LEGITEXT000045175680
FR
FR
Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-184 2022-02-15
Art. 1 Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D131-4-1
Decret 2022-184 2022-02-15
Art. 2 Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
Decret 2022-184 2022-02-15
Art. 3 Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.