LEGITEXT000045181806
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Décret n° 2022-186 du 15 février 2022 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-186 2022-02-15
Art. 1 Décret n° 2022-186 du 15 février 2022 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 Art. 4
Decret 2022-186 2022-02-15
Art. 2 Décret n° 2022-186 du 15 février 2022 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 Art. 4 bis
Decret 2022-186 2022-02-15
Art. 3 Décret n° 2022-186 du 15 février 2022 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 Art. 8
Decret 2022-186 2022-02-15
Art. 4 Décret n° 2022-186 du 15 février 2022 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
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La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.