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Décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R125-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. D125-5
I. - La première fixation de la valeur du point selon les modalités prévues à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er intervient au 1er janvier 2026.
La valeur du point de pension est fixée :- au 1er janvier 2023, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat des trois premiers trimestres de l'année 2022 ;
- au 1er janvier 2024, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2022 et des trois premiers trimestres de l'année 2023.- au 1er janvier 2025, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2023 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2024. La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget.
II. - Le premier rapport mentionné à l'article D. 125-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er est remis au cours de l'année 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.