Décret n° 2022-193 du 16 février 2022 relatif aux médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 4 bis : Dispositions particulières pour la préparation, la distribution et l'administration de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement dans le cadre de la même intervention médicale que celle du prélèvement des tissus ou des cellules autologues entrant dans leur composition, Art. R4211-51-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1124-6, Art. R4211-32, Art. R4211-34, Art. R4211-36, Art. R4211-43, Art. R4211-49, Art. R4211-51, Art. R4211-52, Art. R5121-209, Art. R5121-210, Art. R5121-214

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.