LEGITEXT000045226040
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Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-231 2022-02-24
Art. 1 Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier
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Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française
1° L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 ;
2° Le chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
Decret 2022-231 2022-02-24
Art. 2 Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.