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Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-2, Art. R612-15, Art. R612-20, Art. R612-22, Art. R622-2, Art. R622-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R622-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R622-33
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R625-15-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R114-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité, Art. R613-6, Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R631-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R634-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2, Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R645-3, Art. R646-3, Art. R647-3
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République et entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de ses articles 4 et 6 qui entrent en vigueur le 26 novembre 2022 et de son article 11 qui entre en vigueur le 26 mai 2022.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.