LEGITEXT000045248322
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Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2022-02-25
Art. 1 Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 mai 2020 Art. 3
Arrete 2022-02-25
Art. 2 Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 mai 2020 Art. 4
Arrete 2022-02-25
Art. 3 Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel
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Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.
Arrete 2022-02-25
Art. 4 Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel
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La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.