Arrêté du 7 février 2022 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques

Le taux prévu à l'article R. 1613-12 du code général des collectivités territoriales est fixé à 40 %.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 septembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Le directeur général des collectivités locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.