LEGITEXT000045126854
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Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2022-02-05
Art. 1 Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 mars 2007
Arrete 2022-02-05
Art. 2 Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 mars 2007 Art. 1
Arrete 2022-02-05
Art. 3 Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 mars 2007 Art. 5
Arrete 2022-02-05
Art. 4 Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.