FR
Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Section 1 : De l'homologation judiciaire , Sct. Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Art. 1568, Art. 1570, Art. 1571
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 127-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 131-1, Art. 131-3, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-10, Art. 131-11, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-15
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1569
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 456, Art. 458, Art. 700, Art. 750-1, Art. 806, Art. 901, Art. 910-2, Art. 1012, Art. 1014, Art. 1411
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 20 La modification apportée par le présent article à l'article 20 a un caractère interprétatif.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 175-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 42
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 283, Art. 284, Art. 283-1
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois
1° Les articles 1er, 4 et 5 à l'exception de son 2° sont applicables aux instances en cours ;
2° Le 20° de l'article 1er entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.