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Arrêté du 9 février 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture
Texte législatif (5 Articles)
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture neuf commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère de la culture.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit
CAP
Corps concernés
CAP des corps d'encadrement supérieur
Inspection générale des affaires culturelles
Administrateurs de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics
CAP des corps de conception des politiques culturelles
Architectes en chef des monuments historiques
Architectes urbanistes de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics au sens de l'article 3 du décret du 2 juin 2004 susvisé.
Conservateurs du patrimoine
Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
CAP des corps de catégorie A à caractère administratif et technique
Attachés d'administration de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Chefs de travaux d'art
CAP des corps de catégorie B à caractère administratif et technique
Secrétaires administratifs du ministère de la culture
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Techniciens d'art
CAP inter-catégories des corps de catégories A et B de la filière des métiers de la documentation
Chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale
Secrétaires de documentation
CAP inter-catégories des corps de catégories A et B de la filière des personnels de recherche
Ingénieurs de recherche du ministère de la culture
Ingénieurs d'étude du ministère de la culture
Assistants ingénieurs du ministère de la culture
Techniciens de recherche du ministère de la culture
CAP des corps de catégorie C à caractère administratif et technique
Adjoints administratifs du ministère de la culture
Adjoints techniques du ministère de la culture
CAP du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
CAP des personnels enseignants des écoles d'art
Professeurs des écoles nationales supérieures d'art
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit
CAP
Nombre de représentants
Représentants
du personnel
Représentants
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
CAP des corps d'encadrement supérieur
2
2
2
2
CAP des corps de conception des politiques culturelles
4
4
4
4
CAP des corps de catégorie A à caractère administratif et technique
4
4
4
4
CAP des corps de catégorie B à caractère administratif et technique
4
4
4
4
CAP inter-catégorie des corps de catégories A et B de la filière des métiers de la documentation
2
2
2
2
CAP inter-catégorie des corps de catégories A et B de la filière des personnels de recherche
2
2
2
2
CAP des corps de catégorie C à caractère administratif et technique
4
4
4
4
CAP du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
4
4
4
4
CAP des personnels enseignants des écoles d'art
2
2
2
2
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 novembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 22-3, Art. 23, Art. 24, Art. Annexe
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.