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LEGITEXT000045246012 FR

Décret n° 2022-241 du 24 février 2022 relatif aux modalités de fixation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2022-241 2022-02-24

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 Art. 4

Decret 2022-241 2022-02-24

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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