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LEGITEXT000045193168 FR

Décret n° 2022-201 du 17 février 2022 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur des donneurs vivants

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2022-201 2022-02-17

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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