LEGITEXT000045137700
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Arrêté du 7 février 2022 fixant le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 4 du décret n° 2022-141 du 7 février 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive de montagne à certains fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les unités de montagne des compagnies républicaines de sécurité et au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski de Chamonix
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-02-07
Art. 1 Arrêté du 7 février 2022 fixant le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 4 du décret n° 2022-141 du 7 février 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive de montagne à certains fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les unités de montagne des compagnies républicaines de sécurité et au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski de Chamonix
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Le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret n° 2022-141 du 7 février 2022 susvisé est fixé comme suit
- pour les personnels relevant du niveau de qualification " Equipier sauveteur montagne " : 500 € ;
- pour les personnels relevant du niveau de qualification " Chef d'équipe de secours en montagne " : 650 €.
Arrete 2022-02-07
Art. 2 Arrêté du 7 février 2022 fixant le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 4 du décret n° 2022-141 du 7 février 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive de montagne à certains fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les unités de montagne des compagnies républicaines de sécurité et au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski de Chamonix
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Arrete 2022-02-07
Art. 3 Arrêté du 7 février 2022 fixant le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 4 du décret n° 2022-141 du 7 février 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive de montagne à certains fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les unités de montagne des compagnies républicaines de sécurité et au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski de Chamonix
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Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.