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Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2022-194 2022-02-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5132-74

Decret 2022-194 2022-02-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5132-86

Decret 2022-194 2022-02-17

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R5132-86

A créé les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. R5132-86-1

Decret 2022-194 2022-02-17

Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er mars 2022.

Decret 2022-194 2022-02-17

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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