Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives à la procédure de certification des prestataires de service et distributeurs de matériels, Art. R161-76-31, Art. R161-76-32

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.