LEGITEXT000045127894
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Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-02-05
Art. 1 Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2003 Art. 2, Art. 4, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 18, Art. 20
Arrete 2022-02-05
Art. 2 Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.