LEGITEXT000045134450
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Décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-142 2022-02-07
Art. 1 Décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R7343-24, Art. R7343-25, Art. R7343-32
Decret 2022-142 2022-02-07
Art. 2 Décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.