LEGITEXT000045162628
FR
FR
Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-163 2022-02-11
Art. 1 Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 15 : Contrats de services de communications électroniques
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D224-53, Art. D224-54
Decret 2022-163 2022-02-11
Art. 2 Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.