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Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2022-246 2022-02-25

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Decret 2022-246 2022-02-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D45-2-1 bis, Art. D45-2-1 ter

Decret 2022-246 2022-02-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D45-2-1 bis

Decret 2022-246 2022-02-25

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022.

Decret 2022-246 2022-02-25

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Decret 2022-246 2022-02-25

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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