Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Le règlement des litiges, Art. D631-1, Art. D631-2, Art. D631-3, Art. D631-4

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles, Sct. Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, Art. D631-4-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D441-3-1

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.