Décret n° 2022-160 du 9 février 2022 relatif à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PIX emploi »

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PIX emploi » permettant la mise à disposition d'une plateforme d'évaluation des compétences numériques.

Le ministre chargé de l'emploi et Pôle emploi sont conjointement responsables de ce traitement automatisé, qui est mis en œuvre et géré par Pôle emploi.

I. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article 2, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes

1° Les données d'identification du demandeur d'emploi, des agents de la direction générale de Pôle emploi en charge du projet et des agents de Pôle emploi effectuant le parcours « PIX emploi » ;

2° Les données d'authentification du demandeur d'emploi et des agents de la direction générale de Pôle emploi en charge du projet ;

3° Les données d'autorisation et d'identification du demandeur d'emploi permettant la transmission de données individuelles du système d'information PIX à Pôle emploi ;

4° Les données d'avancement de la réalisation du test et de résultats des évaluations du demandeur d'emploi et des agents de Pôle emploi effectuant le parcours dénommé « PIX emploi ».

II. - Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise les données à caractère personnel comprises dans les catégories mentionnées au I.

I. - Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé figure sur les sites internet de Pôle emploi et de PIX emploi, ainsi que dans un courrier électronique adressé au demandeur d'emploi concerné.

II. - Les droits d'accès, de rectification et d'opposition ainsi que le droit à la limitation prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du délégué à la protection des données de Pôle emploi.

III. - Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus respectivement aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé « PIX emploi » sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur dernière utilisation dans ledit traitement et dans la limite de la durée de la convention de responsabilité conjointe conclue entre le ministre chargé de l'emploi et Pôle emploi en application de l'article 26 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.