LEGITEXT000045182489
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Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-02-10
Art. 1 Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2019 Art. null
Arrete 2022-02-10
Art. 2 Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.
Arrete 2022-02-10
Art. 3 Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.