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Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-1-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R852-3, Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R852-2, Art. R853-3, Art. R852-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R852-3, Art. R853-1, Art. R853-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R853-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R852-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1, Art. R891-1, Art. R892-1, Art. R896-2
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.