LEGITEXT000045270666
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Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-284 2022-02-28
Art. 1 Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2213-1-2, Art. R2213-1-4
Decret 2022-284 2022-02-28
Art. 2 Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès
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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Decret 2022-284 2022-02-28
Art. 3 Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès
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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.