indigne, et assurer notamment l'appui au renforcement des structures de travail départementales de lutte contre l'habitat indigne ; - assurer le secrétariat général du comité interministériel pour le développement de l'offre de logement et préparer les travaux et délibérations de ce comité. Elle veille à ce titre à la cohérence entre les orientations définies par le comité et celles qui sont arrêtées en matière de construction et d'urbanisme.
La sous-direction des gens de mer élabore et met en œuvre la politique en matière de promotion et d'attractivité de l'emploi maritime et des gens de mer, d'éducation et de formation professionnelle maritime et de délivrance des titres professionnels maritimes. Elle contribue à l'animation de l'emploi maritime.
Elle fixe et met en œuvre les dispositions relatives à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et au suivi de la santé au travail des marins.
Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux titres de navigation maritime, à la formation maritime et à l'emploi et au travail des gens de mer, à la certification sociale des navires, à la profession de marin, à la santé et la sécurité au travail des gens de mer.
Elle anime l'action des services déconcentrés chargés de ces politiques.
Elle assure la tutelle des lycées professionnels maritimes et de l'école nationale supérieure maritime.
Elle contribue au développement du réseau des métiers de la mer.
Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative à la protection sociale des marins.
Elle assure, pour le compte du ministère de la mer, la tutelle de l'établissement national des invalides de la marine.
Elle représente la direction générale dans les différentes instances relatives aux gens de mer et à la formation maritime et en assure le secrétariat.
Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales compétentes dans ses domaines d'attribution.
La sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires définit et met en œuvre les politiques relatives à la sécurité, à la sûreté des navires, à la prévention de la pollution par les navires, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la transition écologique des navires. Elle assure le pilotage et le suivi des actions dans ces domaines. Elle contribue à l'élaboration et au portage des positions françaises dans les organisations internationales et européennes traitant de ces sujets.
Elle participe aux travaux de transposition et de mise en œuvre de la réglementation relative aux équipements destinés aux navires.
Elle assure la veille technologique et de l'innovation. Elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de soutien à la transition écologique du navire, en lien avec la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
Elle élabore et met en œuvre les normes nationales relatives à la sécurité, à la sûreté des navires, à la prévention de la pollution par les navires, aux émissions de gaz à effet de serre.
Elle assure les contrôles relatifs aux sociétés de classification et aux organismes habilités et notifiés pour ce qui concerne les navires professionnels.
Elle assure la coordination des services déconcentrés chargés de la sécurité et de la transition écologique des navires.
Elle assure le suivi des recommandations émises par le bureau d'enquêtes sur les événements de mer.
Elle assure le pilotage de la Commission nationale de sécurité de la navigation, le rapportage des dossiers et le secrétariat de cette instance.
La sous-direction des actions transversales et des ressources est chargée de la gestion administrative et financière de la délégation à la sécurité et à la circulation routières et coordonne l'ensemble des actions transversales de la délégation.
A ce titre, elle est notamment chargée
― d'assurer la gestion de proximité des agents affectés à la délégation (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités...) ;
― d'organiser le dialogue social (comité technique paritaire spécial, commission locale de formation...), d'élaborer le plan de formation et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ;
― d'assister les unités de la délégation dans la préparation, la conclusion et l'exécution des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétence de la délégation, dans la limite des attributions dévolues au service des prestations communes du secrétariat général du ministère ;
― de veiller au bon fonctionnement interne de la délégation et de suivre l'utilisation des moyens correspondants ;
― de préparer et d'exécuter les budgets de programmes relevant de la responsabilité de la délégation, d'établir les documents annuels de performance, d'organiser le dialogue de gestion avec les services et d'assurer le contrôle de gestion.
Pour l'ensemble de ces domaines, la sous-direction des actions transversales et des ressources assure la représentation de la délégation à la sécurité et à la circulation routières auprès du secrétariat général du ministère et s'appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre.
Elle comprend
― le bureau des finances ;
― le bureau de l'informatique et des réseaux ;
― le bureau des ressources humaines et de la logistique ; ― le bureau de la coordination et de la synthèse.
La sous-direction des ressources halieutiques est chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques et de la politique de contrôle des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et supervise leur mise en œuvre. Elle assure la collecte des données nécessaires au suivi des ressources halieutiques et des activités de pêches, dont celles relatives à leurs interactions avec les écosystèmes marins. Au niveau national, elle définit la réglementation relative : - à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques ; - à la gestion de la flotte de pêche ; - à la gestion des possibilités de pêche ; - à la limitation des répercussions de la pêche sur l'environnement ; - au contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche. Elle participe également à la définition de la réglementation relative à l'acquisition de connaissances sur le milieu marin et l'atténuation des impacts de la pêche sur celui-ci. Elle négocie l'élaboration de cette réglementation aux niveaux communautaire et international. Elle supervise la mise en œuvre de la réglementation nationale, communautaire et internationale, notamment la gestion de la flotte de pêche française et la gestion des possibilités de pêche auxquelles accède cette flotte. Elle définit la politique de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche, tant en mer qu'au débarquement et à terre. A ce titre, elle supervise et coordonne l'action des différents services et administrations concernés et elle organise le recueil des documents déclaratifs obligatoires. Elle participe à la représentation de la France ou assure la représentation française dans les organisations internationales et régionales de gestion des pêches. Elle négocie et gère les accords de pêche avec les pays tiers au sein de la délégation communautaire ou de manière bilatérale. Elle coordonne la participation française aux instances scientifiques internationales chargées d'élaborer des avis en matière de gestion des ressources halieutiques. Elle coordonne la mise en œuvre de la collecte des données, la réalisation de bilans scientifiques et la conduite de recherches et d'expertises dans le domaine des pêches maritimes. Elle produit, analyse et diffuse les données nécessaires au suivi et au pilotage de la politique de la pêche. Elle assure la diffusion des informations auprès des institutions européennes, des organisations internationales des services du ministère et du public. Elle est chargée du contrôle sur l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Elle gère les crédits d'Etat et communautaires dans ses domaines de compétence. La sous-direction des ressources halieutiques comprend : - le bureau des affaires européennes et internationales ; - le bureau de la gestion de la ressource ; - le bureau du contrôle des pêches ; - le bureau de la connaissance scientifique et des données.
La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches est chargée de la définition de la politique de l'aquaculture et de la politique relative à l'économie des pêches maritimes, au plan national et dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et veille à sa mise en œuvre.
Elle élabore, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'accompagnement financier des secteurs et d'aide aux entreprises de pêche maritime et continentale, d'aquaculture et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture. Elle traite des questions internationales en la matière.Elle définit le système de gestion et de contrôle des crédits des fonds européens dédiés à la pêche maritime et à l'aquaculture, et s'assure de leur mise en œuvre. Elle élabore, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'orientation, d'organisation et de valorisation de la production, de la première commercialisation et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, et veille à sa mise en œuvre. Elle traite des questions de commerce international en la matière. Elle définit la réglementation fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines et la réglementation de la pêche à pied professionnelle. Elle détermine, en liaison avec l'Union européenne, la politique d'accompagnement du développement durable des zones dépendantes de la pêche et de l'aquaculture. Elle participe à la définition de la politique générale d'utilisation du littoral et des milieux aquatiques continentaux et des zones humides, en liaison avec les autres administrations concernées. Elle est chargée du contrôle sur les organisations interprofessionnelles de l'aquaculture. Elle élabore, en lien avec les autres administrations concernées, des outils de prévention et de gestion des risques économiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture ; Elle contribue à l'élaboration des outils et aux dossiers à enjeux relatifs à la conciliation des usages en mer et sur le littoral. Elle gère les crédits d'Etat et européens dans ses domaines de compétence. La sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches comprend : - le bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral ; - le bureau de la pisciculture et de la pêche continentale ; - le bureau de l'économie des pêches ; - le bureau de la politique structurelle et des concours publics.
Le bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture est chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques nécessaires au suivi et au pilotage de la politique de la pêche et de l'aquaculture. Il assure la diffusion des informations auprès des institutions européennes, des organisations internationales, des services du ministère et du public. Il participe à la politique d'information et d'études économiques sur le secteur des pêches maritimes, de l'aquaculture et de la pêche continentale professionnelle.
La mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture est chargée d'assurer la maîtrise d'ouvrage stratégique et opérationnelle du système d'information de la pêche et de l'aquaculture (SIPA). Elle gère et fait évoluer le système d'information de la pêche et de l'aquaculture en veillant à sa cohérence. Elle assure les relations avec les maîtrises d'œuvre concernées par les projets ou applications du système d'information de la pêche et de l'aquaculture ainsi que les relations fonctionnelles avec les autres services intéressés.
La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction. Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents. Elle prépare les éléments du budget du ressort de la direction et en assure l'exécution. Elle est la correspondante de la direction de la communication pour les questions de communication.
Le département de la communication et de l'information prépare, de façon coordonnée avec la direction de la communication, la stratégie de communication globale de la sécurité routière et le plan de communication qu'il met en œuvre. Il assure les relations avec l'ensemble des médias et organise les campagnes, les manifestations et relations publiques de la délégation dont il évalue l'efficacité.
Outre le webmestre du site internet sécurité routière (WEBSR), il comprend
― le bureau des relations presse et de l'édition ;
― le bureau campagnes nationales et événements ;
― le bureau gestion-production-diffusion ;
― le centre de documentation et d'information de la sécurité routière.La division transport du Centre national d'information routière est mise à la disposition de la délégation à la sécurité et à la circulation routières par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer pour l'exercice de ses compétences en matière de communication "grand public" sur la sécurité routière, conformément à l'article 5.1.1.4.
Le département du contrôle automatisé est chargé de la politique de déploiement et de maintenance des dispositifs de contrôle automatisé. Il assure en outre le suivi des questions transversales attachées à cette politique ainsi que le suivi de l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions. Il comprend : - un pôle déploiement ; - un pôle maintenance ; - un pôle en charge des questions transversales et du suivi de l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions.
La mission d'audit de sécurité des infrastructures définit la politique en matière de sécurité des infrastructures routières sur tous les réseaux et veille à leur mise en œuvre, notamment sur le réseau routier national.
La délégation à la sécurité et à la circulation routières s'appuie pour la connaissance de l'accidentologie sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière.
La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, elle est notamment chargée de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.
Elle assure l'animation, la gestion, le pilotage et l'appui juridique et opérationnel aux dispositifs et acteurs du secteur Accueil-Hébergement-Insertion (AHI), dont le service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO), les acteurs de la veille sociale, de l'hébergement, du logement d'insertion.
Elle promeut le développement et la cohérence des systèmes d'information nécessaires à la conception et à l'évaluation des politiques qu'elle met en œuvre.
Elle assure la tutelle des organismes relevant de son champ de compétence.
Elle assure l'animation, la gestion et le pilotage des dispositifs d'accompagnement social liés à l'hébergement, à l'accès au logement et au maintien dans le logement, financés par l'Etat.
Elle pilote et anime, en lien avec les ministères référents, le cas échéant, des politiques publiques interministérielles spécifiques liées à la lutte contre le sans-abrisme, et notamment l'accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale, la résorption des campements illicites et bidonvilles où vivent en majorité des personnes ressortissantes de l'Union européenne, la prévention des ruptures en sortie d'institutions. Elle assure également l'animation de thématiques interministérielles, comme les approches combinées emploi-logement et santé-logement.
Elle veille à la prévention de la précarisation de la situation résidentielle et sociale, et promeut le développement des politiques d'insertion sociale des gens du voyage, en assurant également le secrétariat de la Commission nationale consultative des gens du voyage, instance centrale de concertation et de dialogue entre les représentants des gens du voyage et les pouvoirs publics. Elle veille également à la prévention des ruptures pour des publics fragilisés résidant dans des structures d'accueil fortement dégradées, et à l'humanisation de ces dernières.
Elle veille à l'animation et à la mise en œuvre de l'observation sociale sur le sans-abrisme et le mal-logement et la communication concernant les résultats de la politique publique.
Dans son champ de compétences, elle concourt aux politiques de développement des logements foyers et des logements très sociaux.
Dans le champ de ses attributions, elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés compétents, participe à l'évaluation des politiques dont elle a la charge et suit les questions européennes et internationales.
Elle favorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des autres acteurs dans la mise en œuvre des politiques de lutte contre le sans-abrisme.La délégation comprend
-la sous-direction du pilotage et de la transformation de l'hébergement ;
-la sous-direction de l'accès et du maintien dans le logement.
La sous-direction du pilotage et de la transformation de l'hébergement élabore et met en œuvre la politique de l'Etat en matière d'hébergement des personnes sans domicile. Pour ce qui relève de son champ de compétences, elle élabore la réglementation relative à la création, à l'organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En particulier, elle définit et met en œuvre les modalités de pilotage et de tarification des établissements définis au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle assure le pilotage du parc d'hébergement sous le régime de la déclaration. Elle définit les modalités de recours aux nuitées hôtelières. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information nécessaires à ces activités. Elle œuvre à l'amélioration de l'accompagnement et des conditions de vie dans les centres d'hébergement et les hôtels. Elle assure notamment l'animation de la politique d'humanisation des centres d'hébergement. Elle pilote, en lien avec les ministères concernés, la politique d'hébergement et de relogement des personnes victimes de violences intra-familiales. En lien avec les directions concernées, elle conseille les préfectures en matière de contentieux liés à l'hébergement et assure la représentation de l'Etat devant les juridictions administratives autant que de besoin.
La sous-direction de l'accès et du maintien dans le logement élabore et met en œuvre les dispositifs concourant à l'accès et au maintien dans le logement des personnes sans domicile. Elle anime et soutient le développement des dispositifs de logement d'insertion, dont les résidences sociales, les foyers de jeunes travailleurs, les pensions de famille et résidences accueil. Dans son champ de compétences, elle concourt aux politiques de développement des logements très sociaux, notamment via les PLAI adaptés et la maîtrise d'ouvrage d'insertion. Elle pilote le plan de transformation des foyers de travailleurs migrants et assure à ce titre le secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées. Elle anime les politiques de mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales via l'intermédiation locative, en lien avec les directions concernées. Elle est associée à la définition et à l'animation des politiques d'accès au logement des ménages défavorisés, dont les attributions de logements sociaux, en particulier pour les ménages relevant du droit au logement opposable (DALO) et prioritaires au sens de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation du fait de leurs conditions actuelles de logement, en lien avec les collectivités territoriales et les réservataires de logements sociaux et les associations et dans le respect des grands équilibres de peuplement. Elle assure le pilotage national du dispositif d'appartement de coordination thérapeutique “Un chez-soi d'abord” et d'autres dispositifs concourant à l'accompagnement pluridisciplinaire des personnes sans domicile. Elle assure le pilotage du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), en lien avec les administrations et partenaires concernés. Elle contribue aux politiques d'accès et maintien dans le logement de publics aux besoins spécifiques, dont les jeunes en grande difficulté et les personnes sortants d'institution. Elle assure le pilotage interministériel ainsi que la gestion et l'animation de la prévention des expulsions locatives. A ce titre elle est chargée de l'élaboration de cette politique au sein des plans d'actions interministériels de prévention des expulsions locatives dont elle coordonne la mise en œuvre nationale. Elle assure également le soutien opérationnel et juridique aux services déconcentrés et décentralisés en charge de sa mise en œuvre territoriale au sein des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Dans ce cadre elle assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information dénommé “EXPLOC”. Elle assure, en lien avec les directions concernées, le suivi national prévu par la loi de l'activité des Fonds de solidarité pour le logement. Elle met en œuvre des dispositifs favorisant l'accompagnement conjoint pour l'accès au logement et l'accès à l'emploi des personnes sans domicile, notamment via la mobilité géographique.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le commissaire général au développement durable, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la prévention des risques et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.