Arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes

- Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;

- Confédération nationale des détaillants en lingerie (CNDL).

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant

- Fédération nationale de l'habillement (FNH) : 95,07 % ;

- Confédération nationale des détaillants en lingerie (CNDL) : 4,93 %.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 octobre 2017 Art. 1, Art. 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.