Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R256-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R225-1, Art. R225-2, Art. D612-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale , Sct. Section 2 : Organisations et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R225-2-1, Art. R225-2-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2333-83

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2333-84, Art. R2333-104-1, Art. D2531-2

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1718 du 30 décembre 2014 Art. 2

Le présent décret est applicable aux versements réalisés par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.