Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R341-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R172-21-1, Art. R313-5, Art. R341-2, Art. R341-3, Art. R341-4, Art. R341-8, Art. R341-9, Art. R341-10, Art. R341-11, Art. R341-13, Art. R341-14, Art. R341-17, Art. R342-5, Art. R762-18, Art. R762-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R732-5, Art. R732-6

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R341-18, Art. R341-19, Art. R341-24

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux arrérages de pension dus à compter du 1er avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.