Décret n° 2022-278 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007 Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007 - Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007 Art. 1, Art. 3, Art. 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2021, à l'exception des 6° et 7° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.