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LEGITEXT000045185989 FR

Décret n° 2022-189 du 17 février 2022 relatif à l'académie du renseignement

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2022-189 2022-02-17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 Art. 2

Decret 2022-189 2022-02-17

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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