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LEGITEXT000045246056 FR

Arrêté du 26 février 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2022-02-26

Par dérogation à l'article R. 4111-1-1 du code de la santé publique, pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique au titre de la session 2021, un arrêté du ministre chargé de la santé peut modifier la liste des structures d'accueil proposées pour la réalisation du parcours de consolidation des compétences mentionné au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12.

Arrete 2022-02-26

Par dérogation aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, la procédure nationale de choix de poste mentionnée aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 9 juillet 2021 susvisé a lieu, pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique nommés au titre de la session 2021, selon les modalités suivantes

1° Les lauréats nommés sur la liste principale, en fonction dans un établissement public de santé, social ou médico-social à la date de la publication des résultats de ces épreuves, et occupant un poste qui répond aux conditions prévues par l'article 1 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé pour la réalisation du parcours de consolidation de compétences mentionné aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12, qui souhaitent y effectuer leur parcours de consolidation de compétences sont affectés, sans considération de leur rang de classement dans la spécialité, dans cet établissement. Ils renseignent leur vœu d'affectation du 23 mai 2022 au 6 juin 2022. Leur affectation définitive est prononcée par le directeur général du Centre national de gestion à compter du 7 juin 2022.

2° Les autres lauréats nommés sur la liste principale renseignent leurs vœux d'affectation du 9 juin 2022 au 23 juin 2022. Le choix du poste est effectué, en fonction de son rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances, par chaque lauréat, au sein de la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé dont sont retirés les postes ayant fait l'objet d'une affectation en application du 1°. Leur affectation définitive est prononcée par le directeur général du centre national de gestion à compter du 24 juin 2022.

3° Les lauréats nommés sur la liste complémentaire renseignent leurs vœux d'affectation du 27 juin 2022 au 7 juillet 2022. Le choix du poste est effectué, en fonction de son rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances, par chaque lauréat sur la liste des postes restés vacants dans sa spécialité. Leur affectation définitive est prononcée par le directeur général du Centre national de gestion à compter du 8 juillet 2022.

Arrete 2022-02-26

Les lauréats exerçant dans un établissement public de santé, social ou médico-social à la date de leur affectation et qui relèvent du 2° de l'article 2 du présent arrêté débutent leur parcours de consolidation des compétences, mentionné aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12, six mois après la date de leur affectation.

Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 susvisée les autres lauréats qui relèvent du 2° de l'article 2 du présent arrêté peuvent, dans l'attente de leur affectation définitive, être recrutés par un établissement public de santé, social ou médico-social.

Arrete 2022-02-26

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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