Arrêté du 15 février 2022 définissant les caractéristiques techniques de la version électronique des circulaires prévues à l'article 18 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

La version électronique du texte des déclarations des candidats, prévue à l'article 18 du décret du 8 mars susvisé, doit répondre aux spécifications techniques suivantes

- être identique à la version papier du texte déposé par le candidat à la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale ;

- être au format PDF ;

- être compatible avec les logiciels de lecture d'écran et comporter un ordre de lecture au moyen de balises ;

- ne pas être un document scanné ;

- ne pas excéder 8 Mo.

Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.