LEGITEXT000045156316
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Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-01-26
Art. 1 Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 janvier 2010 Art. 3
Arrete 2022-01-26
Art. 2 Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 janvier 2010 Art. Annexe
Arrete 2022-01-26
Art. 3 Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation
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La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.