Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Titre II bis : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX, Sct. Chapitre unique , Art. R2224-1, Art. R2224-2, Art. R2224-3, Art. R2224-4, Art. R2224-5, Art. R2224-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2234-1 A

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2234-100-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 Art. 31

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.