LEGITEXT000045246372
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Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2022-258 2022-02-23
Art. 1 Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R160-17
Decret 2022-258 2022-02-23
Art. 2 Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R160-17-1
Decret 2022-258 2022-02-23
Art. 3 Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-33-5
Decret 2022-258 2022-02-23
Art. 4 Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Decret 2022-258 2022-02-23
Art. 5 Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.