LEGITEXT000045150018
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Décret n° 2022-153 du 8 février 2022 modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française de Donges-Metz
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2022-153 2022-02-08
Art. 1 Décret n° 2022-153 du 8 février 2022 modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française de Donges-Metz
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret du 24 février 1995 Art. 7
Decret 2022-153 2022-02-08
Art. 2 Décret n° 2022-153 du 8 février 2022 modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française de Donges-Metz
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La convention annexée au décret du 24 février 1995 susvisé et le cahier des charges annexé à cette convention sont modifiés conformément aux annexes jointes au présent décret.
Decret 2022-153 2022-02-08
Art. 3 Décret n° 2022-153 du 8 février 2022 modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française de Donges-Metz
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Le présent décret entre en vigueur le 28 février 2022.
Decret 2022-153 2022-02-08
Art. 4 Décret n° 2022-153 du 8 février 2022 modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française de Donges-Metz
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La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2022-153 2022-02-08
Art. Décret n° 2022-153 du 8 février 2022 modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française de Donges-Metz
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret du 24 février 1995 Art. null
Decret 2022-153 2022-02-08
Art. Décret n° 2022-153 du 8 février 2022 modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française de Donges-Metz
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A créé les dispositions suivantes :- Décret du 24 février 1995 Sct. Annexe, Art. null