LEGITEXT000045269862
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LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (1)
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 2022-268 2022-02-28
Art. unique LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (1)
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A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Sct. 11° : Activités forestières, Art. L166 G
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 Art. 94 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.