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Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale
Table des dispositions (21)
Texte législatif (21 Articles)
La loi du 3 juin 2008 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 16 de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 Sct. CHAPITRE II : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS ET DES LICENCES
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 Sct. CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION ET DE LICENCE
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 Art. 5, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 Art. 11
A créé les dispositions suivantes :- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SPATIALES CONDUITES PAR L’ÉTAT OU PAR LE CENTRE NATIONAL D’ÉTUDES SPATIALES, Art. 11-1, Art. 11-2
A créé les dispositions suivantes :- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 Art. 13-1
A créé les dispositions suivantes :- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 Sct. CHAPITRE III : DÉROGATIONS, Art. 20-1
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 Art. 25
A créé les dispositions suivantes :- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 Art. 25-1
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 Art. 26
A abrogé les dispositions suivantes :- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 Art. 27
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX, Sct. Chapitre unique, Art. L2224-1, Art. L2224-2, Art. L2224-3, Art. L2224-4, Art. L2224-5, Art. L2224-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2234-5-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2234-26
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2236-2-1
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.