Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation

A créé les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. R131-28-1, Art. R131-28-2, Art. R131-28-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. R131-25, Art. R131-26, Art. R131-27, Art. R131-28, Art. R131-29, Art. R131-30

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. R131-31

A créé les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. R131-26-1, Art. R131-26-2, Art. R131-26-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-896 du 22 juillet 2020 Art. 2

Le second alinéa de l'article R. 131-25 du code du sport, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Sur la demande motivée d'une fédération titulaire d'une délégation accordée avant le 31 mars 2022, le ministre chargé des sports peut différer la conclusion du contrat de délégation avec cette fédération jusqu'au 31 juillet 2022. Cette décision a pour effet de proroger la délégation accordée avant le 31 mars 2022. Si aucun contrat de délégation n'est conclu au 31 juillet 2022, la délégation ainsi prorogée cesse de plein droit à cette date.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sport, chargée des sports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.