LEGITEXT000045182472
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Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2022-01-18
Art. 1 Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 décembre 2008 Art. 1
Arrete 2022-01-18
Art. 2 Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 décembre 2008 Art. 3
Arrete 2022-01-18
Art. 3 Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai d'un mois à compter de sa publication.
Arrete 2022-01-18
Art. 4 Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier
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Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.