Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Les annexes II à V de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé sont remplacées par les annexes I à IV du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, à titre transitoire jusqu'au 31 mars 2022, les formulaires en annexe de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé dans leur rédaction au 31 décembre 2021 peuvent être fournis à l'appui des demandes d'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 mai 2011 Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V