LEGITEXT000045248176
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Arrêté du 4 février 2022 portant abrogation d'un arrêté instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des conseils des comités et des commissions créées par eux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-02-04
Art. 1 Arrêté du 4 février 2022 portant abrogation d'un arrêté instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des conseils des comités et des commissions créées par eux
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 mars 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Arrete 2022-02-04
Art. 2 Arrêté du 4 février 2022 portant abrogation d'un arrêté instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des conseils des comités et des commissions créées par eux
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.