Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les greffiers des tribunaux de commerce, à 44,3 %.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A743-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A743-10-1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.