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LEGITEXT000045186165 FR

Arrêté du 14 février 2022 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2019 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2022-02-14
Art. 1 Arrêté du 14 février 2022 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2019 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires Ouvrir la source officielle

L'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

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