Arrêté du 21 janvier 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951) les organisations syndicales suivantes

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

- la Confédération générale du travail (CGT) ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- l'Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS) ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 45,03 % ;

- la Confédération générale du travail (CGT) : 18,22 % ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,31 % ;

- l'Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS) : 13,86 % ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,58 %.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 décembre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.