Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R131-1, Art. R131-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R131-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R131-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R131-10-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille , Art. R131-11, Art. R131-11-1, Art. R131-11-2, Art. R131-11-3, Art. R131-11-4, Art. R131-11-5, Art. R131-11-6, Art. R131-11-7, Art. R131-11-8, Art. R131-11-9
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R131-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R131-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R426-2-1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées en vue de la rentrée scolaire 2022-2023.
Les dispositions du code de l'éducation demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, pour les déclarations effectuées au titre de l'année scolaire 2021-2022.
Les demandes d'autorisation émanant de personnes entrant dans le champ d'application du second alinéa du IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 susvisée sont présentées selon les modalités prévues à l'article R. 131-11 du code de l'éducation et comportent les pièces mentionnées à l'article R. 131-11-1 du même code.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.