LEGITEXT000045193168
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Décret n° 2022-201 du 17 février 2022 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur des donneurs vivants
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-201 2022-02-17
Art. 1 Décret n° 2022-201 du 17 février 2022 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur des donneurs vivants
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1241-3-2
Decret 2022-201 2022-02-17
Art. 2 Décret n° 2022-201 du 17 février 2022 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur des donneurs vivants
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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.