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Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D511-96-4
A modifié les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales, Art. R512-14, Art. R512-15
A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R512-13
A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales, Art. R512-15-1, Art. D512-15-2, Art. R512-15-11, Art. D512-15-3, Art. D512-15-12, Art. D512-15-4, Art. D512-15-13, Art. D512-15-5, Art. D512-15-14, Art. D512-15-6, Art. R512-15-15, Art. D512-15-7, Art. D512-15-16, Art. D512-15-8, Art. R512-15-17, Art. R512-15-9, Art. D512-15-18, Art. D512-15-10, Art. R512-15-19
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.