LEGITEXT000045150200
FR
FR
Arrêté du 4 février 2022 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-02-04
Art. 1 Arrêté du 4 février 2022 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 octobre 2020 Art. 1
Arrete 2022-02-04
Art. 2 Arrêté du 4 février 2022 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 octobre 2020 Art. 2
Arrete 2022-02-04
Art. 3 Arrêté du 4 février 2022 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.